Biens à double usage : pays soumis à des mesures restrictives

Les mesures restrictives peuvent être de plusieurs ordres : embargo sectoriel, embargo militaire, gels d’avoir, restrictions financières, limitations à l’importation, etc.

Il appartient à l’exportateur de vérifier la régularité de ses transactions au regard de ces mesures et, le cas échéant, de solliciter l’autorisation du Service des biens à double usage (pour le contrôle à l’exportation conformément aux embargos sectoriels technologiques) et/ou de la direction générale du Trésor.

Consulter la liste des pays soumis à sanctions sur le site de la DG Trésor

Certains pays qui ne sont pas sous sanctions internationales font cependant l’objet d’une vigilance particulière lors de l’instruction des licences. C’est le cas de pays à risque de « rebond », repérés pour participer à des circuits d’approvisionnement, ou soupçonnés de développer un programme d’armes de destruction massive, ainsi que certaines zones franches.

C’est aussi le cas de pays qui n’ont pas signé ou ratifié le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) ou la Convention sur l'interdiction des armes chimiques (CIAC).

Mesures restrictives additionnelles de l'Union européenne en réaction à la guerre en Ukraine

En raison de la situation en Ukraine, l’Union européenne a adopté des sanctions sectorielles ciblées, ainsi que des gels d'avoirs, en vigueur depuis le 6 mars 2014 via le règlement n°833/2014 visant la Russie.

Ce règlement a fait l’objet de nombreuses modifications dont les sanctions sectorielles de 2022 : biens à double usage, énergie, raffinage/pétrochimie, aéronautique, biens renforçant la capacité militaire, biens renforçant la capacité industrielle, articles de luxe, etc.

Ces multiples règlements modificatifs sont disponibles sur le site du Journal officiel de l’Union européenne (JOUE). Toutefois, il est plus lisible de se référer à la version en vigueur (access current version) du règlement consolidé, après un premier accès au texte ici :

• Pour la Russie : R. N°833/2014
• Pour la Biélorussie : R. N°765/2006

En cas de nouvelle évolution qui n’aurait pas encore été intégrée dans une version consolidée sur le JOUE, la DG Trésor propose une version consolidée, à jour et en français, du règlement (lien accessible depuis la rubrique « L’essentiel »).

Attention, ces règlements prévoient plusieurs types de sanctions : embargo sectoriels (limitation à l’exportation vers la Russie), gels d’avoir, restrictions financières, limitations à l’importation, etc. Le SBDU n’est compétent que pour une petite partie de ces sujets, le reste étant du ressort de la DG Trésor. Sont de la compétence du SBDU :

• les autorisations d'exportation vers la Russie de biens et technologies et les autorisations de fourniture d'assistance technique ou de services de courtage mentionnées aux articles 2 bis, 2 ter, 3,3 ter, 3 septies, 3 duodecies et 4 du règlement (UE) n° 833/2014 ;
• les autorisations d'exportation vers la Biélorussie de biens et technologies et les autorisations de fourniture d'assistance technique mentionnées aux articles 1^er septies et 1^er septies du règlement (CE) n° 765/2006.

Dans tous les autres cas (importation, compréhension d’une sanction financière, etc.), le SBDU n’est pas compétent. Nous vous invitons à contacter la DG Trésor : sanctions-russie[ @ ]dgtresor.gouv.fr

Règlements en vigueur comportant un embargo non exclusivement militaire

Ces règlements prévoient des interdictions d’exportation pour certaines catégories de biens ou technologies, avec selon les cas des régimes d’exemption ou de dérogation.

• Règlement (UE) 267/2012 consolidé concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
• Règlement (UE) 36/2012 consolidé concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
• Règlement (UE) 833/2014 consolidé concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
• Règlement CE 765/2006 consolidé concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine
• Règlement (UE) 2017/1509 consolidé concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
• Règlement (UE) 2016/44 consolidé concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.
• Règlement (UE) 401/2013 consolidé concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de Myanmar
• Règlement (UE) 2017/2063 consolidé concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela
• Règlement (CE) 314/2004 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe