Compensation des coûts indirects dus au système d’échange de quotas CO2

Ambitions européennes en matière d’émissions de CO₂

Les directives 2003/87/CE et 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil relatives au système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SEQE) dans l'Union européenne font partie d'un ensemble de mesures législatives visant à lutter contre le changement climatique et à promouvoir les énergies renouvelables et à faible teneur en carbone. Cet ensemble de mesures entend principalement permettre à l'Union européenne d'atteindre ses objectifs environnementaux pour 2030, tels que de réduire d’au moins 55 % les émissions de gaz à effet de serre (par rapport aux niveaux de 1990) et de porter la part des sources d'énergie renouvelables dans la consommation totale d'énergie de l’Union européenne à 40 %.

Limitation des coûts liés au SEQE sur les sites industriels

La directive 2009/29/CE a introduit plusieurs mesures destinées à soutenir certaines industries à forte intensité d’énergie en cas de fuite de carbone. Les communications 2012/C 158/04 et 2012/C 387/06 de la Commission européenne précisent les modalités de la mesure dite de « compensation des coûts indirects ».

Cette mesure est destinée aux secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts des quotas liés aux émissions de gaz à effet de serre imputables au SEQE répercutés sur les prix de l’électricité. Les fuites de carbone désignent l’éventualité où, en raison des coûts liés aux politiques climatiques, se produirait une augmentation des émissions de gaz à effet de serre imputable aux transferts des moyens de production des entreprises vers des pays tiers qui ne sont pas sujets à des réglementations comparables en termes d’émissions de gaz à effet de serre.

La mesure répond ainsi à trois objectifs :

• réduire le risque de fuite de carbone, c’est-à-dire la délocalisation d’activités industrielles hors de l’Union européenne ;
• maintenir l'objectif du système européen d’échange de quotas carbone de favoriser la décarbonation, en assurant un rapport coût-efficacité satisfaisant ;
• limiter au minimum les distorsions de concurrence sur le marché intérieur.

Le Gouvernement a engagé depuis 2014 un ensemble de travaux pour soutenir la compétitivité de l’approvisionnement des sites industriels les plus intensifs en électricité. À cette fin, la mesure de « compensation des coûts indirects » a été inscrite à l’article 68 de la loi de finances pour 2016, et codifié à l’article L. 122-8 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’énergie. Ce dispositif permet de compenser en partie aux industriels éligibles le coût du système communautaire de quotas carbone incorporé dans le prix de l’électricité.

Évolutions du dispositif à partir de la campagne 2022

La Commission européenne a publié la communication 2020/C 317/04 Lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système de quotas d’émissions de gaz à effet de serre après 2021, dont les modalités d’application ont été définies par voie législative en 2020 et mises à jour en 2021 à l’article L.122-8 du code de l’énergie. Elle a approuvé le régime d’aide français.

Les lignes directrices prévoient notamment :

• une révision du facteur d’émission ;
• la réalisation d’un audit énergétique, pour les entreprises mentionnées à l’article L233-1 du code de l’énergie, ou la mise en place d’un système de management de l’énergie conforme au second alinéa de l’article L233-2 les exemptant des obligations prévues à l’article L233-1 ;
• la nouvelle liste des 14 secteurs industriels éligibles (codes NACE à l’annexe I).

Transmission du plan de performance énergétique

Qui est concerné par la transmission du plan de performance énergétique ?

Les entreprises qui ont bénéficié de la compensation des coûts indirects au titre de tout ou partie des coûts supportés entre 2021 et 2024 doivent transmettre un plan de performance énergétique (PPE), lorsque, pendant deux exercices comptables consécutifs, elles remplissent l’une des conditions suivantes :

• un effectif supérieur ou égal à 250 personnes, ou
• un chiffre d’affaires supérieur à 50 M€ et un total de bilan supérieur à 43 M€.

Si l’entreprise a bénéficié de l’aide au titre des coûts supportés en 2021 et/ou 2022, et que son PPE transmis en 2023 a été validé par le préfet de région, elle ne dépose pas un nouveau plan de performance énergétique en 2024.

Qu’est-ce qu’un plan de performance énergétique ?

Le PPE est composé d’investissements d’efficacité énergétique que l’entreprise s’engage à mettre en œuvre. L’entreprise doit a minima inclure dans son PPE les investissements d’efficacité énergétique identifiés dans les audits et/ou revues énergétiques transmis à l’ASP dont le temps de retour sur investissement ne dépasse pas 3 ans et dont les montants sont proportionnés à l’aide versée.

Pour une entreprise n’ayant pas reçu une aide au titre des coûts de 2021 et de 2022, ou qui est amenée à rembourser ces aides suite au rejet ou à l’absence de transmission de son PPE avant le 30 novembre 2023, les montants sont présumés proportionnés s’ils ne dépassent pas deux fois le montant de l’aide versée au titre des coûts supportés en 2023.

Quel est le périmètre des audits et/ou revues énergétiques utilisés ?

Conformément à l’article D. 233-3 du code de l’énergie, l’audit couvre au moins 80% des factures énergétiques acquittées par l’entreprise. Dans le cas où un système de management de l’énergie (SME) conforme à la norme NF EN ISO 50 001 : 2018 est mis en place, le périmètre correspondant d’une part aux audits et d’autre part au SME doit couvrir au moins 80% des factures énergétiques de l’entreprise. Sur le périmètre de ce SME, l’intégralité de la revue énergétique doit être fournie, même si celle-ci est réalisée en plusieurs parties (et même si celles-ci sont dénommées « revues »)

Comment présenter son plan de performance énergétique ?

Les entreprises concernées doivent transmettre avant le 30 novembre 2024 leur PPE au préfet de région compétent. Il s’agit selon le cas :

• du préfet de région où le site est implanté si l’entreprise n’a qu’un seul site éligible ;
• du préfet de région du siège social de l’entreprise si elle a plusieurs sites éligibles ;
• du préfet de région Ile-de-France si l’entreprise a plusieurs sites éligibles et si son siège social n’est pas situé en France.

Le modèle de PPE à remplir par l’entreprise est téléchargeable ici.

Pour une entreprise qui a dépassé les seuils à partir desquels un audit énergétique est obligatoire au cours de l’année 2022, le PPE doit également être déposé avant le 30 novembre 2024. Le formulaire dédié sera publié prochainement.

Le PPE doit être accompagné d’une attestation, par un auditeur énergétique ou un auditeur de certification du système de management de l’énergie au sens de la norme ISO 50 001, que le PPE inclut les investissements d'efficacité énergétique identifiés dans le(s) audit(s) et/ou revue(s) dont le temps de retour sur investissement ne dépasse pas trois ans et dont les montants cumulés sont proportionnés à l'aide versée.

Conformément à l’article R. 122-27 du code de l’énergie, une entreprise dont le plan de performance énergétique n'a pas été approuvé par le préfet restitue, le cas échéant, les montants d'aide et d'avance qui lui ont été versés au titre des coûts supportés pendant la période de référence à laquelle se rapporte le plan.

Télécharger le modèle de plan de performance énergétique

Télécharger la notice sur les plans de performance énergétique

Télécharger la FAQ sur les plans de performance énergétique

Contacts

Pour toute question sur le dispositif et la constitution du dossier de demande d’aide avant son dépôt :

DGE : compcarbone2015.dge@finances.gouv.fr

Pour toute question sur le suivi du traitement administratif de votre dossier après son dépôt :

ASP : comp-carbone-rouen@asp-public.fr