La tutelle des Chambres de commerce et d'industrie et le rôle de la DGE

Modalités d’exercice de la tutelle des Chambres de commerce et d'industrie

L’autorité de tutelle locale sur les CCIR et CCIT est le préfet de région. La Direction générale des Entreprises, au nom du ministre, définit les orientations de la tutelle de l'État sur le réseau des CCI, ainsi que les principes de son organisation administrative et financière. Elle élabore les textes fixant leur organisation et leur fonctionnement. Elle coordonne, en tant que de besoin, l’action des autorités de tutelle déconcentrées, elle leur apporte son expertise et ses conseils, notamment en matière juridique.

Elle exerce la tutelle de CCI France et assure la présidence et le secrétariat de la commission paritaire nationale du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, chargée de l’élaboration et de l’adaptation du statut du personnel de droit public.

Elle propose les mesures financières relatives aux CCI en loi de finances ; elle centralise les comptes des chambres et analyse l’évolution de la taxe pour frais de chambres. Elle définit les orientations des missions financées par la TFC et assure leur suivi.

Une modification en profondeur du fonctionnement du réseau des CCI

Afin de consolider le positionnement du réseau des CCI, la loi PACTE du 22 mai 2019 a opéré une modification en profondeur du fonctionnement du réseau, selon quatre axes.

• tout d’abord, il a été prévu un changement du modèle économique du réseau des CCI, qui doit mettre en place une offre de services aux besoins de ses clients. Cela suppose le recrutement de personnels de droit privé ayant en particulier un profil commercial. C’est pourquoi, depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE, les CCI recrutent uniquement des personnels de droit privé. Jusqu’à cette date, les CCI employaient essentiellement des personnels sous statut de droit public, en application de la loi du 10 décembre 1952. Depuis début 2020, l’existence de l’offre nationale de services est effective sous la dénomination « Soluccio » ;
• la réforme prévoit également le renforcement du rôle de tête de réseau de CCI France, à qui il revient de répartir la taxe pour frais de chambres entre les CCI de région, sur la base notamment des conventions d’objectifs et de moyens (COM) signées entre l’État, la CCI de région (CCIR) et CCI France. CCI France est également le seul établissement public habilité à représenter le réseau des CCI et les intérêts de ses ressortissants aux niveaux national, européen et international. CCI France peut également mettre en œuvre des audits de CCI, dont certaines recommandations pourront s’imposer aux chambres auditées ;
• la réforme tend également à améliorer le pilotage du réseau des CCI par l’État. En particulier, un contrat d’objectifs et de performance (COP) associant l’tÉat et CCI France fixe les missions prioritaires du réseau financées par la TFC. Ses objectifs sont déclinés dans les conventions d’objectifs et de moyens (COM) conclues entre l’État, la CCIR et CCI France. L’autorité de tutelle locale doit donner chaque année un avis sur l’exécution des COM, lequel est pris en compte dans la répartition de la TFC par CCI France entre les CCI de région. Parallèlement, le champ des délibérations devant faire l’objet d’une approbation par l’autorité de tutelle est étendu, notamment afin de mieux contrôler l’externalisation des activités des CCI ;
• le dernier axe de la réforme tend à développer les solutions de mutualisations, tant entre les CCI, qu’avec les CMA et les conseils régionaux.