Réglementation concernant les instruments de mesure des liquides
Mesurage de l'eau
Date du dernier changement intervenu : août 2017
Textes en vigueur
Compteurs d'eau froide
Cette catégorie d'instruments est aussi soumise à la Directive du 26/02/2014 n° 2014/32/CE, au titre II du décret du 3 mai 2001 n° 2001-387 et à l'arrêté du 9 juin 2016 figurant dans la rubrique "Contrôle métrologique des instruments de mesure".
Ordonnance du 18/10/1945 n° 45-2405
J.O. du 19/10/1945
relative au mesurage du volume des liquides.
Modifiée par le décret n° 88-682 du 6 mai 1988 abrogé.
Directive du 17/12/1974 n° 75/33/CEE
concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux compteurs d'eau froide.
Abrogée par la Directive du 31/03/2004 n° 2004/22/CE sur les instruments de mesure pour ce qui concerne les compteurs d'eau froide propre. Abrogée au 1er décembre 2015 par la directive n° 2011/17/UE du 9 mars 2011 pour les autres compteurs d'eau froide.
Décret du 29/01/1976 n° 76-130
J.O. du 8/ 2/1976 P.942
réglementant la catégorie d'instruments de mesure : compteurs d'eau froide.
Les dispositions relatives à la mise sur le marché et à la mise en service des instruments cessent d'avoir effet (voir décret du 12/04/2006)
Sera abrogé le 01/11/2016 (article 24 du décret n° 2016-769 du 09/06/2016)
Arrêté du 6 mars 2007
J.O. du 23/03/2007 p. 5347
relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service.
Décision du 30/12/2008 n° 08.00.382.001.1
relative aux informations devant être consignées dans le carnet métrologique pour les compteurs d'eau froide.
Décision n° 09.00.380.001.1 du 24 décembre 2009
autorisant la société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX à utiliser la procédure de contrôle par le détenteur.
Modifiée par la décision n° 11.00.380.001.1 du 10 janvier 2011
et par la décision n° 17.00.380.001.1 du 5 janvier 2017
Décision n° 10.00.380.001.1 du 13 janvier 2010
autorisant la société LYONNAISE DES EAUX - FRANCE à utiliser la procédure de contrôle par le détenteur.
Modifiée par la décision n° 11.00.380.002.1 du 26 janvier 2011.
et par la décision n° 17.00.380.002.1 du 21 février 2017 (chgt nom en société SUEZ Eau France)
Décision n° 10.00.380.001.2 du 30 juillet 2010
autorisant la société SAUR à utiliser la procédure de contrôle par le détenteur.
Modifiée par la décision n° 17.00.380.003.1 du 7 août 2017 (changement d'adresse)
Recommandation R 49-1. Version 2013 en Français
Compteurs d'eau pour le mesurage de l'eau potable froide et de l'eau chaude.
Partie 1: Exigences métrologiques et techniques
Recommandation R 49-2. Version 2013 en Anglais
Compteurs d'eau pour le mesurage de l'eau potable froide et de l'eau chaude.
Partie 2: Procédures d'essai
Recommandation R 49-3. Version 2013 en Anglais
Compteurs d'eau pour le mesurage de l'eau potable froide et de l'eau chaude.
Partie 3: Format du rapport d'essai.
Guide WELMEC n° 11-1 4ème édition - (version anglaise - 2015)
Directive sur les instruments de mesure 2004/22/CE. Application aux compteurs d'utilité publique.
Compteurs d'eau chaude
Cette catégorie d'instruments est aussi soumise à la Directive du 26/02/2014 n° 2014/32/CE, au titre II du décret du 3 mai 2001 n° 2001-387 et à l'arrêté du 9 juin 2016 figurant dans la rubrique "Contrôle métrologique des instruments de mesure".
Ordonnance du 18/10/1945 n° 45-2405
J.O. du 19/10/1945
relative au mesurage du volume des liquides.
Modifiée par le décret n° 88-682 du 6 mai 1988 abrogé.
Décret du 22/06/1982 n° 82-537
J.O. du 26/ 6/1982 P.2026
réglementant la catégorie d'instruments de mesure : compteurs d'eau chaude.
