Expérimentation lancée entre communes et intermédiaires de meublés volontaires

L’essor des locations de meublés de tourisme a nécessité des adaptations législatives et réglementaires progressives.
La DGE, le PEReN et le ministère de la Transition écologique lancent une expérimentation d'un outil d'échanges de données entre loueurs de meublés de tourisme et communes.

La Direction générale des Entreprises, en partenariat avec le pôle d’expertise de la régulation numérique (PEReN) et la Direction de l’Habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) du ministère de la Transition écologique, lance l’expérimentation d’une interface visant à faciliter les échanges de données entre les intermédiaires de location de meublés de tourisme et les communes, prévus par le code du tourisme.

Ce projet, initié dès l’automne 2020, associe cinq communes partenaires (Bordeaux, Lyon, La Rochelle, Nice et Strasbourg) et cinq intermédiaires de meublés de tourisme (Expedia, Airbnb, Booking.com, Clévacances et Leboncoin), tous volontaires. Cette opération est placée sous l’égide de la ministre du Logement et du ministre chargé du Tourisme.

Depuis la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018, complétée par la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019, les communes ayant mis en place une procédure d’enregistrement sont habilitées à demander à un intermédiaire de location le décompte du nombre de jours au cours desquels un meublé de tourisme a fait l'objet d'une location sur leur territoire. Ces mesures ont été traduites dans les articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code du tourisme.

Les communes se sont très rapidement saisies de ce dispositif, avec de premières campagnes lancées dès le mois de décembre 2019. L’augmentation des demandes a fait apparaître de nouveaux besoins qui nécessitent une adaptation des modalités techniques de transmission.

Grâce à l’expertise technique du PEReN, la Direction générale des Entreprises a développé une solution numérique expérimentale qui permettra de :

• harmoniser et simplifier les transmissions entre intermédiaires de location et communes;
• digitaliser et automatiser les échanges grâce au développement d’une API pour accélérer et faciliter la mise à disposition de l‘information au travers d’une plateforme de consultation pour les communes, contribuant ainsi à renforcer l’efficacité du dispositif législatif existant ;
• mutualiser l’effort de correction et de réconciliation de données pour les communes. La base d’adresse nationale sera utilisée pour consolider les adresses et exploiter des outils cartographiques.

Différentes réflexions seront menées dans le cadre du projet afin de co-construire avec les différents partenaires les scenarii de généralisation et de capitaliser sur cette expérimentation.

Ce projet initie de nouvelles pratiques méthodologiques pour la Direction générale des entreprises, il permet d’expérimenter en conditions réelles un dispositif numérique avec l’ensemble des parties prenantes avant d’initier toute potentielle évolution réglementaire ou généralisation.