Réglementation concernant les instruments relatifs au dimensionnel
Instruments de mesure multidimensionnelle
Date du dernier changement intervenu : juin 2016
Textes en vigueur
Cette catégorie d'instruments est soumise à la Directive du 26/02/2014 n° 2014/32/CE, au titre II du décret du 3 mai 2001 n° 2001-387 et à l'arrêté du 9 juin 2016 figurant dans la rubrique "Contrôle métrologique des instruments".
Machines planimétriques
Date du dernier changement intervenu : juin 2016
Textes en vigueur
Cette catégorie d'instruments est aussi soumise à la Directive du 26/02/2014 n° 2014/32/CE, au titre II du décret du 3 mai 2001 n° 2001-387 et à l'arrêté du 9 juin 2016 figurant dans la rubrique "Contrôle métrologique des instruments".
Décret du 04/05/1972 n° 72-390
J.O. du 14/ 5/1972
réglementant la catégorie d'instruments de mesure : machines planimétriques.
Les dispositions relatives à la mise sur le marché et à la mise en service des instruments cessent d'avoir effet (voir décret du 12/04/2006)
Mesures matérialisées de longueur
Date du dernier changement intervenu : janvier 2020
Textes en vigueur
Cette catégorie d'instruments est aussi soumise à la Directive du 26/02/2014 n° 2014/32/CE, au titre II du décret du 3 mai 2001 n° 2001-387 et à l'arrêté du 9 juin 2016 figurant dans la rubrique "Contrôle métrologique des instruments".
Circulaire du 18/10/2000 n° 00.00.210.001.1
relative aux mesures matérialisées de longueur utilisées pour le cubage estimatif des arbres sur pied.
Recommandation R66, édition 1985
Instruments mesureurs de longueur.
Directive du 19/11/1973 n° 73/362/CEE
concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures matérialisées de longueur.
Modifiée par les directives n° 78/629/CEE du19 juin 1978 et n° 85/146/CEE du 31 janvier 1985.
Abrogée par la Directive du 31/03/2004 n° 2004/22/CE sur les instruments de mesure.
Directive du 19/06/1978 n° 78/629/CEE
portant adaptation au progrès technique de la directive n° 73/362/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures matérialisées de longueur.
Modifiant la directive n° 73/362/CEE du 19 novembre 1973.
Abrogée par la Directive du 31/03/2004 n° 2004/22/CE sur les instruments de mesure.
Directive du 31/01/1985 n° 85/146/CEE
portant deuxième adaptation au progrès technique de la directive n° 73/362/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures matérialisées de longueur.
Modifiant la directive n° 73/362/CEE du 19 novembre 1973.
Abrogée par la Directive du 31/03/2004 n° 2004/22/CE sur les instruments de mesure.
Décret du 16/09/1975 n° 75-906
J.O. du 5/10/1975 P.10312
réglementant la catégorie d'instruments de mesure : mesures de longueur.
Modifié par le décret n° 79-763 du 30 août 1979.
Abrogé par le décret du 12/04/2006 n° 2006-447 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure.
Décret du 30/08/1979 n° 79-763
J.O. du 8/ 9/1979 P.2182
réglementant la catégorie d'instruments de mesure : mesures de longueur.
modifiant le décret n° 75-906 du 16 septembre 1975.
Abrogé par le décret du 12/04/2006 n° 2006-447 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure.
Arrêté du 03/02/1977
J.O. du 4/ 3/1977 P.1235
relatif à la construction et à la vérification des mesures de longueur.
modifié par l'arrêté du 30 décembre 1985.
Abrogé par l' arrêté du 28 avril 2006 modifié
Arrêté du 30/12/1985
J.O. du 26/ 1/1986 P.1458
relatif à la construction et à la vérification des mesures de longueur.
modifiant l'arrêté du 3 février 1977.
Abrogé par l' arrêté du 28 avril 2006 modifié
Recommandation R98, édition 1991
Mesures matérialisées de longueur à traits de haute précision.
Instruction du 17/07/1987 n° 87.1.01.211.0.0
relative à l'approbation de modèle des mesures de longueur.
(annexe n° 2 abrogée) .
Conservée pour mémoire.
Odomètres
Date du dernier changement intervenu : mai 2021
Textes en vigueur
Cette catégorie d'instruments est aussi soumise à la Directive du 26/02/2014 n° 2014/32/CE, au titre II du décret du 3 mai 2001 n° 2001-387 et à l'arrêté du 9 juin 2016 figurant dans la rubrique "Contrôle métrologique des instruments".
Décret du 04/05/1972 n° 72-388
J.O. du 14/ 5/1972
réglementant la catégorie d'instruments de mesure : instruments mesureurs de longueur
Les dispositions relatives à la mise sur le marché et à la mise en service des instruments cessent d'avoir effet (voir décret du 12/04/2006) sauf pour les odomètres non repris dans la directive 2004/22/CE
Décision n° 06.00.110.008.1 du 13/11/ 2006
autorisant l'approbation d'instruments de mesure suite à avis de la commission technique spécialisée "mesurages divers" (odomètres).
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Métrologie légale et industrielle
La métrologie légale regroupe des exigences et procédures de contrôle imposées par l'État pour garantir la fiabilité de certains instruments de mesure (balances, pompes à essence, taximètres...). Elle assure la protection du consommateur, la loyauté des échanges, l'application de la réglementation.
