1. Quand le régime du micro-entrepreneur a t-il été créé ?

Le régime du micro-entrepreneur, initialement appelé régime « de l’auto-entrepreneur », a été créé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, et a fait l’objet de plusieurs réformes. La loi « Artisanat, commerce et très petites entreprises » du 18 juin 2014 a quant à elle introduit plusieurs évolutions importantes dans le but d’harmoniser les régimes de l’entreprise individuelle.

2. Quels sont les plafonds de chiffre d’affaires à ne pas dépasser ?

Depuis le 1er janvier 2020, le régime s’applique en deçà des plafonds annuels suivants :

• activités de vente de marchandises, restauration, hébergement : 176 200 € ;
• activités de prestations de services et professions libérales : 72 600 €.

Toutefois, la franchise en base de TVA ne s’applique qu’en deçà des plafonds suivants : 85 800 € pour les activités de commerce, de restauration et d’hébergement et 34 400 € pour les activités de prestations de services.

3. L’immatriculation est-elle obligatoire ?

Elle est obligatoire et gratuite pour les micro-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale ou artisanale :

• pour les artisans : au répertoire des métiers ;
• pour les commerçants : au registre du commerce et des sociétés.

Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, le micro-entrepreneur artisan n’est plus tenu de suivre le stage de préparation à l’installation auprès des chambres de métier et de l’artisanat pour s’immatriculer.

4. FISCALITÉ - Les micro-entrepreneurs sont-ils assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

Oui. La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle. Les micro-entrepreneurs y sont assujettis dans les mêmes conditions que les autres entrepreneurs. A noter :

• 1° La CFE n’est pas due au titre de l’année de début d’activité.
• 2° Depuis le 1er janvier 2019, tous les entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés de CFE minimum.

5. FISCALITÉ - Pour les commerçants et les artisans, comment calculer les frais de chambre ?

• Depuis le 1er janvier 2019, le micro-entrepreneur exonéré de CFE (chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 000 €) est également exonéré de taxe pour frais de chambre.
• Le paiement se fait sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires.
• Le recouvrement est opéré par les Urssaf selon les mêmes modalités que les cotisations sociales.

6. FISCALITÉ - Quelle est la fiscalité concernant l’impôt sur le revenu ?

Le revenu imposable du micro-entrepreneur est calculé en pratiquant un abattement sur le chiffre d’affaires de l’année N. Cet abattement varie en fonction de la nature de l’activité et correspond aux taux suivants :

• activités de ventes de marchandises, restauration, hébergement : 71 % ;
• activités de prestations de services : 50 % ;
• activités des professions libérales : 34 %.

Les micro-entrepreneurs dont le montant des revenus du foyer fiscal de 2020 est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à 25 710 €, ont la possibilité d’opter, au titre de l’année 2022, pour un paiement libératoire selon un pourcentage du chiffre d’affaires, tous les mois ou tous les trimestres, aux taux suivants :

• activités de ventes de marchandises, restauration, hébergement : 1 % ;
• activités de prestations de services : 1,7 % ;
• professions libérales : 2,2 %.

7. Le micro-entrepreneur doit-il ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle ?

Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, la détention d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle n’est obligatoire que si le chiffre d’affaires généré est supérieur à 10 000 € pendant au moins deux années civiles consécutives.

8. Quels sont les principes de paiement des cotisations sociales ?

• Versement proportionnel au chiffre d’affaires.
• Versement libératoire (pas de régularisation).
• Le chiffre d’affaires doit être déclaré même s’il est égal à zéro.

9. Quels sont les taux de prélèvement libératoire ?

Les taux applicables sont les suivants :

• activités de ventes de marchandises, restauration, hébergement : 12,8 % ;
• activités de prestations de services (notamment artisanales) et professions libérales : 22 %.

10. Quel est le taux de contribution à la formation professionnelle ?

• commerçants : 0,1 % du chiffre d’affaires ;
• artisans : 0,3 % du chiffre d’affaires ;
• professions libérales et prestations de services : 0,2 % du chiffre d’affaires.