Les dispositions relatives à la mise sur le marché et à la mise en service des instruments cessent d'avoir effet (voir décret du 12/04/2006)
Guide WELMEC n° 11-1 4ème édition - (version française - mai 2010)
Directive sur les instruments de mesure 2004/22/CE. Application aux compteurs d'utilité publique.
COMPTEURS D'EAU FROIDE
Directive du 17/12/1974 n° 75/33/CEE
concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux compteurs d'eau froide.
Abrogée par la Directive du 31/03/2004 n° 2004/22/CE sur les instruments de mesure pour ce qui concerne les compteurs d'eau froide propre. Toujours en vigueur pour les autres compteurs d'eau froide.
Décret du 29/01/1976 n° 76-130
J.O. du 8/ 2/1976 P.942
réglementant la catégorie d'instruments de mesure : compteurs d'eau froide.
Les dispositions relatives à la mise sur le marché et à la mise en service des instruments cessent d'avoir effet (voir décret du 12/04/2006)
Sera abrogé le 01/11/2016 (article 24 du décret n° 2016-769 du 09/06/2016)
Arrêté du 19/07/1976
J.O. du 18/ 8/1976 P.4135
relatif à la construction, l'approbation de modèle et la vérification primitive des compteurs d'eau froide.
Cesse d'avoir effet depuis l'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service.
Abrogé par l'arrêté du 02/11/2016 relatif aux instruments de mesure
Circulaire du 02/03/1979 n° 79.1.01.380.0.0
relative à l'organisation de la vérification primitive des compteurs d'eau après réparation.
Instruction du 15/02/1977 n° 77.1.01.589.0.0
sur les méthodes et matériels d'essai pour la vérification primitive des compteurs d'eau neufs ou réparés, effectués à l'eau froide.
COMPTEURS D'EAU CHAUDE
Directive du 11/09/1979 n° 79/830/CEE
concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux compteurs d'eau chaude.
Abrogée par la Directive du 31/03/2004 n° 2004/22/CE sur les instruments de mesure.
Arrêté du 14/12/1982
J.O. du 17/ 1/1983 P.588
relatif à la construction, l'approbation de modèle et la vérification primitive des compteurs d'eau chaude.
Abrogé par l' arrêté du 28 avril 2006 modifié.
Mesurage des liquides autres que l'eau
Date du dernier changement intervenu : avril 2022
Textes en vigueur
Mesurage des liquides autres que l'eau
Cette catégorie d'instruments est aussi soumise à la Directive du 26/02/2014 n° 2014/32/CE, au titre II du décret du 3 mai 2001 n° 2001-387 et à l'arrêté du 9 juin 2016 figurant dans la rubrique "Contrôle métrologique des instruments".
Ordonnance du 18/10/1945 n° 45-2405
J.O. du 19/10/1945
relative au mesurage du volume des liquides.
Modifiée par le décret n° 88-682 du 6 mai 1988 abrogé.
Arrêté du 8 juillet 2020
relatif aux ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau
Décision n° 09.00.110.003.1 du 21/10/2009
relative aux moyens d'étalonnage dans le domaine du mesurage statique et dynamique des liquides.
Modifiée par la décision n° 22.00.110.001.1 du 6 avril 2022
Décision n° 22.00.110.001.1 du 6 avril 2022
modifiant la décision n° 09.00.110.003.1 du 21 octobre 2009
relative aux moyens d’étalonnage dans le domaine du mesurage statique et dynamique des liquides.
Recommandation R117-1, 2 et 3 (117-1 édition 2019 en anglais).
Ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau.
Compteurs volumétriques et ensembles de mesurage associés
Cette catégorie d'instruments est soumise à la Directive du 26/02/2014 n° 2014/32/CE, au décret du 3 mai 2001 n° 2001-387 et à l'arrêté du 9 juin 2016 figurant dans la rubrique "Contrôle métrologique des instruments".
Compteurs turbines et ensembles de mesurage associés
Cette catégorie d'instruments est soumise à la Directive du 26/02/2014 n° 2014/32/CE, au décret du 3 mai 2001 n° 2001-387 et à l'arrêté du 9 juin 2016 figurant dans la rubrique "Contrôle métrologique des instruments".
