La déclaration annuelle

Conformément à l’article 10 du règlement d'exécution (UE) 2015/1013 de la Commission et à l’article 18 du décret n°2019-917, les opérateurs doivent fournir annuellement à la MNCPC les informations relatives à leurs transactions commerciales. Chaque Etat membre communique ensuite ces informations à la Commission européenne.

Cette déclaration s’effectue sur DELPHES, le portail dédié aux formalités relatives aux précurseurs de drogue.

Comment accéder à DELPHES ?

La MNCPC est en charge de la création du compte de l’entreprise / l’entité dans DELPHES.

Un courriel, contenant l’identifiant de connexion, sera adressé durant la semaine du 15 novembre au responsable désigné dans l’entreprise et identifié par la MNCPC. Il vous appartient d’activer le lien dans un délai de 14 jours pour accéder à DELPHES ; puis vous finaliserez votre identification par la création d’un mot de passe. Vous disposerez également de la possibilité d’inscrire les personnes référentes de votre entité.  

En cas de perte ou d’oubli de votre mot de passe, vous pouvez à tout moment en générer un nouveau depuis la page d’accueil en allant sur « mot de passe oublié ».

Comment se déroule ma déclaration ?

La déclaration annuelle est obligatoire :

• pour les substances de catégorie 1 pour lesquelles votre entité dispose d’un agrément ;
• pour les substances de catégorie 2 couvertes par un enregistrement (NB : inutile de reporter vos quantités de substances de catégorie 2 si votre entité est en dessous des seuils d’enregistrement)

Elle doit être le reflet de vos activités en matière de transactions commerciales et de consommations de produits chimiques listés comme précurseurs chimiques de drogues (énumérés dans les annexes des règlements (CE) n°273/2004 et n°111/2005 du Conseil).

• pour les substances de catégorie 3, uniquement pour les exportations hors UE  

En fonction de votre activité, vous remplirez les sous-sections concernées :

• Intra-UE
• Hors-UE
• Mouvements internes
• Stocks

Vous finaliserez votre déclaration en cliquant sur « valider la déclaration » dans la partie synthèse de la déclaration annuelle. Votre déclaration est automatiquement clôturée à la date de fermeture de la campagne. Plus aucune modification ne sera possible.

Nota : si au cours de l’année aucune transaction ou consommation de précurseurs n’a été réalisée, et que vous ne disposez plus d’aucun stock de précurseurs, il convient de cliquer sur le bouton « rien à déclarer »  dans la partie synthèse de la déclaration annuelle.

Qui doit déclarer ?

L’accès au site est initialement restreint à la seule personne désignée responsable auprès de la MNCPC. Il est néanmoins possible à la personne responsable d’activer directement dans DELPHES un ou plusieurs comptes de personnes référentes. En tout état de cause, pour la déclaration annuelle, seule la personne responsable peut valider les données saisies par la ou les personnes référentes.

A quelle période la déclaration annuelle a-t-elle lieu ?

Depuis 2022, la déclaration annuelle de l’ensemble des flux est réalisable au fil de l’eau via le site internet sécurisé DELPHES. Le stock des substances à reporter est celui restant au 31 décembre de l’année N. Enfin votre attention est attirée sur le fait que toute déclaration doit être déposée et validée par la personne responsable au plus tard le 15 février de l’année N+1.

Que se passe-t-il si je n’effectue pas de déclaration annuelle ?

En cas de manquement à l’obligation de déclaration annuelle, la MNCPC est habilitée à suspendre l’agrément ou l’enregistrement.