Avis 2024-005 du collège stratégique
Le collège stratégique est chargé du pilotage du suivi du traitement des formalités des entreprises, des autorisations d'accès à leurs activités ou d'exercice de ces activités et des reconnaissances de qualifications professionnelles.
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Publié le : 30 oct 2024
Le collège stratégique a été saisi concernant la nécessité ou non de l’immatriculation des bureaux de liaison ou bureaux de représentation d’entreprises étrangères sans établissement en France.
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