Ensembles de mesurage routiers
Cette catégorie d'instruments est aussi soumise à la Directive du 26/02/2014 n° 2014/32/CE, au décret du 3 mai 2001 n° 2001-387 et à l'arrêté du 9 juin 2016 figurant dans la rubrique "Contrôle métrologique des instruments".
Décision du 04/02/1980 n° 80.1.01.401.1.3
relative au plan-type d'installation GPL 1 d'ensembles de mesurage routiers de gaz de pétrole liquéfiés.
Décision du 20/04/1982 n° 82.1.01.401.1.3
relative au plan-type d'installation GPL 2 d'ensembles de mesurage routiers de gaz de pétrole liquéfiés.
Décision du 04/06/2009 n° 09.00.452.001.1
relative aux ensembles de mesurage routiers distribuant du biocarburant de type E10
Lettre Sdm/STB/ n° 2004-059 du 28 décembre 2004
emr ayant un échelon de prix à payer supérieur à 0,01 €.
Note n° 265 du 12 avril 1999
concernant la limitation des débits des ensembles de mesurage routiers.
Ensembles de mesurage sur camions
Cette catégorie d'instruments est soumise à la Directive du 26/02/2014 n° 2014/32/CE, au décret du 3 mai 2001 n° 2001-387 et à l'arrêté du 9 juin 2016 figurant dans la rubrique "Contrôle métrologique des instruments".
Dispositifs de transfert des quantités mesurées
Circulaire n° 03.00.510.001.1 du 2 octobre 2003 relative au contrôle métrologique des dispositifs de transfert des quantités mesurées (DTQM) associés à des ensembles de mesurage de chargement en source.
Guide du 26/11/1996
relatif aux exigences applicables aux dispositifs de transfert des quantités mesurées.
Guide WELMEC 10-2 - (1ère édition) - mars 2002 pour la version en français.
relatif aux dispositifs de transfert des quantités mesurées (DTQM) associés à des ensembles de mesurage de chargement en source.
Mesurage des liquides alimentaires
Cette catégorie d'instruments est aussi soumise à la Directive du 26/02/2014 n° 2014/32/CE, au décret du 3 mai 2001 n° 2001-387 et à l'arrêté du 9 juin 2016 figurant dans la rubrique "Contrôle métrologique des instruments".
Décision n° 09.00.413.001.1 du 16 décembre 2009
autorisant la délivrance d'un certificat d'examen de type pour un distributeur discontinu de lait cru, de marque GUELT type RG 001
Mesurage des liquides cryogéniques
Cette catégorie d'instruments est soumise à la Directive du 26/02/2014 n° 2014/32/CE, au décret du 3 mai 2001 n° 2001-387 et à l'arrêté du 9 juin 2016 figurant dans la rubrique "Contrôle métrologique des instruments".
Compteurs et ensembles de mesurage massiques
Cette catégorie d'instruments est soumise à la Directive du 26/02/2014 n° 2014/32/CE, au décret du 3 mai 2001 n° 2001-387 et à l'arrêté du 9 juin 2016 figurant dans la rubrique "Contrôle métrologique des instruments"
Arrêté du 15/01/1960
J.O. du 23/01/1960
concernant l'étude des instruments qui déterminent le volume des liquides autres que l'eau à l'aide de systèmes ne comportant pas de chambre mesureuse.
Arrêté du 23/08/1973
J.O. du 1/ 9/1973 P.9530
relatif à la construction, la vérification et l'utilisation des dispositifs compensateurs de température associés aux compteurs de volume de liquides autres que l'eau.
Arrêté du 28/06/2002
J.O. du 7/08/2002 p. 13534
fixant certaines modalités du contrôle métrologique des ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau.
Modifié par l'arrêté du 31/12/2004 et par l'arrêté du 19 mars 2009.
Abrogé au 1er octobre 2020 par l'arrêté du 8 juillet 2020
Arrêté du 31/12/2004
J.O. du 6 février 2005 p 1986
relatif à la vérification primitive après réparation de certains instruments de mesure.
Modifiant l'arrêté du 28/6/2002.
(conservé pour mémoire)
Arrêté du 6 septembre 2006
J.O. du 22 /09/2006 p. 13966
reportant des échéances en matière d'accréditation d'organismes chargés de la vérification d'instruments de mesure.
