Ouverture du guichet à de nouveaux bénéficiaires

A la demande des fédérations professionnelles, le guichet d'aide au paiement des factures d'énergie pour les demandes d'aide concernant les mois de janvier et février 2023 s'étend cette fois à de nouveaux bénéficiaires :

• les entreprises créées à partir du 1er décembre 2021,
• les entreprises ayant subi des évènements de nature exceptionnelle en 2021.

Ces deux types d'entreprises peuvent déposer leur demande d’aide à compter des dépenses de septembre 2022. Elles pourront ainsi bénéficier de l'aide dans la limite de 2 millions d'euros.

A compter de janvier 2023, l’aide est étendue aux personnes morales de droit public exerçant une activité économique. Elles doivent néanmoins répondre à certains critères :

• leurs ressources publiques sont inférieures à 50% des recettes totales,
• elles emploient moins de 250 salariés,
• elles présentent moins de 50 millions d’euros de recettes annuelles.

Quand déposer une demande d’aide ?

Le guichet d’aide au paiement des factures d’énergie ouvre ce 21 mars pour le dépôt des demandes d’aides au titre de janvier et février 2023 sur www.impots.gouv.fr. Il est donc possible de déposer, dès à présent une demande d'aide.

Pour permettre aux entreprises de rassembler les factures faisant mention de l’aide amortisseur, une extension des périodes d’ouverture des guichets est prévue.