Formulaires et téléprocédures pour les entreprises
En cas de dysfonctionnement du guichet unique électronique des formalités d'entreprises, certains formulaires sont disponibles de manière exceptionnelle sur cette page. L'INPI délivre un récépissé aux entreprises qui tentent de réaliser une formalité quand le guiche unique dysfonctionne.
Depuis le 1er janvier 2023, formalites.entreprises.gouv.fr est le guichet unique électronique pour les formalités d’entreprises. Toutes les formalités d’entreprises (création, modification de situation, cessation d’activité, radiation) doivent être effectuées sur ce site, y compris les dépôts d’actes isolés. Les entreprises sont également incitées à déposer leurs comptes annuels par voie électronique sur ce site.
Que faire en cas de dysfonctionnement du site formalites.entreprises.gouv.fr ?
En cas de dysfonctionnement du guichet unique, la conduite à tenir est la suivante :
- Se connecter sur le site formalites.entreprises.gouv.fr pour réaliser sa formalité ;
- En cas d’impossibilité due soit à une indisponibilité générale du guichet unique, soit à un blocage d'un ou plusieurs types de formalités, l’INPI délivre à l’entreprise un récépissé attestant de la tentative de dépôt d’une formalité sur le guichet unique. Ce récépissé certifie que l’entreprise a satisfait à son obligation de réaliser une formalité administrative à sa date d’édition ;
- Dès le rétablissement du site du guichet unique, l’INPI en informe l’entreprise qui doit se reconnecter pour réaliser sa formalité, en y joignant le récépissé.
Les formulaires PDF pour les formalités, à utiliser de manière exceptionnelle
Les formulaires listés ci-dessous subsistent, de manière dérogatoire, pour effectuer les formalités des associations immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ces formulaires sont à déposer auprès du greffe du tribunal de commerce, du greffe du tribunal des activités économiques ou du greffe de la chambre commerciale du tribunal judiciaire compétent.
- Notice RGPD (Cerfa 52340*01) pour tous
- M0 ASSO (Cerfa 13909*02) et sa notice (Cerfa 52275*2)
- M'BE GIE associations (Cerfa 16064*02)
Vous devez réaliser une formalité relative à une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés). Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.
Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir le formulaire suivant : M0 ASSO et l'intercalaire M'BE GIE associations pour la déclaration de sa création.
Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de l’association. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter. Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr.
- M2 - Déclaration de modification personne morale : télécharger le formulaire (Cerfa 11682), sa notice (Cerfa 50785) et l'intercalaire M'
- M3 - Déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle de la personne morale : télécharger le formulaire (Cerfa 11683) et sa notice (Cerfa 50786)
- Intercalaire M'BE GIE associations : formulaire (Cerfa 16064*02)
Vous devez réaliser une formalité relative à une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés). Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.
Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir le formulaire suivant : M2 pour une ou plusieurs modification(s) de l’association ou/et M3 pour la modification de ses membres.
Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de l’association. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter. Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr.
- M4 - Déclaration de radiation personne morale : télécharger le formulaire (Cerfa 11685) et l'intercalaire M'
Vous devez réaliser une formalité relative à une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés). Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.
Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir le formulaire suivant : M4 pour une radiation.
Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de l’association. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter. Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr.
- M2 agricole - Déclaration de modification d’une entreprise agricole : télécharger le formulaire (Cerfa 11928), sa notice (Cerfa 50878) et l'intercalaire M'
- M3 - Déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle de la personne morale : télécharger le formulaire (Cerfa 11683) et sa notice (Cerfa 50786)
- NSm agricole - Membre de société relevant du régime des non salariés agricoles : télécharger le formulaire (Cerfa 11925)
- NSp agricole - Personne physique relevant du régime des non salariés agricoles : télécharger le formulaire (Cerfa 11926)
- Intercalaire M'BE Société : télécharger le formulaire (Cerfa 16062*02)
Vous devez réaliser une formalité relative à une société civile agricole et vous êtes confronté à un dysfonctionnement grave du guichet unique des formalités des entreprises.
Dans l’attente d’un retour au fonctionnement normal de ce guichet, une solution de continuité du service vous est proposée. Vous devez remplir le formulaire suivant : M2 pour une ou plusieurs modification(s) de la société ou/et M3 pour la modification de ses membres, accompagnés le cas échéant par les intercalaires suivants : NSm agricole pour la déclaration sociale des exploitants, NSp agricole pour la déclaration d’aides familiaux et M’BE société pour la déclaration de bénéficiaires effectifs.
Déposez-les ou envoyez-les accompagnés des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de la société. Il s’agit de l’organisme compétent pour traiter votre formalité. Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr.
Nous attirons votre attention sur le fait que l’utilisation de cette solution de continuité peut entraîner une reprise de mauvaise qualité des données déclarées au sein du registre national des entreprises et l’obligation pour vous de réaliser une formalité de complétude ou de correction de celles-ci via le guichet unique des formalités d’entreprises.
- M4 agricole - Déclaration de radiation d’une entreprise agricole : télécharger le formulaire (Cerfa 11929) et l'intercalaire M'
Vous devez réaliser une formalité relative à une société civile agricole et vous êtes confronté à un dysfonctionnement grave du guichet unique des formalités des entreprises.