(conservé pour mémoire)
Arrêté du 19 mars 2009
(J.O. du 31 mars 2009 p 5623)
fixant certaines modalités du contrôle métrologique des ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau.
Modifie l'arrêté du 28/06/2002.
Circulaire du 10/08/1989 n° 89.1.01.480.0.0
relative aux ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau équipés de flexibles pleins de distribution.
Circulaire du 24/01/1990 n° 90.1.01.400.0.0
relative aux ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau munis de dispositifs électroniques.
Complétée et modifiée par la circulaire n° 91.00.400.002.1 du 25 octobre 1991.
Circulaire du 02/04/1991 n° 91.00.400.001.1
relative aux déclarations d'installation et autorisations de mise en service d'ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau.
Circulaire du 25/10/1991 n° 91.00.400.002.1
relative aux ensembles de mesurages de liquides autres que l'eau munis de dispositifs électroniques.
Complète et modifie la circulaire n° 90.1.01.400.0.0 du 24 janvier 1990.
Circulaire du 18/03/1993 n° 93.00.110.001.1
relative à l'utilisation de moyens d'étalonnage dans le domaine du mesurage statique ou dynamique de liquides.
Abrogée par la décision n° 09.00.110.003.1 du 21/10/2009.
Circulaire du 29/08/1995 n° 95.00.400.001.1
relative aux ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau.
Note n° 07.00.400.001.1 du 23/02/2007
relative à l'application de l'article 13 de l'arrêté du 28 juin 2002
fixant certaines modalités du contrôle métrologique des ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau.
Lettre n° 83 du 25 septembre 2003
relative à la communication des erreurs aux détenteurs d'EMLAE.
Guide du 01/04/1998 Avril 1998/Revision 0
interprétation commune au NMI, PTB et à la SDM de certains points de la R117 (Document en anglais).
Compteurs volumétriques et ensembles de mesurage associés"
Circulaire du 18/01/1974 n° 74.017.0.400.0
sur l'application des prescriptions CEE au contrôle des compteurs de liquides autres que l'eau et de leurs dispositifs complémentaires.
Directive du 26/07/1971 n° 71/319/CEE
concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux compteurs de liquides autres que l'eau.
Directive du 12/10/1971 n° 71/348/CEE
concernant le rapprochement des législations des Etats membres relativesaux dispositifs complémentaires pour compteurs de liquides autres que l'eau.
Directive du 05/04/1977 n° 77/313/CEE
concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau.
Modifiée par la directive n° 82/625/CEE du 1er juillet 1982.
Directive du 01/07/1982 n° 82/625/CEE
portant adaptation au progrès technique de la directive n° 77/313/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau.
Modifiant la directive n° 77/313/CEE du 5 avril 1977.
Décret du 12/04/1955
J.O. du 24/ 4/1955 P.175
réglementant la catégorie d'instruments de mesure : instruments mesureurs volumétriques de liquides autres que l'eau.
Décret du 04/08/1973 n° 73-791
J.O. du 11/ 8/1973
relatif à l'application des prescriptions de la CEE au contrôle des compteurs volumétriques de liquides autres que l'eau et de leurs dispositifs complémentaires.
Arrêté du 18/01/1956
J.O. DU 26/ 1/1956 P.995
relatif à la construction, la vérification et l'utilisation des instruments mesureurs de carburants, combustibles et lubrifiants liquides.
Modifié par l'arrêté du 20 janvier 1960.
Arrêté du 20/01/1960
J.O. du 26/ 1/1960
relatif à la construction, la vérification et l'utilisation des instruments mesureurs de carburants, combustibles et lubrifiants liquides.
Modifiant l'arrêté du 18 janvier 1956.
Arrêté du 20/11/1973
J.O. du 21/12/1973 P.13632
relatif à l'application des prescriptions de la CEE au contrôle des compteurs volumétriques de liquides autres que l'eau et de leurs dispositifs complémentaires.
Arrêté du 19/06/1978
J.O. du 25/ 7/1978 P.5764
relatif à l'application des prescriptions de la CEE au contrôle des ensembles de mesurage à compteurs volumétriques destinés à mesurer le volume des liquides autres que l'eau.
