La loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs prolonge le plafond à 3,5 % de l’indice des loyers commerciaux (ILC) comme l’avait prévu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Ce sont 430 000 commerces qui verront ce plafonnement ainsi prolongé grâce à l’adoption de cette proposition de loi. Sans ce plafonnement, les commerçants auraient dû supporter une hausse de 6,69%. Une protection nécessaire pour eux, et par extension pour les consommateurs, dans le contexte d’inflation que connaît la France.

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