Biens à double usage : choisir la procédure d’autorisation adaptée à son projet
Plusieurs types d'autorisations sont possibles si votre bien est à « double usage ». Les autorisations générales européennes sont à privilégier quand elles sont mobilisables (selon les pays destinataires et la nature des biens visés).
Pour un bien à double usage, plusieurs types d'autorisations d’exportation sont possibles si votre bien est à « double usage ». Il vous revient de choisir la forme la plus adaptée à vos objectifs commerciaux, en étudiant les possibilités dans l’ordre préférentiel suivant :
Pour les biens à double usage, l’utilisation des autorisations générales d’exportation de l’Union européenne est à privilégier à chaque fois que cela est possible. Elles permettent l’exportation de certains biens à double usage vers certaines destinations sans limitation de quantité et de durée ou de faciliter les réexportations suite à réparation et les exportations temporaires pour expositions et foires de certains biens à double usage vers certaines destinations.
Avantages
- Le temps d’instruction d’une autorisation générale est environ de quelques jours pour une licence demandée sur Egide, et d’une dizaine de jours pour une demande demandée par voie non dématérialisée.
- La délivrance de ces autorisations n’est pas liée à une opération spécifique, et l’exportateur est responsable de leur utilisation dans les conditions prévues par la réglementation européenne et nationale. Plus simples à demander et rapides à obtenir, ces autorisations sont à privilégier par rapport à une licence individuelle à chaque fois que cela est possible.
- Les autorisations générales d’exportation de l’Union européenne sont valables sans limitation de durée. Elles ne sont pas cessibles et doivent être renouvelées en cas de changement de raison sociale de l’exportateur (numéro EORI, nom, adresse).
Conditions
- Pour savoir si votre exportation est éligible à ce type d’autorisation, il faut prendre connaissance du numéro d’article de classement de votre bien et de sa destination. Dans le cas des réexportations suite à réparation et des exportations temporaires pour expositions et foires, le motif de l’exportation est également à prendre en compte.
- Un état récapitulatif semestriel des exportations réalisées (dit « reporting ») doit être fourni au SBDU.
Base réglementaire
Le Règlement n°2021/821 modifié prévoit 8 autorisations générales communautaires d’exportation différentes, facilitant certaines exportations :
- Cinq licences pour l'exportation de certains biens à double usage vers certaines destinations (EU001, EU002, EU005, EU006 et EU008).
- Une licence pour l'exportation après réparation/remplacement (EU003).
- Une licence pour l'exportation temporaire pour exposition ou foire (EU004).
- Une licence pour certains échanges intragroupe de logiciels et de technologies (EU007).
Ces autorisations sont détaillées dans les annexes IIa à IIh dudit règlement.
À l’instar des autorisations générales d’exportation de l’Union, les licences générales nationales permettent l’exportation de certains biens vers certaines destinations dans certaines situations.
Il y a actuellement 8 licences de ce type pour les cas suivants :
- Matériel aéronautique
- Biens à double usage pour forces armées françaises
- Salons et expositions
- Biens industriels
- Produits chimiques
- Produits biologiques
- Graphite
- Faible valeur
Lorsqu’il demande une telle autorisation, l’exportateur s’engage à respecter les conditions d’exportation prévues par chaque licence. Un état récapitulatif semestriel des exportations réalisées (dit « reporting ») doit être fourni au SBDU. En contrepartie, les exportations permises peuvent être réalisées sans limitation de valeur ni de quantité et sans solliciter d’autorisation spécifique à une opération ou un destinataire.
Les licences générales nationales sont valables un an et renouvelables tacitement (sans intervention de l’exportateur ni du SBDU). Elles ne sont pas cessibles et doivent être renouvelées en cas de changement de raison sociale de l’exportateur (numéro EORI, raison sociale, adresse). Plus simples à demander et rapides à obtenir, ces autorisations sont à privilégier par rapport à une licence individuelle à chaque fois que cela est possible.
