Marques d’identification attribuées aux organismes intervenant en métrologie légale
Les sociétés intervenant sur les instruments de mesure réglementés font l'objet de l'attribution d'une marque d'identification par l'administration.
Cette marque est destinée à être apposée sur des scellements ou à figurer sur les vignettes de vérification à fin d'identification du fabricant, réparateur, installateur ou vérificateur de l'instrument, conformément à la réglementation en vigueur pour chaque catégorie d'instruments.
Cette marque est constituée d'une ou deux lettres sous lesquelles figure le numéro de département du siège social de la société. Des marques d'identification sont de même attribuées en métrologie légale à des sociétés étrangères intervenant en France. Ces marques sont gérées exclusivement par la DRIEETS Ile-de-France.
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Métrologie légale et industrielle
La métrologie légale regroupe des exigences et procédures de contrôle imposées par l'État pour garantir la fiabilité de certains instruments de mesure (balances, pompes à essence, taximètres...). Elle assure la protection du consommateur, la loyauté des échanges, l'application de la réglementation.
