Nouveau code de l’artisanat : la DGE vous accompagne

Le cadre juridique applicable au secteur de l’artisanat souffrait d’un manque de lisibilité. Les dispositions relatives à l'artisanat étaient en effet dispersées entre le code de l'artisanat issu du décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 qui devait être entièrement repensé et des textes législatifs et réglementaires non codifiés.

Le nouveau code de l’artisanat a pour objectif majeur de rendre plus accessibles et plus lisibles les dispositions applicables au secteur des métiers et de l’artisanat, en regroupant et en structurant des textes dispersés.

Véritable atout pour les professionnels dans leur vie au quotidien, le code de l’artisanat entre en vigueur le 1^er juillet 2023.

La recodification porte à la fois sur les dispositions législatives et réglementaires :

• L’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 précise la partie législative du code de l'artisanat.
• Le décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 porte la partie réglementaire du code de l'artisanat. Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d’un décret en Conseil d’Etat, ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d’un décret simple.

Le nouveau code de l’artisanat a été réalisé à droit constant, c’est-à-dire qu’il ne comprend pas de mesures nouvelles. L’ensemble des dispositions codifiées existaient déjà dans le droit actuel. 

Le code de l’artisanat est organisé en deux parties : une partie législative et une partie réglementaire. 

Chacune de ses parties est subdivisée en cinq livres :

• Livre I : Activités relevant du secteur des métiers et de l’artisanat et conditions de leur exercice
• Livre II : Personnes relevant du secteur des métiers et de l’artisanat 
• Livre III : Institutions du secteur des métiers et de l’artisanat
• Livre IV : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut- Rhin
• Livre V : Dispositions particulières aux collectivités d’outre-mer

Parmi les textes législatifs et réglementaires préexistant qui ont été codifiés, figurent notamment :

• la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
• le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France ;
• le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
• le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat ;
• le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres ;
• le décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ;
• le décret n° 2017-978 du 10 mai 2017 relatif à la qualité d'artisan cuisinier.

Plusieurs articles du code de l’artisanat renvoient à des dispositions d'autres codes régissant notamment :

• les conditions d'accès particulières à certaines professions artisanales (code des transports pour les taxis, code de la santé publique pour les ambulanciers, etc.) ;
• les dispositions législatives relatives à la délivrance du label « entreprise du patrimoine vivant », eu égard à son importance pour le secteur des métiers et de l’artisanat ;
• les dispositions relatives au titre de maître restaurateur, qui sont codifiées au sein du code de la consommation.
• Il s’agit donc de renvois à des dispositions qui concernent plus spécifiquement certains métiers de l’artisanat (mais pas seulement) ou qui revêtent une importance particulière pour ce secteur.

• Le livre I^er intitulé « activités relevant du secteur des métiers et de l'artisanat et conditions de leur exercice » traite pour l'essentiel de l'immatriculation au registre national des entreprises, de la qualification professionnelle exigée pour l'exercice de certaines professions ainsi que des contrôles et sanctions applicables à ces activités.   La liste des activités relevant du secteur des métiers et de l'artisanat figure dans la partie réglementaire de ce livre.
• Le livre II est consacré aux « personnes relevant du secteur des métiers et de l'artisanat ». Il définit notamment la qualité d’artisan, d’artisan d’art, d’artisan cuisinier, les titres de « maître artisan » et « maître artisan en métier d’art » et précise l’usage des mots « artisan », « artisan d’art », de ses dérivés et autres appellations, mentions et labels. La codification a permis d’élever au niveau législatif, les dispositions relatives au titre de « maître artisan en métier d'art », à l’instar du titre de « maître artisan ».
• Le livre III est consacré aux institutions de l'artisanat que sont les chambres de métiers et de l'artisanat de région et CMA France. Ce livre précise leur organisation et leurs attributions ainsi que l’élection de leurs membres.
• Le livre IV n'a pas été complété et servira à accueillir, lors d'une codification ultérieure, les dispositions relatives au droit local d'Alsace-Moselle. A ce stade, seules les dispositions accessoires d'adaptation relatives à l'Alsace et à la Moselle ont été codifiées, lorsqu'elles accompagnent des dispositions générales applicables au reste du territoire métropolitain.
• Le livre V rassemble les dispositions concernant les adaptations nécessaires pour l'applicabilité du code en outre-mer.

La table des matières figurant au début du code permet d’identifier les rubriques traitées au sein de chaque livre.

Non, les textes dans leur version non codifiée ont été abrogés et ne seront donc plus mis à jour. Seul le code de l’artisanat en vigueur au 1^er juillet 2023 contient les dernières actualisations des textes.