Accessibilité

Qu’est-ce que l’accessibilité numérique ?

L’accessibilité numérique est un ensemble de règles et de bonnes pratiques qui couvrent notamment les aspects fonctionnels, graphiques, techniques et éditoriaux.

Le suivi de ces règles et bonnes pratiques permet de s’assurer que les supports numériques (sites web, applications mobiles, documents PDF, etc.) sont accessibles aux personnes handicapées.

Un site accessible permet par exemple de :

• personnaliser son affichage via le système d’exploitation et/ou le navigateur (agrandissement ou rétrécissement des caractères, changement de la typographie, modification des couleurs, arrêt des animations, etc.) ;
• naviguer à l’aide de technologies d’assistance comme une synthèse vocale ou une plage braille ;
• naviguer sans utiliser la souris, avec le clavier uniquement, des contacteurs ou via un écran tactile ;
• consulter les vidéos et les contenus audio à l’aide de sous-titres et/ou de transcriptions ;
• etc.

Engagements d’accessibilité numérique

La Direction Générale des Entreprises (DGE) s’engage à rendre accessibles ses sites web (internet, intranet et extranet), ses applications mobiles, ses progiciels et son mobilier urbain numérique conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

• schéma pluriannuel de mise en accessibilité 2024-2026 ;
• plan d’actions 2024.

Déclaration de conformité partielle au RGAA

Cette déclaration s’applique au site « entreprises.gouv.fr ».

État de conformité

Ce présent site est partiellement conforme au RGAA (Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité) - version 4.1.2 en raison des non-conformités énumérées ci-après.

Résultats des tests

L’audit de conformité au RGAA version 4.1.2 réalisé en novembre 2024 par la société Ideance révèle que sur l’échantillon :

• Le taux de conformité global est de 77,5 %.
  Ce taux est obtenu en divisant le nombre de critères conformes par le nombre de critères applicables.
• Le taux de conformité moyen est de 85,7 %.
  Ce taux est obtenu en faisant la moyenne des taux de conformité de chaque page.

Contenus non accessibles

Non-conformités

Liste des critères non conformes :

• 4.5 - Des vidéos ne possèdent pas d’audiodescription.
• 6.1 - Des liens ne sont pas explicites.
• 7.1 - Des scripts ne sont pas compatibles avec les technologies d’assistance. 
• 7.3 - Des scripts ne sont pas contrôlables par le clavier et par tout dispositif de pointage.
• 7.4 - Des changements de contexte initiés par des scripts ne sont pas signalés ou contrôlables.
• 8.6 - Des titres de page ne sont pas pertinents.
• 9.1 - Des informations ne sont pas structurées par l’utilisation appropriée de titres.
• 9.3 - Des listes ne sont pas correctement structurées.
• 10.7 - La prise de focus d’éléments interactifs n’est pas visible.
• 10.11 - Des contenus ne peuvent pas être présentés sans avoir recours à un défilement horizontal pour une fenêtre ayant une largeur de 320px.
• 11.1 - Des champs de formulaire n’ont pas d’étiquette.
• 11.10 - Des contrôles de saisie ne sont pas utilisés de manière pertinente.
• 11.11 - Des contrôles de saisie ne sont pas accompagnés de suggestions facilitant la correction des erreurs.
• 11.13 - La finalité de champs de saisie ne peut pas être déduite pour faciliter leur remplissage automatique avec les données de l’utilisateur ou de l’utilisatrice.
• 12.3 - La page « Plan du site » n’est pas pertinente.
• 13.3 - Des documents bureautiques en téléchargement ne possèdent pas de version accessible.

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

Les contenus suivants ont été exemptés et n’ont donc pas fait l’objet d’un audit complet et détaillé :

• Le gestionnaire de cookies « Tarte au citron » (il a toutefois été vérifié que sa présence n’empêche pas l’utilisation et la consultation du reste du site).
• Le lecteur vidéo YouTube.
• La carte géographique Leaflet (les informations étant présentes à proximité de la carte sous forme accessible).

Remarques complémentaires

Validité du code source généré

Le code source généré des pages du site n’est pas totalement valide selon le type de document spécifié.

Toutefois, pour les raisons évoquées ci-après, le critère 8.2 du RGAA correspondant à ce point a été marqué comme conforme. 

Officiellement, le critère 4.1.1 des WCAG relatif à ce critère 8.2 du RGAA a été supprimé des WCAG 2.2 et doit être considéré comme toujours satisfait au regard des WCAG 2.1 ainsi que de la norme européenne EN 301 549.

En pratique, ce critère n'a désormais plus aucun bénéfice pour l'accessibilité aux personnes handicapées. Les éventuels problèmes d'accessibilité émanant de la non validité du code source généré étant couverts par d'autres critères du RGAA.

Établissement de cette déclaration

Cette déclaration a été établie le 19 novembre 2024.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

• HTML5
• ARIA
• CSS
• JavaScript

Environnement de test sur ordinateur

Sur ordinateur, les tests ont été effectués avec les combinaisons de navigateur web et lecteur d’écran suivantes :

Environnement de test sur mobile

Sur mobile, les tests ont été effectués avec les combinaisons de navigateur web et lecteur d’écran suivantes :

Outils pour évaluer l’accessibilité

• Colour Contrast Analyser
• Contrast Finder
• Outils de développement Firefox
• Web Developer (extension Firefox)

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

• Accueil
• Contact
• Mentions légales
• Accessibilité
• Recherche sur le terme « entreprise »
• Plan du site
• Travel Tech : lancement du deuxième appel à manifestation d’intérêt « France Tourisme Tech » et annonce des 16 lauréats de l’AMI Innovation touristique et terrains d’expérimentations
• L’égalité professionnelle à la DGE
• Nos missions
• Numérique
• Foire aux questions Aménagement commercial
• Semaine de l'industrie

Démarche d'amélioration

La Direction générale des Entreprises met en œuvre des actions correctives dès la mise en ligne du présent site (25 novembre 2024) pour améliorer son accessibilité d'ici au premier trimestre de 2025.

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service de ce site, vous pouvez nous contacter par un des moyens ci-après en décrivant votre problème :

• envoyez-nous un message via notre formulaire de contact ;
• appelez-nous au 01 40 04 04 04 ;
• écrivez-nous par voie postale à l’adresse suivante :
  Direction générale des Entreprises - Bureau de la Communication - 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13.

Nous nous engageons à vous répondre dans un délai de quatre semaines au plus tard.

Voies de recours

1. Vous avez identifié sur ce site web un ou plusieurs manquement(s) à la réglementation relative à l’accessibilité numérique (présence de défauts d'accessibilité, absence des obligations déclaratives, etc.).
2. Vous nous avez contacté pour nous en informer.
3. Vous n'avez pas reçu de réponse satisfaisante.

Alors vous avez la possibilité de :

Contacter l'Arcom

Afin de signaler un ou plusieurs manquement(s) à la réglementation relative à l’accessibilité numérique, rendez-vous sur le formulaire de contact du site web de l'Arcom.

Saisir le Défenseur des droits

Pour faire valoir vos droits relatifs à des défauts d'accessibilité que vous avez rencontrés :

• soit contactez le délégué de votre région en passant par l'annuaire des délégués du Défenseur des droits ;
• soit remplissez le formulaire de réclamation du Défenseur des droits en choisissant les thématiques « Je suis victime de discrimination » puis « Biens et services privés » et enfin « Handicap » ;
• soit envoyez un courrier gratuit (sans mettre de timbre) par La Poste à l'adresse suivante :
  Défenseur des droits
  Libre réponse 71120
  75342 Paris Cedex 07