Elle est adaptée pour les projets d’exportation de biens physiques ou intangibles, de technologies ou de services :
- à double usage,
- visés par un règlement de sanctions,
- visés par une réglementation d’initiative nationale,
- visés par une mesure individuelle (clause dite « attrape-tout » ou « catch all »).
Un dossier de demande de licence individuelle doit correspondre pour un même flux physique d’exportation qui se définit ainsi : flux ayant le même exportateur, même destinataire, même utilisateur final (UF) et même régime douanier, pour un ou plusieurs types de biens.
Ce flux pourra être exécuté en plusieurs livraisons échelonnées dans le temps de validité de la licence (2 ans à compter de la date de délivrance, à savoir le courriel de notification), et donc faire l’objet de plusieurs dédouanements. Ce délai de deux ans peut être exceptionnellement prorogé durant sa période de validité sur demande motivée pour une durée totale qui ne peut dépasser six mois au-delà de la durée initiale.
Pour chaque référence produit mentionné dans la demande, la licence ainsi obtenue sera valable pour la valeur totale et les quantités déclarées pour ce bien ; le dédouanement sera bloqué par l’un des critères dépassés.
Les autorisations sont délivrées au bénéfice exclusif de l’établissement demandeur cité dans la demande (référence : numéro EORI).
Rappel sur les délais : le temps moyen pour la délivrance d’une autorisation individuelle est en moyenne d’un mois à compter de la réception de l’attestation de recevabilité pour les demandes ne présentant pas de complexité ou de sensibilité particulière. Cependant, pour les dossiers entrant en instruction approfondie, l’instruction peut dépasser largement ce délai et s’établir à plusieurs mois selon le contexte géopolitique, l’identité des clients et intermédiaires et, bien sûr, la nature des biens envisagés à l’exportation.
En savoir plus sur les documents à fournir et les modalités par type d'autorisation
Cette démarche est réservée aux entreprises exportant régulièrement des biens à double usage et ayant mis en place un programme de conformité interne robuste et en particulier pour des flux connus du SBDU. Une ou plusieurs licences individuelles correspondant à ces flux vers des destinataires ou utilisateurs finaux bien identifiés doivent donc avoir été préalablement acceptées.
Ce type d’autorisation, délivrée à discrétion du SBDU, permet d’exporter pendant 2 ans les biens demandés vers les destinataires ou destinations demandées, sans limitation de quantité ni de valeur. Le SBDU peut être consulté en amont pour évaluer la faisabilité du projet.
Les procédures d’exportations sont donc simplifiées. En contrepartie, l’exportateur met en place un système de conformité interne garantissant un contrôle sûr de ses exportations, qu’il détaille à l’administration sur demande. Il assure un suivi très précis des exportations réalisées et communique chaque semestre un état récapitulatif de ses exportations (dit « reporting »).
Télécharger le modèle de reporting
Télécharger la notice exportateur LIGLO
En savoir plus sur le recours et la modification d'une licence
Le SBDU est, en France, l’autorité de classement nationale, seule habilitée à établir le classement d’un bien à double usage opposable devant la Loi (contentieux douanier par exemple).
Vous pouvez déposer votre demande de confirmation du classement d'un bien (en tant que bien à double usage ou au titre d’un embargo), sur le portail Egide, via le menu « demandes hors licence (DHL) ».
Pour des raisons d’efficacité, ce type de demande est réservé aux situations complexes où l’analyse technique de l’exportateur ne permet pas de déterminer le caractère contrôlé à l’exportation d’un bien ou si une incertitude subsiste quant à la détermination de son numéro d’article de la liste de contrôle.
La lettre de contexte devant être jointe au dossier expliquera la démarche qui a été menée au sein de l’entreprise pour résoudre ce problème de classement : où se situe l’interrogation et le doute (dans quelles rubriques du règlement le bien aurait-il été susceptible d’être classé Quels critères de performance ou quelles caractéristiques posent question par rapport à une rubrique ?).
