Délivrer les autorisations d’exploitation commerciale
La Direction générale des Entreprises (DGE) a pour mission de préparer les travaux de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC), d’assurer le secrétariat de cette commission et d’instruire les recours.
Créée en 1993, la CNAC est en premier lieu la commission chargée d’examiner les recours formés contre les décisions et avis des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) concernant les projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale (AEC). En second lieu, la CNAC participer également à une évolution positive, constructive et vertueuse de l’urbanisme commercial.
Comment est délivrée une autorisation d’exploitation commerciale (AEC) ?
Pour ouvrir ou étendre une grande ou moyenne surface commerciale (supérieure à 1 000 m² de surface de vente) ou un « drive », une AEC doit être obtenue. Si le projet de création ou d’extension nécessite un permis de construire, celui-ci est délivré par l’autorité compétente après avis favorable de la CDAC. Si le projet ne nécessite pas de permis de construire, il convient de saisir directement la CDAC, compétente pour délivrer l’autorisation d’exploitation commerciale.
La Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) est l’instance de recours contre les décisions et avis délivrés par les CDAC. Sa saisine constitue un recours administratif préalable obligatoire à toute procédure contentieuse. La CNAC a également le pouvoir de se saisir d'office pour les projets de création ou d'extension portant sur des surfaces de vente supérieures à 20 000 m².
Quels sont les critères d’aménagement commercial ?
Depuis la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (dite « LME »), les CDAC et la CNAC examinent les projets au vu de critères relatifs à l’aménagement du territoire, au développement durable et à la protection des consommateurs. Ces critères d’appréciation des projets sont énumérés à l’article L. 752-6 du Code de commerce.
Les décisions les plus récentes de la CNAC sont en parfaite conformité avec les évolutions législatives récentes, notamment la loi ELAN de 2018 et la loi Climat et Résilience de 2021. La loi Climat et Résilience, entrée en vigueur en octobre 2022, a introduit un principe général interdisant tout projet d'artificialisation des sols et visant à mieux contrôler l'expansion urbaine sur les territoires. Ces dispositions réglementaires contribuent ainsi aux engagements de la France en matière de préservation de la biodiversité et de protection de l'environnement. Ainsi, la CNAC s'est engagée activement dans la mise en œuvre de ces dispositions, assurant ainsi une cohérence entre ses décisions et les objectifs fixés par la législation en vigueur.
Comment est organisée la CNAC ?
La CNAC est actuellement composée de 12 membres titulaires et 12 membres suppléants. Parmi ces membres, on trouve des représentants des élus, des personnalités qualifiées et des représentants de l'administration. Cette composition complémentaire et diversifiée permet d'apporter des perspectives différentes lors des délibérations de la CNAC.
La DGE assure le secrétariat de la CNAC : instruction des recours, organisation et planification des séances, préparation des auditions, notifications des avis et décisions de la CNAC. La DGE joue un rôle d’appui important en fournissant aux membres de la Commission une expertise technique et juridique afin de faciliter leur processus décisionnel. Ainsi, la collaboration entre la CNAC et la DGE contribue à assurer l'efficacité et la rigueur des travaux de la commission.
La CNAC est constituée de hauts fonctionnaires, de personnalités qualifiées en matière de distribution, de consommation, d'urbanisme, de développement durable, d'aménagement du territoire ou d'emploi et d'élus locaux.
Présidente
- Mme Anne BLANC, ancienne députée de la deuxième circonscription de l'Aveyron, désignée par le président de l’Assemblée nationale.
1er vice-président
- M. Gabriel BAULIEU, vice-président du Grand Besançon, désigné par le président de l’Assemblée des communautés de France.
2e vice-président
- Mme Sabine MONCHAMBERT, conseillère d’État, désignée par le vice-président du Conseil d’État.
Membres titulaires
- M. Gilles BOUVELOT, directeur général de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France, désigné par le ministre de la cohésion des territoires ;
- Mme Marie-Christine CAVECCHI, présidente du conseil départemental du Val d'Oise, désignée par le président de l’Assemblée des départements de France ;
- Mme Marie DEKETELAERE-HANNA, membre associé de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable, désignée par le vice-président du Conseil général de l’environnement et du développement durable ;
- M. Noël DIRICQ, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, désigné par le Premier président de la Cour des comptes ;
- M. Michel FUZEAU, inspecteur général des finances, désigné par la cheffe de l’inspection générale des finances ;
- M. Guy-Dominique KENNEL, ancien sénateur du Bas Rhin, désigné par le président du Sénat ;
- M. Michel LEJEUNE, contrôleur général économique et financier, désigné par le ministre chargé du commerce ;
- M. Philippe MOISSON, président de l’Association des maires du Cher, désigné par le président de l’Association des maires de France ;
- M. Eric SCHAHL, conseiller régional d’Ile-de-France, désigné par la présidente des Régions de France.
Membres suppléants
- M. Jean-Louis DENOIT, maire de Viviez, désigné par le président de l’Association des maires de France ;
- M. Lionel DUPARAY, conseiller départemental de Saône-et-Loire, désigné par le président de l'Assemblée des départements de France ;
- M. Mathieu LE COQ, maître des requêtes, désigné par le vice-président du Conseil d’État ;
- M. Philippe GRALL, directeur général d’Aménatys, désigné par le ministre de la cohésion des territoires ;
- Mme Sandrine HERNANDEZ, conseillère régionale de Nouvelle-Aquitaine, désignée par la présidente des Régions de France ;
- M. Dominique JUILLOT, vice-président du Grand Châlon, désigné par le président de l’Intercommunalités de France ;
- M. Patrick LAMBERT, inspecteur général, désigné par le chef de service de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable ;
- M. Roberto SCHMIDT, conseiller-maître honoraire, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
- Mme Albane SAUVEPLANE, cheffe de bureau à la direction générale du Trésor désignée par le ministre chargé du commerce ;
- M. François WERNER, inspecteur général des finances, désigné par la cheffe de l’inspection générale des finances.
Consulter le décret du 29 juin 2021 portant nomination à la CNAC
La CNAC en 2023
L’année 2023 a été marquée par le déploiement effectif en 2023 du « Zéro artificialisation nette » instauré par la loi Climat et Résilience de 2021. Il s’agit d’un tournant décisif et structurant pour l’aménagement commercial, désormais conçu au prisme de la préservation de la biodiversité et de la protection de l’environnement.
181 avis ou décisions rendues par la CNAC sur les dossiers de recours post avis ou décisions des commissions départementales de l’aménagement commercial, représentant 40% des dossiers examinés sur l’année par les CDAC.
56% des avis de la CNAC sont favorables à l’installation commerciale, un taux stable par rapport à 2022 (54%).
29 projets rejetés qui auraient eu pour effet d’engendrer une artificialisation de 89 870 m², soit l’équivalent d’environ 13 terrains de rugby.