Délivrer les autorisations d’exploitation commerciale
La Direction générale des Entreprises (DGE) a pour mission de préparer les travaux de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC), d’assurer le secrétariat de cette commission et d’instruire les recours.
Créée en 1993, la CNAC est en premier lieu la commission chargée d’examiner les recours formés contre les décisions et avis des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) concernant les projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale (AEC). En second lieu, la CNAC participe également à une évolution positive, constructive et vertueuse de l’urbanisme commercial.
Comment est délivrée une autorisation d’exploitation commerciale (AEC) ?
Pour ouvrir ou étendre une grande ou moyenne surface commerciale (supérieure à 1 000 m² de surface de vente) ou un « drive », une AEC doit être obtenue. Si le projet de création ou d’extension nécessite un permis de construire, celui-ci est délivré par l’autorité compétente après avis favorable de la CDAC. Si le projet ne nécessite pas de permis de construire, il convient de saisir directement la CDAC, compétente pour délivrer l’autorisation d’exploitation commerciale.
La Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) est l’instance de recours contre les décisions et avis délivrés par les CDAC. Sa saisine constitue un recours administratif préalable obligatoire à toute procédure contentieuse. La CNAC a également le pouvoir de se saisir d'office pour les projets de création ou d'extension portant sur des surfaces de vente supérieures à 20 000 m².
Le pétitionnaire dépose une demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) puis passe en commission départementale d'aménagement commercial (CDAC).
Si l’avis ou la décision est défavorable, le pétitionnaire doit renoncer au projet ou il peut déposer un recours. Si l’avis ou la décision est favorable, il peut réaliser le projet. Si un requérant s’oppose au projet il dépose un recours. C'est alors que se réunit la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC). Elle peut émettre un avis ou une décision défavorable avec revoyure. La CNAC se réunit alors à nouveau pour réexaminer la demande. Si son avis ou décision est favorable, le pétitionnaire peut réaliser le projet. Si l’avis ou la décision de la CNAC est défavorable, le pétitionnaire doit renoncer au projet ou il peut déposer un recours. Si un requérant s’oppose au projet il dépose un recours. Dans les deux cas, celui-ci se fait auprès d'une cour administrative d'appel et/ou du Conseil d'État.
Quels sont les critères d’aménagement commercial ?
Depuis la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (dite « LME »), les CDAC et la CNAC examinent les projets au vu de critères relatifs à l’aménagement du territoire, au développement durable et à la protection des consommateurs. Ces critères d’appréciation des projets sont énumérés à l’article L. 752-6 du Code de commerce.
Les décisions les plus récentes de la CNAC sont en parfaite conformité avec les évolutions législatives récentes, notamment la loi ELAN de 2018 et la loi Climat et Résilience de 2021. La loi Climat et Résilience, entrée en vigueur en octobre 2022, a introduit un principe général interdisant tout projet d'artificialisation des sols et visant à mieux contrôler l'expansion urbaine sur les territoires. Ces dispositions réglementaires contribuent ainsi aux engagements de la France en matière de préservation de la biodiversité et de protection de l'environnement. Ainsi, la CNAC s'est engagée activement dans la mise en œuvre de ces dispositions, assurant ainsi une cohérence entre ses décisions et les objectifs fixés par la législation en vigueur.
Comment est organisée la CNAC ?
La CNAC est actuellement composée de 12 membres titulaires et 12 membres suppléants. Parmi ces membres, on trouve des représentants des élus, des personnalités qualifiées et des représentants de l'administration. Cette composition complémentaire et diversifiée permet d'apporter des perspectives différentes lors des délibérations de la CNAC.
La DGE assure le secrétariat de la CNAC : instruction des recours, organisation et planification des séances, préparation des auditions, notifications des avis et décisions de la CNAC. La DGE joue un rôle d’appui important en fournissant aux membres de la Commission une expertise technique et juridique afin de faciliter leur processus décisionnel. Ainsi, la collaboration entre la CNAC et la DGE contribue à assurer l'efficacité et la rigueur des travaux de la commission.
La CNAC est constituée de hauts fonctionnaires, de personnalités qualifiées en matière de distribution, de consommation, d'urbanisme, de développement durable, d'aménagement du territoire ou d'emploi et d'élus locaux.
Président
- M. Gabriel Baulieu, représentant l’Assemblée d’Intercommunalités de France.
1re vice-présidente
- Mme Sabine Monchambert, représentant le Conseil d’État.
2e vice-président
- M. Éric Schahl, représentant des Régions de France.
Membres titulaires
- M. Serge Babary, représentant le Sénat.
- Mme Virginie Beaumeunier, représentant l’Inspection générale des Finances.
- M. Sébastien Cazenove, représentant l’Assemblée nationale.
- Mme Marie Deketelaere-Hanna, représentant le Conseil général de l’environnement et du développement durable.
- Mme Isabelle Graviere-Troadec, représentant la Cour des comptes.
- M. Michel Lejeune, représentant le ministère chargé du Commerce.
- M. Philippe Moisson, représentant l’Association des maires de France.
- M. Philippe Renoir, représentant le ministère chargé de l’Urbanisme.
- M. Julien Valentin, représentant les Départements de France.
Membres suppléants
- Mme Émilie Chalas, représentant l’Assemblée nationale.
- M. Arnaud de Belenet, représentant le Sénat.
- M. Jean-Louis Denoit, représentant l’Association des maires de France.
- M. Thierry Febvay, représentant le ministère en charge de l’Urbanisme.
- Mme Clothilde Fretin-Brunet, représentant la Cour des comptes.
- Mme Sandrine Hernandez, représentant les Régions de France.
- M. Dominique Juillot, représentant l’Assemblée des Intercommunalités de France.
- M. Patrick Lambert, représentant l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable.
- M. Mathieu Le Coq, représentant le Conseil d’État.
- M. Jean-Marc Rozé, représentant les départements de France.
- Mme Albane Sauveplane, représentant le ministère chargé du Commerce.
- M. Olivier Taillardat, représentant l’Inspection générale des finances.
Consulter le décret du 30 décembre 2024 portant nomination à la CNAC
La CNAC en 2023
L’année 2023 a été marquée par le déploiement effectif en 2023 du « Zéro artificialisation nette » instauré par la loi Climat et Résilience de 2021. Il s’agit d’un tournant décisif et structurant pour l’aménagement commercial, désormais conçu au prisme de la préservation de la biodiversité et de la protection de l’environnement.
181 avis ou décisions rendues par la CNAC sur les dossiers de recours post avis ou décisions des commissions départementales de l’aménagement commercial, représentant 40% des dossiers examinés sur l’année par les CDAC.
56% des avis de la CNAC sont favorables à l’installation commerciale, un taux stable par rapport à 2022 (54%).
29 projets rejetés qui auraient eu pour effet d’engendrer une artificialisation de 89 870 m², soit l’équivalent d’environ 13 terrains de rugby.