Licence d'exportation de bien à double usage : correction, prolongation, réexportation, recours

Comment prolonger la validité de sa licence ?

Le Service des biens à double usage (SBDU) ne peut pas proroger une licence expirée. Il faudra déposer un nouveau dossier, rappelant le lien avec la licence obtenue mais non utilisée, expliquant le retard de la livraison par rapport à la licence initiale.

Avant l’expiration, une prorogation est possible mais non systématique : sur demande motivée, le SBDU peut étendre la durée de validité d’une autorisation pour 6 mois maximum. Le SBDU peut également demander de déposer un nouveau dossier si le contexte le justifie.

Pour une réparation d'un bien déjà livré

Pour une réparation nécessitant importation puis réexportation d’un bien à double usage, il vous faut déposer une nouvelle demande de licence avec le code relatif au régime douanier afférent, dans la case 21 du dossier à remplir sur Egide. Cette obligation reste nécessaire dans tous les cas, y compris si votre licence initiale est imputée mais date de moins de deux ans.

En cas de perte de l’exemplaire papier d’une licence non dématérialisée

Dans ce cas même exceptionnel, il convient de soumettre un nouveau dossier de demande complet.

Correction mineure ou significative : quand faut-il redéposer une nouvelle licence avec la mention « Annule et remplace » ?

NB : en cas de modification d’une licence dont l’instruction n’est pas encore finalisée, vous pouvez contacter l’instructeur pour lui faire part de vos souhaits de modification.

La règle générale est qu'une fois signée, la licence ne peut plus être modifiée et un nouveau dossier doit être déposé, avec la mention que la précédente licence déjà accordée est à annuler dans le cadre de ce remplacement.

Si le changement porte uniquement sur une modification mineure, la procédure est plus simple avec une simple demande explicitée par courriel auprès de l’agent ayant prononcé la recevabilité de votre demande ou sur doublusage@finances.gouv.fr,  en rappelant la référence de la licence concernée.

Liste exhaustive des modifications jugées mineures :

• changement d’adresse, de raison sociale ou d’EORI de l’établissement exportateur porté en case 1
• correction d’un ou de codes douaniers de marchandises (case 15) dans le cas où il ne s’agit pas d’une demande de dérogation aux sanctions ;  les codes douaniers des marchandises évoluant chaque année, vous êtes appelés à les vérifier avant de soumettre votre déclaration d’exportation.
• erreurs typographiques ne remettant pas en cause l’identification d’un tiers (destinataire ou utilisateur final).

Nécessité de déposer une nouvelle licence « annule-et-remplace » dans les cas suivants :

• correction du code exportation (régime douanier),
• correction du prix des biens concernés,
• correction des quantités,
• correction de l’adresse du destinataire ou de l’utilisateur final avant l’exportation,
• oubli d’un bien à double usage dans la liste des biens du dossier,
• etc.

Dans ces cas, il convient de suivre la démarche expliquée dans la notice exportateur.

Ce changement de périmètre de la licence doit être expliqué et détaillé dans une note de contexte.

Si la licence à remplacer n’est pas dématérialisée, la copie numérisée complète (recto et verso) de la licence concernée portant les éventuelles imputations doit être jointe à la demande. Les originaux de la licence à annuler et à remplacer devront être envoyés par courrier postal à l’adresse indiquée en case 6 du formulaire à réception de l’attestation de recevabilité, impérativement accompagnés du numéro FRI-AA-XXXXX de la nouvelle autorisation en cours d’instruction.

Modification d’une licence temporaire en licence définitive

À titre exceptionnel, une licence d’exportation temporaire (23.00 ou 21.00) déjà utilisée est susceptible d’être transformée en licence d’exportation définitive, au bénéfice de la partie initialement prévue afin de permettre la prise en compte d’un changement de circonstances imprévisible lors du dépôt de la demande initiale. Cette transformation requiert une autorisation expresse du SBDU.

La procédure est la suivante : l’exportateur en fait la demande motivée auprès du chef du Service des biens à double usage, par courriel adressé à doublusage@finances.gouv.fr. Un certificat d’utilisation finale conforme et portant des éléments d’explication relatifs au changement du type d’exportation doit être fourni. Cette demande de transformation est appréciée à titre discrétionnaire, dans les meilleurs délais.

En cas de réponse positive du chef du Service des biens à double usage, l’exportateur et les services douaniers en sont informés par courriel. Dans ce cas, les exemplaires de licences non dématérialisées en la possession de l’exportateur sont retournés au SBDU sans délai aux fins de régularisation du régime douanier.

Changement d’utilisateur pour un bien déjà livré

Votre bien a déjà été livré et, après un certain temps (il n’y a pas de limite temporelle), vous êtes informé par votre client qu’il va vendre ce bien à un nouvel utilisateur final. En effet, votre client est tenu par l’un des engagements signés dans le certificat d’utilisation final (CUF, dénommé EUC en anglais), de demander préalablement l’autorisation au SBDU avant de transférer / vendre son bien à double usage.

Concrètement, c’est l’exportateur français détenteur de la licence à l’origine de la première exportation qui en fait la demande auprès du SBDU en transmettant les informations fournies par cet utilisateur final.

La procédure repose sur le dépôt d’une DHL, avec comme pièce justificative une lettre de contexte reprenant les informations transmises par l’utilisateur final :

• un nouveau certificat d’utilisation finale (pour le futur acquéreur) conforme et portant des éléments d’explication relatifs au changement du type d’exportation doit être fourni,
• le rappel de la référence de la licence ayant permis l’exportation initiale,
• toute autre information utile sur le contexte (vente d’occasion, transfert intra-groupe, etc.).

Refus d'exportation : quelles sont les voies de recours ?

En cas de refus d’exportation de biens à double usage, vous disposez d’un délai de deux mois pour le contester. Le recours hiérarchique et le recours gracieux suivent la même voie, ils sont inscrits automatiquement en délibération de la Commission interministérielle.

Pour faire valoir ce droit, il convient d’envoyer votre recours sous la forme d’un nouveau dépôt de dossier, via Egide. Puisqu’il s’agit d’un recours, les données douanières sont a priori identiques (sauf si vous modifiez un destinataire, une quantité, etc.) :

• dossier Egide (cases du Cerfa) copié/collé du précédent (sauf si vous le modifiez en changeant d’intermédiaire ou avec des quantités / prix différents),
• mais avec une mention case 22 : « il s’agit d’une demande de recours gracieux concernant le refus du SBDU opposé à la demande FRI-…., notifié le ».

Les pièces justificatives doivent être modifiées :

• le CUF et tous les autres engagements qui auraient déjà pu être fournis lors de l’instruction refusée ne sont pas nécessaires à rappeler,
• il vous faut néanmoins apporter des éléments d’appréciation nouveaux : la lettre de contexte attendue devient la lettre de recours dans laquelle il faudra rappeler la référence de votre licence concernée et développer votre argumentaire permettant la réévaluation du dossier (détails techniques sécurisant la transaction, enjeux financiers, impact emploi, concurrence étrangère, etc.).

Un échange préalable avec l’expert en charge de votre dossier ayant fait l’objet du refus est possible pour évaluer la qualité de la lettre de recours.