Quel contrat de travail pour les joueurs professionnels d’esport ?

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a créé un contrat de travail spécifique aux joueurs professionnels de jeux vidéo, qui est obligatoire pour les sociétés bénéficiant de l’agrément décrit ci-dessous et dont les caractéristiques sont les suivantes :

• il s’agit d’un contrat à durée déterminée, d’une durée minimale d’un an et maximale de 5 ans, renouvelable indéfiniment sans délai de carence ;
• il est obligatoire pour les sociétés employant des joueurs professionnels de jeux vidéo ayant reçu l’agrément mentionné plus bas ;
• il ne comporte pas nécessairement de terme précis et peut être conclu pour une durée minimale ;
• il ne comporte pas d’indemnité de précarité obligatoire, que l’on trouve dans d’autres contrats à durée déterminée.

Il existe deux dérogations à la durée minimale d’un an du contrat :

• dans le cas d’un remplacement d’un joueur professionnel absent ou suspendu ;
• lorsque le contrat court au minimum jusqu’au terme de la saison.

Il est notamment possible d’avoir recours à la deuxième dérogation pour la création d’une nouvelle équipe, qu’elle concoure sur un jeu nouvellement sorti ou sur un jeu où les équipes de la société ou de l’association ne concouraient pas auparavant, ou pour la création de nouveaux postes de joueurs dans des équipes existantes.

Pour le recours à la deuxième dérogation, les dates de saison sont définies par arrêté ministériel, en fonction des jeux et des circuits de compétition. La liste en vigueur est la suivante :

Concernant Riot Games :

Concernant les autres éditeurs et développeurs indépendants de jeux vidéo :

Quel format pour le contrat esportif ?

Le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit en au moins trois exemplaires. Il doit mentionner tous les droits et obligations prévus par l’article 102 de la loi pour une République numérique.

Il doit comporter :

• L'identité et l'adresse des parties ;
• La date d'embauche et la durée pour laquelle il est conclu ;
• La désignation de l'emploi occupé et les activités auxquelles participe le salarié ;
• Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;
• Les noms et adresses des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance et de l'organisme assurant la couverture maladie complémentaire ;
• L'intitulé des conventions ou accords collectifs applicables.

Le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis par l'employeur au joueur professionnel de jeu vidéo compétitif au plus tard deux jours ouvrables après l'embauche.

Il ne peut contenir de clauses de rupture unilatérale pure et simple.

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

Outre les obligations prévues par le régime de droit commun du code du travail, notamment en termes de sécurité et de santé au travail, l’employeur s’engage, par la signature de contrats de travail esportif, à garantir une équité de traitement dans la préparation et les entraînements de l’ensemble de ses joueurs professionnels salariés.

En cas de non-respect du fond et de la forme du contrat esportif prévue par l’article 102 de la loi pour une République numérique et par son décret d’application, le contrat signé sera requalifié en contrat à durée indéterminée. En outre, l’employeur s’expose à une amende de 3750 €, voire à 6 mois d’emprisonnement et 7500 € d’amende en cas de récidive.

Comment bénéficier de ce contrat ?