Dans l’attente d’un retour au fonctionnement normal de ce guichet, une solution de continuité du service vous est proposée. Vous devez remplir le formulaire suivant : M4 agricole et le cas échéant, l’intercalaire M’.
Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de la société. Il s’agit de l’organisme compétent pour traiter votre formalité. Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr.
Nous attirons votre attention sur le fait que l’utilisation de cette solution de continuité peut entraîner une reprise de mauvaise qualité des données déclarées au sein du Registre national des entreprises et l’obligation pour vous de réaliser une formalité de complétude ou de correction de celles-ci via le guichet unique des formalités d’entreprises.
- M2 - Déclaration de modification personne morale : télécharger le formulaire (Cerfa 11682), sa notice (Cerfa 50785) et l'intercalaire M'
- M3 - Déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle de la personne morale : télécharger le formulaire (Cerfa 11683) et sa notice (Cerfa 50786)
- Intercalaire M'BE Société formulaire (Cerfa 16062*02)
Vous devez réaliser une formalité de modification de la situation d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole et vous êtes confronté à un dysfonctionnement grave du guichet unique des formalités des entreprises.
Dans l’attente d’un retour au fonctionnement normal de ce guichet, une solution de continuité du service vous est proposée. Vous devez remplir le formulaire suivant : M2 pour une ou plusieurs modification(s) de la société ou/et M3 pour la modification de ses membres, accompagnés le cas échéant par les intercalaires suivants : M’ et M’BE société pour la déclaration de bénéficiaires effectifs.
Déposez-les ou envoyez-les accompagnés des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de la société. Il s’agit de l’organisme compétent pour traiter votre formalité. Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr.
Nous attirons votre attention sur le fait que l’utilisation de cette solution de continuité peut entraîner une reprise de mauvaise qualité des données déclarées au sein du Registre national des entreprises et l’obligation pour vous de réaliser une formalité de complétude ou de correction de celles-ci via le guichet unique des formalités d’entreprises.
- M4 - Déclaration de radiation personne morale : télécharger le formulaire (Cerfa 11685) et l'intercalaire M'
Vous devez réaliser une formalité de radiation d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole et vous êtes confronté à un dysfonctionnement grave du guichet unique des formalités des entreprises.
Dans l’attente d’un retour au fonctionnement normal de ce guichet, une solution de continuité du service vous est proposée. Vous devez remplir le formulaire suivant : M4 et le cas échéant, l’intercalaire M’.
Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de la société. Il s’agit de l’organisme compétent pour traiter votre formalité. Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr.
Nous attirons votre attention sur le fait que l’utilisation de cette solution de continuité peut entraîner une reprise de mauvaise qualité des données déclarées au sein du Registre national des entreprises et l’obligation pour vous de réaliser une formalité de complétude ou de correction de celles-ci via le guichet unique des formalités d’entreprises.
- EE2-EE4 Déclaration de modification(s) ou de cessation d'activité d'une entreprise étrangère exerçant une activité sans établissement en France : télécharger le formulaire (Cerfa 16207) et sa notice (Cerfa 52996)
Vous devez réaliser une formalité de modification ou de cessation d’activité relative à une entreprise étrangère, individuelle ou en société, exerçant une activité en France sans établissement. Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.
Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir le formulaire suivant : EE2-EE4 pour une ou plusieurs modification(s) de l’entreprise, ou pour la cessation de son activité en France.
Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires auprès :
- de la Direction générale des finances publiques si l’entreprise n’emploie pas de salarié sous un régime de sécurité sociale français : par courriel : guichet-formalites@dgfip.finances.gouv.fr
- ou de l’URSSAF si l’entreprise emploie un ou plusieurs salariés sous un régime de sécurité sociale français : par courriel à sfe@urssaf.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Service Firmes étrangères – URSSAF Alsace – TSA 60003 – 38 046 GRENOBLE CEDEX 9
Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter. Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr.
L’attestation de statut du conjoint du chef d’entreprise
Depuis le 1er septembre 2021, le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin travaillant auprès de son partenaire chef d'entreprise doit fournir une attestation sur l’honneur lui permettant de préciser son statut au sein de l'entreprise.
Il s’agit d’une pièce qu’il conviendra de déposer sur le site du guichet unique des formalités des entreprises à l’occasion de la réalisation d’une formalité impactant la déclaration de son statut.
- Entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
- Entreprise ou exploitation agricole :
La télédéclaration d’une manifestation commerciale
Le service de télédéclaration constitue un service mutualisé entre les préfectures, le ministère de l'Intérieur et le ministère chargé du Commerce.
Il permet :
- au parc d'exposition dûment enregistré en préfecture de procéder à la déclaration des manifestations commerciales se tenant en son sein (calendrier annuel puis mises à jour éventuelles),
- à l'organisateur d'un salon professionnel qui n'a pas été déclaré par l'intermédiaire d'un parc d'exposition dûment déclaré, de procéder à sa déclaration préalable obligatoire, et aux mises à jour éventuelles de ses caractéristiques.
Les déclarations effectuées par cette voie dispensent de la déclaration par voie papier (dépôt ou envoi postal à la préfecture compétente).
