Cadre réglementaire des communications électroniques

Historique

Dès 1987, la Commission européenne adopte le livre vert sur le développement du marché commun des services et équipements des télécommunications (voir Commission européenne, 30 juin 1987, libre vers sur le développement du marché commun des services et équipements des télécommunications), qui engage la démarche qui aboutira à l’ouverture complète du secteur à la concurrence, au début de l’année 1998.

En France, la loi du 29 décembre 1990 vient mettre un terme au monopole public autrefois détenu par le ministère des postes, télégraphes et téléphones. France Télécom est créée sous la forme d’un établissement public, avant d’être transformée en entreprise publique en 1996, préalablement à l’ouverture effective du secteur à la concurrence.

En parallèle, la loi du 26 juillet 1996 met en place une régulation du secteur des postes et des télécommunications confiée conjointement au ministre chargé des communications électroniques et à une autorité administrative indépendante créée à cette occasion, l’Autorité de régulation des télécommunications (ART).

Une régulation indépendante était en effet nécessaire pour accompagner l’ouverture à la concurrence d’un secteur anciennement monopolistique et caractérisé par des externalités de réseau et d’importantes barrières à l’entrée. L’ART devient en 2005 l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et voit son champ de compétence précisé dans le cadre d’une répartition entre communications électroniques et audiovisuel, relevant du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA), devenu Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). L’ARCEP achève son évolution en 2019, en devant l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, dans le cadre du renforcement de la régulation du secteur de la presse.

D’autres organes participent également au bon fonctionnement du secteur, notamment l’Agence nationale des fréquences (ANFR) qui assure la planification, la gestion et le contrôle de l’utilisation des fréquences radioélectriques.

Un cadre réglementaire et plusieurs codes

Les principaux textes applicables au marché des communications électroniques sont codifiés dans le code des postes et des communications électroniques (CPCE). Ce code regroupe les dispositions applicables à l’exploitation de réseaux et à la fourniture de services de communications électroniques et encadre les modalités d’exercice des pouvoirs et missions de l’ARCEP. Le droit des communications électroniques tire essentiellement sa source de l’encadrement européen du secteur, d’abord avec le Paquet télécoms de 2002 puis par ses révisions par les directives de 2009 et plus récemment de 2018.

Le secteur est également encadré par certaines dispositions du code de la consommation (voir articles L. 224-26 à L. 224-58 du code de la consommation). Ces dispositions concernent principalement les contrats de service de communications électroniques et visent à assurer le caractère loyal de la relation contractuelle avec le consommateur.

Le cadre réglementaire des communications électroniques se compose enfin d’aspects relevant de la réglementation applicable à l’urbanisme. Modifiée en dernier lieu par la loi ELAN de 2018, cette réglementation s’applique notamment aux procédures de déploiement d’antennes radioélectriques, soumises au régime des autorisations d’urbanisme.

Le cadre réglementaire applicable aux communications électroniques a récemment fait l’objet d’une refonte suite à l’adoption de la directive 2018/1972 établissant un code des communications électroniques européen.
De nouveaux acteurs entrent ainsi dans le champ de la régulation (notamment les services de messageries en ligne), qui met l’accent sur l’investissement dans les réseaux de nouvelle génération tels que 5G et la fibre optique et ce notamment à travers l’incitation à la mutualisation des infrastructures. Le code européen entérine également la possibilité de réguler symétriquement le marché de la fibre, en imposant des obligations équivalentes à tous les acteurs présents.