Crédit d'Impôt pour l'Industrie Verte (C3IV) : ouverture du service d’agrément
12/10/2023
Le service d'agrément du crédit d'impôt en faveur de l'industrie verte (C3IV) est désormais ouvert et permet aux entreprises de soumettre leurs demandes à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) de façon anticipée.
Avec la loi Industrie Verte, le Gouvernement souhaite accélérer la réindustrialisation en France pour construire une économie plus verte et ainsi faire de la France le leader de l'industrie verte en Europe.
Création du C3IV
Dans cet objectif, la Direction générale des Entreprises (DGE) est à l'initiative de la création du crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte (C3IV). Le C3IV constitue l'une des mesures les plus incitatives en Europe pour le soutien des industries vertes. Son vote est proposé au Parlement dans le texte initial du projet de loi de finances pour 2024.
Ouverture d'un service d'examen des demandes d'agrément pour le C3IV
Indépendamment de la décision finale du Parlement, dans le but d'accélérer la mise en œuvre de cette mesure, qui a une durée d'application de deux ans, la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) a mis en place un service d'examen des demandes d'agrément pour le C3IV.
La liste finale des composants essentiels et des matières premières critiques sera déterminée ultérieurement par arrêté, après la mise en place de la mesure.
Les entreprises qui envisagent de produire des composants essentiels ou des matières premières critiques devront justifier que 50% de leur chiffre d'affaires provient d'entreprises engagées dans des activités de production en aval des quatre filières mentionnées.
Les quatre filières clés de la transition énergétique
Pour réussir sa transition écologique et énergétique, la France compte sur la réalisation de nouveaux projets industriels dans quatre filières clés de la transition énergétique :
- les batteries ;
- l'éolien ;
- les panneaux solaires ;
- les pompes à chaleur.
Dépenses Éligibles au C3IV
Les dépenses éligibles au C3IV des entreprises seront relatives à :
- La production de cellules et modules de batteries, la production d'éolien, de panneaux solaires et de pompes à chaleur ;
- La production de composants essentiels conçus et utilisés principalement pour la production de ces équipements ;
- La production ou la valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants définis précédemment.
Déposer une demande de C3IV
Les entreprises peuvent dès à présent déposer leur demande à l’adresse suivante :
c3iv [@] dgfip.finances.gouv.fr
La demande d'agrément doit être soumise avant le commencement des travaux de construction immobilière.
Les dossiers seront examinés par la Direction générale des Entreprises (DGE) en collaboration avec la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
Il est important de noter que cette aide de l'État est actuellement en attente de notification auprès de la Commission européenne, et son entrée en vigueur dépendra de son approbation par cette instance.
Mis à jour le 16/10/2023
