Le/la chef.fe de projets en droit public assure:
- des missions d'expertise interne, comprenant un appui légistique, un soutien juridique et une expertise générale en droit au profit des autres sous-directions. L'objectif est de pouvoir apporter rapidement les premiers éléments juridiques aux questions posées, les problématiques les plus complexes pouvant être soumises à la direction des affaires juridiques du ministère. A titre d'exemple, les questions posées peuvent avoir trait à la manière de mettre en place un moisonnage de données sur internet ("scraping") pour éclairer les politiques publiques, à la possibilité de recourir à une procédure de déclassement dans le cadre de l'évolution d'instances d'un organisme public ou encore aux modifications nécessaires pour permettre le commissionnement d'agents contractuels afin de constater des infractions. Le/la chef.fe de projets peut également être désigné.e correspondant de la direction pour l'accès aux documents administratifs, et à ce titre échanger avec les différentes équipes de la direction sur le droit d'accès aux documents administratifs et défendre la position de la direction devant la CADA. Enfin, il peut être chargé de rédiger les mémoires en défense devant les juridictions administratives pour les contentieux mettant en cause l'activité de la SDDE et apporter son concours dans le traitement de ceux pilotés par les autres sous-directions.
- le suivi de projets en droit public visant à la simplification de l'environnement normatif des entreprises et relevant de différentes matières de droit public. Il/ elle assure la conception du projet jusqu'à sa réalisation, comme par exemple la réforme d'une partie du contentieux administratif afin de faciliter l'activité économique des entreprises ou la mise en place d'un "test PME".
Il/elle doit mobiliser ses connaissances dans les principales matières de droit public (droit et contentieux administratifs, droit constitutionnel, droit de la commande publique, droit des collectivités territoriales notamment) afin de rédiger des notes d’analyse et de défendre la position de l'équipe lors de réunions d’échange avec les autres sous-directions et les autres ministères.
Le/la chef.fe de projets en droit public peut être mobilisé.e sur les projets de la sous-direction, afin d'y contribuer sur les plans juridiques. Des connaissances en droit des données à caractère personnel sont en ce sens utiles. IEP, école de commerce, faculté de droit.
De niveau master ou équivalent, disposant d'une formation en droit ou d'une expérience en tant que juriste, la ou le titulaire du poste s'intéresse également aux problématiques économiques, notamment celles des entreprises.
Le poste requiert un intérêt pour l’actualité juridique et économique des entreprises, ainsi qu’une réelle capacité à formuler des propositions et manier les différentes branches du droit public.
- des missions d'expertise interne, comprenant un appui légistique, un soutien juridique et une expertise générale en droit au profit des autres sous-directions. L'objectif est de pouvoir apporter rapidement les premiers éléments juridiques aux questions posées, les problématiques les plus complexes pouvant être soumises à la direction des affaires juridiques du ministère. A titre d'exemple, les questions posées peuvent avoir trait à la manière de mettre en place un moisonnage de données sur internet ("scraping") pour éclairer les politiques publiques, à la possibilité de recourir à une procédure de déclassement dans le cadre de l'évolution d'instances d'un organisme public ou encore aux modifications nécessaires pour permettre le commissionnement d'agents contractuels afin de constater des infractions. Le/la chef.fe de projets peut également être désigné.e correspondant de la direction pour l'accès aux documents administratifs, et à ce titre échanger avec les différentes équipes de la direction sur le droit d'accès aux documents administratifs et défendre la position de la direction devant la CADA. Enfin, il peut être chargé de rédiger les mémoires en défense devant les juridictions administratives pour les contentieux mettant en cause l'activité de la SDDE et apporter son concours dans le traitement de ceux pilotés par les autres sous-directions.
- le suivi de projets en droit public visant à la simplification de l'environnement normatif des entreprises et relevant de différentes matières de droit public. Il/ elle assure la conception du projet jusqu'à sa réalisation, comme par exemple la réforme d'une partie du contentieux administratif afin de faciliter l'activité économique des entreprises ou la mise en place d'un "test PME".
Il/elle doit mobiliser ses connaissances dans les principales matières de droit public (droit et contentieux administratifs, droit constitutionnel, droit de la commande publique, droit des collectivités territoriales notamment) afin de rédiger des notes d’analyse et de défendre la position de l'équipe lors de réunions d’échange avec les autres sous-directions et les autres ministères.
Le/la chef.fe de projets en droit public peut être mobilisé.e sur les projets de la sous-direction, afin d'y contribuer sur les plans juridiques. Des connaissances en droit des données à caractère personnel sont en ce sens utiles. IEP, école de commerce, faculté de droit.
De niveau master ou équivalent, disposant d'une formation en droit ou d'une expérience en tant que juriste, la ou le titulaire du poste s'intéresse également aux problématiques économiques, notamment celles des entreprises.
Le poste requiert un intérêt pour l’actualité juridique et économique des entreprises, ainsi qu’une réelle capacité à formuler des propositions et manier les différentes branches du droit public.