Compteurs turbines et ensembles de mesurage associés
Décret du 18/02/1972 n° 72-145
J.O. du 24/ 2/1972 P.2036
réglementant la catégorie d'instruments de mesurage : ensembles de mesurage à compteur turbine destinés à mesurer le volume des liquides autres que l'eau.
Arrêté du 12/05/1972
J.O. du 28/ 5/1972 P.5390
relatif à la construction, la vérification et l'utilisation des ensembles de mesurage à compteur turbine destinés à mesurer le volume des liquides autres que l'eau.
Instruction du 16/12/1983 n° 83.1.02.430.0.0
sur l'étendue de la plage des débits d'un mesureur turbine utilisé pour le mesurage des liquides autres que l'eau.
Ensembles de mesurage routiers
Arrêté du 24/04/1989
J.O. du 4/ 5/1989 P.5721
relatif aux dimensions des embouchures des pistolets des appareils distributeurs d'essence.
Arrêté du 22/03/1993
J.O. du 28/03/1993 P.5346
relatif au contrôle des ensembles de mesurage routiers en service.
Abroge partiellement le décret du 12 avril 1955.
Abrogé par l'arrêté du 28/6/2002 fixant certaines modalités du contrôle métrologique des EMLAE.
Circulaire du 21/12/1972 n° 72.131.0.402.0
sur la vérification primitive des compteurs de liquides par contrôle statistique.
Circulaire du 11/08/1993 n° 93.00.110.002.1
relative au contrôle des instruments de mesurage en service appartenant à certaines catégories.
Circulaire du 29/07/1996 n° 96.00.110.002.1
relative aux organismes agréés pour la vérification périodique des instruments de mesure.
Modifie la circulaire n° 93.00.110.002.1 du 11 août 1993.
Circulaire du 10/09/1996 n° 96.00.110.003.1
relative au contrôle des instruments en service appartenant à certaines catégories.
Modifiant la circulaire n° 93.00.110.002.1 du 11 août 1993.
Circulaire du 10/09/1996 n° 96.00.451.004.1
relative aux ensembles de mesurage routiers pour G.P.L carburant.
Circulaire du 23/02/1998 n° 98.00.451.001.1
relative aux ensembles de mesurage routiers pour G.P.L. carburant.
Complète la circulaire n° 96.00.451.004.1 du 10 septembre 1996.
Circulaire du 02/04/1999 n° 99.00.450.001.1
relative à la prise en compte des dispositifs de récupération des vapeurs dans le contrôle métrologique des ensembles de mesurage routiers.
Circulaire du 11/07/2001 n° 01.00.450.001.1
relative au passage à l'Euro des ensembles de mesurage routiers.
Abroge la circulaire n° 99.00.450.002.1 du 29/04/1999
Guide du 01/01/1995
Lettre du "22 MARS", compilation 93/94, diffusion externe.
Texte caduc, signalé pour mémoire
Lettre sdm/stb/2005-002 du 5 janvier 2005
Validité des vérifications pour les ensembles de mesurage pour GPL
Ensembles de mesurage sur camion
Arrêté du 10/06/1983
J.O. du 26/ 7/1983 P.6966
relatif aux ensembles de mesurage à compteur volumétrique de liquides autres que l'eau pour ce qui concerne les ensembles montés sur camions-citernes.
Modifiant et complétant l'arrêté du 19 juin 1978.
(les schémas figurant en annexe à cet arrêté sont identiques à ceux figurant en annexe à la Directive n° 82/625/CEE du 1er juillet 1982)
Arrêté du 08/06/1990
J.O. du 27/06/1990 P.7496
relatif au contrôle des ensembles de mesurage de gaz de pétrole liquéfiés, en service, installés sur camions-citernes.
Complète le décret du 12 avril 1955.
Instruction du 11/02/1986 n° 86.1.01.510.0.3
sur l'installation d'ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau sur camions-citernes.
Complétée par l'instruction n° 86.1.02.510.0.3 du 8 août 1986.
Instruction du 08/08/1986 n° 86.1.02.510.0.3
sur l'installation d'ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau sur camions-citernes.
Complétant l'instruction n° 86.1.01.510.0.3 du 11 février 1986.
Circulaire du 03/08/1990 n° 90.1.01.401.0.0
relative au contrôle des ensembles de mesurage de gaz de pétrole liquéfiés, en service, installés sur camions-citernes.
