Mon bien est-il concerné par la clause « attrape-tout » (catch-all) ?
Afin de se prémunir contre le détournement d’usage de biens qui ne seraient pas listés par le règlement européen, ce dernier prévoit également une clause dite « attrape-tout » qui permet de soumettre n’importe quel matériel à une autorisation d’exportation.
Ce mécanisme de « catch-all » ou de « clause attrape-tout » vise à faire face à l'évolution rapide de la technologie et au contournement par les proliférateurs des effets de seuil que l’on peut trouver dans certaines rubriques de cette annexe I en cherchant à se procurer des biens à double usage dont les spécifications techniques sont juste en-dessous de celles qui sont contrôlées.
Le règlement (UE) 2021/821, entré en vigueur en septembre 2021, a élargi le champ du contrôle pour tenir compte de l’évolution des risques qui impactent directement les droits fondamentaux de la personne. Il a ainsi introduit l’extension du champ de la clause « attrape-tout » aux biens de cybersurveillance susceptibles d’un détournement d’usage en violation des droits de l’homme.
L’autorité de contrôle dispose de cet outil pour obliger un exportateur à déposer une demande de licence à chaque fois qu’il souhaite exporter un bien précis vers un client identifié ou un pays donné : il s’agit donc d’une décision individuelle prise envers un exportateur.
L’obligation de vigilance de chaque exportateur qui en découle
Le règlement prévoit que tout exportateur qui aurait un doute sur l’utilisation finale réelle (doute sérieux ou soupçon de détournement de son produit non classé dans l’annexe I) par un client déjà identifié doit en informer l’autorité compétente (en France, le SBDU) afin que celle-ci évalue l’opportunité de contrôler le flux.
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Soupçons permettant une clause attrape-tout au titre de l’article 4 |
Soupçons permettant une clause attrape-tout au titre de l’article 5 |
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Contribution potentielle à l'élaboration d'armes chimiques, biologiques ou nucléaires ; Utilisation militaire potentielle dans un pays soumis à un embargo sur les armes ; Incorporation potentielle dans des articles militaires qui ont été précédemment exportés illégalement. |
Uniquement pour les biens de cybersurveillance Utilisation impliquant la répression interne et/ou la commission de violations graves et systématiques des droits de l’homme et du droit humanitaire international. |
Pour ces situations, la procédure est de déposer une DHL auprès du SBDU pour exposer le projet commercial et les soupçons.
Pour cela, l’exportateur soupçonnant l’un de ces cas dépose une demande de vérification de l’opportunité d’une catch-all sur son projet d’exportation. Au terme de l’instruction interministérielle, le SBDU peut conclure son instruction par une décision administrative de catch-all, obligeant l’exportateur à déposer une demande de licence individuelle pour certains projets d’exportation (d’un bien donné vers un pays ou vers un client donné).
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Service des biens à double usage (SBDU)
Le Service des biens à double usage, rattaché à la DGE, est un service à compétence nationale qui est l’autorité de classement des biens à double usage et qui délivre des licences d’exportation de biens sensibles, majoritairement les biens à double usage mais aussi certains biens sous restrictions.