La réponse du SBDU prend la forme d’un avis de classement applicable au seul bien ayant fait l’objet de la demande et opposable aux Douanes françaises et européennes.
En savoir plus sur la catégorisation des biens à double usage
En savoir plus sur les pays soumis à des mesures restrictives
Pour un bien à double usage non listé par l’annexe I du règlement, deux situations sont possibles :
- dans le cas où l'obligation de contrôle export est déjà établie, soit par une réglementation nationale (arrêtés ministériels sur l'exportation d'hélicoptères ou de biens relatifs au quantique), soit par une décision du SBDU de clause attrape-tout (« catch-all »), la procédure à suivre est la demande de licence individuelle.
- dans le cas où vous souhaiteriez signaler un flux sensible pour que l'administration se prononce sur la mise en œuvre d'une clause attrape-tout, il vous faut signaler une DHL.
Pour signaler un flux sensible de bien non classé, la démarche à utiliser est la demande hors licence (DHL) sur le portail Egide.
Ce type de DHL est à déposer si l'exportateur a un soupçon de détournement des biens qu'il souhaite exporter : il s’agit forcément de biens non classés dans la liste des biens à double usage (sinon, une licence est nécessaire) dont les discussions commerciales avec l’acheteur étranger ont éveillé une suspicion de détournement.
Il peut s’agir d’un détournement d’usage à des fins proliférantes ou de contournement d’un embargo, grâce à des acheteurs écrans par exemple.
La lettre de contexte doit présenter un flux physique bien précis d’un bien clairement identifié comme non classé, et faire part des doutes sur l’utilisation finale, l’utilisateur ou le destinataire (intermédiaire logistique imposé).
Cas particulier : votre client souhaite transférer le bien à double usage que vous lui avez exporté à un nouvel utilisateur
Il s’agit des cas de réexportation d’un bien déjà exporté et dûment autorisé par l’utilisateur final déclaré dans la licence individuelle vers un nouvel utilisateur (transfert intra groupe, déménagement dans le même pays, changement de pays et ou de propriétaire, etc.).
Cette procédure se justifie par la nécessité d’une traçabilité dans la détention dans le temps des biens à double usage, pour vérifier le respect du droit français en matière d’exportation sensible et pour justifier par la suite des demandes de licence connexes vers ce nouvel utilisateur final.
Pour les biens soumis (qui ne sont pas à double usage) soumis à un règlement sanction / embargo, plusieurs situations nécessitent une autorisation préalable :
- l'exportation de biens pouvant bénéficier d’une dérogation nécessite une licence individuelle ;
- l'exportation d’un bien bénéficiant d’une exemption dans un règlement sanction / embargo, ne nécessite pas de licence individuelle. La demande hors licence (DHL) est la démarche à suivre pour faciliter votre passage en Douanes.
- l'autorisation d’assistance technique ou de courtage, qui peut être nécessaire dans le cadre de règlement sanctions, s'obtiennent via la DHL.
Autorisation de courtage / vente / transit, autorisation d’assistance technique
Ces autorisations sont requises dans le cadre de certains règlements de sanctions ou sur décision individuelle du SBDU notifiée au courtier.
Une autorisation de courtage pour les biens à double usage est requise dans certains cas limitatifs :
sur décision de l’administration matérialisée par la mise en œuvre de la clause dite attrape-tout (courrier « catch-all »), faisant suite à un dossier hors licence (DHL) ou à l’initiative de l’État,
en application de certains règlements de sanctions qui prévoient qu’une autorisation est requise pour le courtage de certains biens vers certains pays,
en application des articles R.2342-21 et R.2342-31 du Code de la Défense, pour les produits inscrits au tableau 1 de la Convention sur l’Interdiction des Armes Chimiques (CIAC) non listés « matériels de guerre et assimilés » et les produits inscrits au tableau 3, à destination d’un État non partie à la convention.