Modifiée par la circulaire n° 92.00.401.001.1 du 5 juin 1992.
Circulaire du 05/06/1992 n° 92.00.401.001.1
relative au contrôle des ensembles de mesurage de gaz de pétrole liquéfiés, en service, installés sur camions-citernes.
Modifiant la circulaire n° 90.1.01.401.0.0 du 3 août 1990.
Mesurage des liquides alimentaires
Arrêté du 05/08/1957
J.O. du 28/ 8/1957 P.8414
relatif à la construction, la vérification et l'utilisation des instruments mesureurs de liquides alimentaires.
Circulaire du 18/10/1972 n° 72.096.0.404.0
sur l'organisation du contrôle des compteurs de lait en service.
Circulaire du 02/04/1979
relative à l'utilisation et à la vérification des compteurs d'alcool.
Décision du 19/02/1975 n° 75.1.01.524.1.3
(Annexe) relative à l'étalonnage et aux conditions d'emploi du compteur continu cabine Schlumberger modèle G20 comme groupe d'épalement.
Décision n° 07.00.110.006.1 du 28 décembre 2007
autorisant la délivrance de certificats d'examen de type d'instruments de mesure
suite à avis de la commission technique spécialisée "mesurage des fluides".
Décision n° 08.00.110.001.1 du 18 mars 2008
modifiant la décision n° 07.00.110.006.1 du 28 décembre 2007
autorisant la délivrance de certificats d'examen de type d'instruments de mesure
suite à avis de la commission technique spécialisée "mesurage des fluides".
Décision n° 08.00.473.001.1 du 3 juillet 2008
relative à la révision périodique des compteurs d'alcool mécaniques à chambres mesureuses.
Compteurs et ensembles de mesurage massiques
Arrêté du 26/07/1961
J.O. du 02/08/1961
concernant les compteurs de masse de liquides autres que l'eau.
Circulaire n ° 92.00.400.001 du 16/03/1992
relative aux ensembles de mesurage de masse de liquides autres que l'eau.
Conservée pour mémoire
Mesurage des liquides cryogéniques
Circulaire du 06/06/1978 n° 78.1.01.408.2.3
sur les plans-types d'installation sur camion d'ensembles de mesurage de liquides cryogéniques CRYO 1 et CRYO 2.
Mesurage statique des volumes
Date du dernier changement intervenu : juillet 2024
Textes en vigueur
Décision n° 09.00.110.003.1 du 21/10/2009
relative aux moyens d'étalonnage dans le domaine du mesurage statique et dynamique des liquides.
Mesures de capacité pour liquides
Ordonnance du 18/10/1945 n° 45-2405
J.O. du 19/10/1945
relative au mesurage du volume des liquides.
Modifiée par le décret n° 88-682 du 6 mai 1988 abrogé.
Ordonnance du 16/06/1839
sur la forme des poids et mesures et sur les matières autorisées pour les fabriquer : mesures de capacité pour liquides et mesures de capacité pour les matières sèches.
Décret du 05/03/1896
autorisant l'emploi de certains métaux pour la fabrication des mesures de capacité pour les liquides, et fixant les épaisseurs minimales pour les parois.
Décret du 02/01/1946 n° 46-25
J.O. du 5/ 1/1946
réglementant la catégorie d'instruments de mesure : mesures de capacité pour liquides.
Arrêté du 15/11/1945
J.O. du 18/11/1945
concernant les matériaux susceptibles d'être utilisés, sans inconvénient pour la santé publique, dans la fabrication des instruments de mesure.
Arrêté du 10/10/1952
J.O. du 15/10/1952 P.9795
prescriptions d'hygiène applicables aux mesures de capacité pour liquides, de capacité égale ou inférieure à 2 litres.
Décision n° 09.00.110.003.1 du 21/10/2009
relative aux moyens d'étalonnage dans le domaine du mesurage statique et dynamique des liquides.
Modifiée par la décision n° 22.00.110.001.1 du 6 avril 2022
Mesures de capacité pour grains
Ordonnance du 16/06/1839
sur la forme des poids et mesures et sur les matières autorisées pour les fabriquer : mesures de capacité pour liquides et mesures de capacité pour les matières sèches.
