Prolongation du plafonnement des loyers commerciaux pour les PME
Le dispositif de plafonnement des loyers commerciaux a été prolongé pour un an afin de limiter l'impact de l'inflation sur les PME.
La loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs prolonge le plafond à 3,5 % de l’indice des loyers commerciaux (ILC) comme l’avait prévu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Ce sont 430 000 commerces qui verront ce plafonnement ainsi prolongé grâce à l’adoption de cette proposition de loi. Sans ce plafonnement, les commerçants auraient dû supporter une hausse de 6,69%. Une protection nécessaire pour eux, et par extension pour les consommateurs, dans le contexte d’inflation que connaît la France.
PME êtes-vous éligible au plafonnement des l'indice des loyers commerciaux ?
Dans le cadre des mesures mises en place pour soutenir le pouvoir d’achat des français, le Gouvernement a fait voter une mesure visant à limiter, pour toutes les PME, la variation de l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) à 3,5% sur une période d’un an.
Si vous avez des questions sur votre éligibilité à ce dispositif et sur sa mise en œuvre, la Direction générale des Entreprises met à votre disposition une FAQ spécifique.