Demande d'autorisation d’importation pour les substances de catégorie 1
Les opérations d'importation couvrent l'introduction dans l'Union européenne des substances originaires des pays tiers. Toutes les importations de substances de catégorie 1 en provenance des pays tiers sont subordonnées à une autorisation d'importation.
Qui doit s'acquitter de la demande d'autorisation d'importation ?
Tout opérateur déjà agréé désirant importer doit déposer une demande d'autorisation d'importation auprès de la MNCPC.
Nouvelle procédure applicable à l'importation
Depuis le 1er août 2019, une nouvelle procédure s'applique. La MNCPC délivrera des autorisations d'importation repris sous la référence Cerfa 12715*02 en remplacement du Cerfa 12715*01. Le Cerfa 12715*02 est directement téléchargeable.
Pour déposer votre demande, il vous suffira de nous faire parvenir votre Cerfa rempli avec une facture et tout autre document que vous jugeriez utile à l’instruction de votre demande sur la boîte courriel fonctionnelle de la MNCPC.
Questions fréquentes
Non. A l’issue du traitement de votre demande, nous vous délivrerons et renverrons une autorisation papier. La dématérialisation complète de la procédure suppose une interconnexion avec le système de dédouanement Delta, qui interviendra ultérieurement.
Oui. Le délai de 15 jours prévu par la réglementation reste identique. En revanche, la suppression du délai d’acheminement du courrier papier diminue de facto le laps de temps entre le moment où votre demande est expédiée et celui où l’autorisation est délivrée.
Non… mais. Comme auparavant, les frais d’acheminement aux tarifs postaux en vigueur sont pris en charge par l’administration. En cas d’urgence si vous souhaitez que les délais d’acheminement soient raccourcis, vous pouvez transmettre à la MNCPC, idéalement en début d’année ou à défaut au coup par coup, un jeu d’enveloppes prioritaires, à charge de nous indiquer le cas échéant pour chaque nouvelle demande son degré d’urgence. Il vous restera bien entendu possible de dépêcher un coursier pour les cas les plus urgents.
Oui. Un mail faisant office d’accusé de réception vous sera envoyé.
Aller à l'accueil de l'espace Précurseurs chimiques de drogues
Mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques (MNCPC)
La Mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques (MNCPC) est l’autorité compétente en France dans le domaine du contrôle des précurseurs chimiques de drogues. Elle pilote et coordonne la mise en œuvre des politiques de lutte contre le détournement des précurseurs chimiques.