Décret du 03/01/1946 n° 46-26
J.O. du 5/ 1/1946
réglementant la catégorie d'instruments de mesure : mesures de capacité pour grains.
Arrêté du 19/12/1839
sur la fabrication et la vérification des mesures de capacité pour les grains et autres matières sèches (annexes 3 et 4) et pour les liquides (annexes 5 et 6).
Circulaire du 11/03/1940
sur la fabrication des mesures de capacité pour matière sèche.
Circulaire du 22/02/1941
concernant les mesures de capacité pour matière sèche avec corps en deux pièces.
Bouteilles récipients-mesures
Ordonnance du 18/10/1945 n° 45-2405
J.O. du 19/10/1945
relative au mesurage du volume des liquides.
Modifiée par le décret n° 88-682 du 6 mai 1988 abrogé.
Directive du 19/12/1974 n° 75/107/CEE
concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux bouteilles utilisées comme récipients-mesures.
Arrêté du 17 octobre 2011
J.O. du 1/11/2011 p.18422
relatif aux bouteilles utilisées comme récipients-mesures.
Récipients-mesures
Compilation des exigences techniques en vigueur pour le contrôle métrologique des récipients-mesures soumis au contrôle en service.
Ordonnance du 18/10/1945 n° 45-2405
J.O. du 19/10/1945
relative au mesurage du volume des liquides.
Modifiée par le décret n° 88-682 du 6 mai 1988 abrogé.
Décret du 31/12/1976 n° 76-1329
J.O. du 19/ 1/1977 P.464
portant réglement des distilleries, relatif aux compteurs d'alcool et au jaugeage des bacs.
Décret n° 2016-1585 du 24 novembre 2016
relatif au jaugeage à des fins fiscales des récipients destinés à la production ou au stockage de certains alcools et boissons alcooliques. (Douanes et Droits indirects)
Arrêté du 22/03/1973
J.O. du 04/04/1973
portant interdiction du transport dans les mêmes citernes de matières dangereuses et de denrées alimentaires.
Arrêté du 31/12/1976
J.O. du 19/01/1977 P.467
J.O. du 29/01/1977 P.645
relatif au règlement des distilleries.
Arrêté du 28/09/1990
J.O. du 21/10/1990 P.12763
relatif aux récipients-mesures utilisés pour le transport routier ou ferroviaire des produits liquides à la pression atmosphérique.
Modifié par les arrêtés du 8 décembre 1995, du 14 décembre 1999, du 8 juillet 2003.
Arrêté du 08/12/1995
J.O. du 13/01/1996 P.554
relatif aux récipients-mesures utilisés pour le transport routier ou ferroviaire des produits liquides à la pression atmosphérique.
Modifie l'arrêté du 28 septembre 1990.
Arrêté du 20/06/1996
J.O. du 17/07/1996 P.10802
relatif aux réservoirs de stockages fixes, munis de dispositifs internes de repérage des niveaux.
Abroge partiellement le décret n° 76-172 du 12 février 1976.
Modifié par les arrêtés du 8 juillet 2003 et du 18 juillet 2024.
Arrêté du 09/09/1997
J.O. du 10/10/1997 P.14718
relatif à la construction des réservoirs de stockage fixes, munis de dispositifs externes de repérage des niveaux.
Arrêté du 14/12/1999
J.O. du 29/12/1999 p. 19615
relatif aux récipients-mesures utilisés pour le transport routier ou ferroviaire des produits liquides à la pression atmosphérique.
Modifie l'arrêté du 28 septembre 1990.
Arrêté du 8 juillet 2003
(J.O. du 20 juillet 2003 p 12278)
relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures.
Modifie les arrêtés du 28/09/1990 et du 20/06/1996
Modifié par les arrêtés du 07/11/2011 et du 14/09/2020
Arrêté du 7 novembre 2011
J.O. du 09/11/2011 p. 18827
modifiant l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures.
Arrêté du 14 septembre 2020
modifiant l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures
Arrêté du 18 juillet 2024
modifiant l'arrêté du 20 juin 1996 relatif aux réservoirs de stockage fixes
munis de dispositifs internes de repérage des niveaux
Circulaire du 15/03/1991 n° 91.00.340.001.1
relative aux récipients-mesures utilisés pour le transport des produits liquides à la pression atmosphérique.
