La Direction générale des Entreprises (DGE) publie 3 guides à destination des professions libérales réglementées
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Ces guides pratiques permettent d’appréhender les modifications relatives à l’ordonnance visant à rendre plus lisible et sécuriser le cadre juridique applicable à l’exercice en société des professions libérales réglementées, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2024.
La France compte 700 000* professionnels libéraux règlementés (PLR) répartis en trois grandes familles : professions de santé, professions juridiques ou judiciaires et professions techniques et du cadre de vie. Si l’exercice individuel est encore majoritaire, l’exercice en société rencontre un succès croissant chez les professionnels libéraux. Or, la complexité et l’opacité des règles régissant ce mode d’exercice, se révélaient dissuasives pour de nombreux professionnels souhaitant passer à la forme sociétaire alors qu’elle présente un intérêt économique, notamment pour l’investissement ou la transmission. Au fil des années, de nombreuses lois se sont succédées pour créer ou assouplir les statuts d’exercice de certaines professions, donnant finalement lieu à un manque de lisibilité et générant de la confusion due à une juxtaposition des régimes d’exercice.
Dans le cadre du plan Indépendants présenté par le président de la République et visant à offrir un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les indépendants, Bruno Le Maire et Olivia Grégoire ont présenté le 8 février 2023 une ordonnance relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées. Fruit de près de deux années de concertation, cette ordonnance simplifie, rend plus lisible et sécurise le cadre juridique applicable à l’exercice en société des professions libérales réglementées. Elle offre également de nouveaux outils de
développement aux professionnels, tout en renforçant la protection de leur indépendance.
En vue de son entrée en vigueur le 1er septembre 2024, la DGE a élaboré des guides pratiques spécifiques à chaque famille de profession dans le but d’expliquer les modifications apportées par l'ordonnance et de permettre aux professionnels de pleinement se saisir des nouvelles opportunités qui leur sont désormais offertes pour passer à la forme sociétaire.
Les guides peuvent être consultés et téléchargés sur le site de la Direction générale des Entreprises :
- Guide consacré aux professions de santé
- Guide consacré aux professions du droit
- Guide consacré aux professions techniques et du cadre de vie
* Rapport IGF Lavenir-Scotté de novembre 2020 sur les « Mesures de simplification ciblées sur les professions libérales ».
Mis à jour le 11/12/2023