Circulaire du 09/09/1997 n° 97.00.344.001.1
relative aux réservoirs de stockage fixes, munis de dispositifs externes de repérage des niveaux.
Circulaire du 27/04/1998 n° 98.00.344.001.1
relative aux réservoirs de stockage fixes, munis de dispositifs externes de repérage des niveaux.
Le paragraphe 2.1.1 est abrogé par la circulaire n° 08.00.340.001.1 du 4/7/2008
Circulaire du 14/12/1999 n° 99.00.346.001.1
relative aux dispositifs de repérage des niveaux de liquide dans les camions et wagons-citernes.
Circulaire du 4/07/2008 n° 08.00.340.001.1
relative aux récipients-mesures.
Décision du 04/03/1976 n° 76-140
(Douanes) relative aux règles applicables en matière de jaugeage et de rejaugeage des réservoirs de stockage de produits pétroliers.
Décision n° 13.00.340.001.1 du 11 juillet 2013
autorisant l'approbation de plan pour un récipient-mesure (LNE).
Instruction du 27/07/1973 n° 73.117.0.328.0
relative à la construction, au jaugeage et à l'utilisation des réservoirs affectés au stockage des liquides soumis à un droit indirect.
Abrogée, sauf pour les dispositions transitoires de la réglementation actuelle.
Note du 01/09/1999 n° 99.00.345.001.1
sur l'évaluation du volume du fond des récipients-mesures.
Note n° 00.00.346.001.1 du 30 mars 2000 (taille 2,1 Mb)
relative aux dispositifs de repérage des niveaux "General Trailers".
Note n° 01.00.346.001.1 du 31 mai 2001
relative aux dispositifs de repérage des niveaux "Alma".
Cuves de refroidisseurs de lait en vrac
Arrêté du 20/09/2010
J.O. du 29/09/2010 p 17572
relatif aux cuves de refroidisseurs de lait en vrac.
Jaugeurs
Arrêté du 24 /03/2009
(J.O. du 4/4/2009 p 5956)
relatif aux jaugeurs.
Décision n° 08.00.110.002.1 du 18/03/2008
autorisant la délivrance de certificats d'examen de type d'instruments de mesure
suite à avis de la commission technique spécialisée "mesurage des fluides".
Recommandation R85 édition 2008
Jaugeurs automatiques pour le mesurage des niveaux de liquide dans les réservoirs de stockage fixes.
Partie 1: Exigences métrologiques et techniques. Partie 2: Contrôles métrologiques et essais
Arrêté du 19/12/1839
sur la fabrication et la vérification des mesures de capacité pour les grains et autres matières sèches (annexes 3 et 4) et pour les liquides (annexes 5 et 6).
Circulaire du 30/06/1932
relative aux mesures dites à cannelures pour le mesurage fractionnel des liquides.
Circulaire du 06/11/1952
commentaires de l'arrêté interministériel du 10 octobre 1952.
Circulaire du 02/03/1953
relative à l'assortiment minimal en mesures de capacité pour liquide.
Circulaire du 27/10/1953 n° 1676 BD-1
Admission des mesures à flotteur au contrôle SIM (double décalitre fractionnel à flotteur).
Circulaire du 31/12/1953 n° 1710 BD-1
Instruments de mesure de capacité à flotteur pour le lait.
Circulaire du 24/01/1955 n° 1843 BD-1
mesures de capacité destinées au mesurage des huiles industrielles.
Circulaire du 05/05/1955 n° 1884 BD-1
mesures de capacité destinées au mesurage des liquides alimentaires de faible viscosité.
Circulaire du 31/12/1957 N° 2211 BD-1
mettant fin à l'admission à la vérification des mesures en fer blanc soudé, de capacité nominale inférieure ou égale à deux litres.
Circulaire du 24/02/1958
concernant les mesures de capacité fractionnées à cannelures.
Circulaire du 14/04/1964
concernant les conditions de construction et d'emploi de la trémie conique "intendance".
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Métrologie légale et industrielle
La métrologie légale regroupe des exigences et procédures de contrôle imposées par l'État pour garantir la fiabilité de certains instruments de mesure (balances, pompes à essence, taximètres...). Elle assure la protection du consommateur, la loyauté des échanges, l'application de la réglementation.
