Suivre l'instruction d'une demande d'exportation de biens à double usage
L’obtention d’une licence d’exportation requiert un délai incompressible qui dépend du type de licence demandé. Il convient de relancer le SBDU en fonction de la procédure dont vous dépendez et au regard des délais indicatifs indiqués ci-dessous.
Pour optimiser les délais et les ressources des administrations impliquées dans le contrôle export, il sera toujours préférable de solliciter une licence générale si votre projet d’exportation peut en bénéficier.
Dans les autres cas (licence individuelle, licence globale, DHL), votre dossier est soumis à un examen interministériel, qui dans un tiers des cas peut nécessiter une instruction longue (« examen approfondi »).
À tout moment de la procédure, il est utile d'alerter le Service des biens à double usage (SBDU) si une urgence apparaissait, soit en raison d’un nouvel élément de contexte, soit en raison d’un délai d’instruction déjà très long. Pour être prise en compte, toute urgence doit être clairement précisée (quel délai pour l’obtention de la licence), justifiée (causes contractuelles, logistiques, etc.) et expliquée en termes de risques/conséquences.
À tout moment de la procédure, il vous est possible de signaler une annulation de demande. Une demande d’annulation doit être rapidement expliquée.
Pour ces deux types de situation, prévenez le SBDU en utilisant le bon point de contact selon le dossier en cours et selon l’avancement de votre procédure tel qu’expliqué ci-dessous.
En cas de demande de licence générale (française ou européenne)
Ce type de demande est pris en charge par l’équipe du bureau administratif du SBDU. L’examen de votre dossier requiert deux semaines environ. Au-delà de ce délai et sans courriel de la part du bureau administratif du SBDU, contactez-le en écrivant à l’adresse suivante : doublusage[ @ ]finances.gouv.fr
Pour les licences globales (et avenants)
La première étape de l’examen de votre dossier, appelée « recevabilité » est réalisée par l’équipe du bureau administratif. Il s’agit de la vérification de la bonne et due forme de votre dossier. Le délai moyen est d’une à deux semaines. Si vous ne recevez pas de message dans ce délai, écrivez à l’adresse suivante, en utilisant la référence temporaire attribuée à votre dossier au moment de l’envoi via Egide (« TEMP-… ») : doublusage[ @ ]finances.gouv.fr
Une fois le dossier jugé recevable, vous recevrez un courriel de l’agent administratif qui vous attribue une référence définitive (FRGL-NN-50XXXX ou AVT-FRGL…) : le dossier passe en étape d’instruction.
Il est dorénavant affecté à un expert du bureau technique du SBDU, et dans le même temps transmis à l’interministériel qui dispose pour émettre son avis d’une semaine à compter du premier lundi suivant le courriel de recevabilité.
Dans deux tiers des dossiers, le retour de l’interministériel indique que votre dossier ne pose pas de difficulté en terme de contrôle export et ne nécessite pas d’examen approfondi. Le SBDU peut alors valider et signer la licence (compter en moyenne 2 à 4 jours supplémentaires).
Si vous ne recevez pas de nouvelles sous 3 semaines après votre courriel de recevabilité, vous pouvez vous renseigner auprès de votre référent au sein du bureau technique ou auprès de cette adresse : question.sbdu[ @ ]finances.gouv.fr
En cas d’examen approfondi par la Commission interministérielle, il pourrait ne pas vous être posé de questions immédiatement ; les membres de la commission peuvent être amenés à faire des investigations par leurs propres moyens. Toutefois, dans la moitié des dossiers, des questions vous seront posées. Les éléments transmis servent à évaluer le risque de détournement de l’usage déclaré dans le dossier ou à clarifier des points relatifs au besoin technique ou au schéma commercial du projet.
Votre dossier passera en commission mensuelle tant que celle-ci n’aura pas pris de décision.
Dans les cas de demande de renouvellement de licence globale dont l’instruction approfondie serait très longue au risque de n’avoir plus de licence, pensez-vous à faire proroger votre licence globale à renouveler avant son terme.
Pour les licences individuelles
La première étape de l’examen de votre dossier, appelée « recevabilité », est réalisée par l’équipe du bureau administratif. Il s’agit de la vérification de la bonne et due forme de votre dossier. Le délai moyen est d’environ 2 à 5 jours. Si vous ne recevez pas de message dans ce délai, écrivez à l’adresse suivante, en utilisant la référence temporaire attribuée à votre dossier au moment de l’envoi via Egide (« TEMP-… ») : doublusage[ @ ]finances.gouv.fr
Une fois le dossier jugé recevable, vous recevrez un courriel de l’agent administratif qui vous attribue une référence définitive (FRI-NN-10XXXX) : le dossier passe en étape d’instruction.
Il est dorénavant affecté à un expert du bureau technique du SBDU, et dans le même temps transmis à l’interministériel qui dispose pour émettre son avis d’une semaine à compter du premier lundi suivant le courriel de recevabilité.
Dans deux tiers des dossiers, le retour de l’interministériel indique que votre dossier ne pose pas de difficulté en terme de contrôle export et ne nécessite pas d’examen approfondi, le SBDU peut alors valider et signer la licence (compter en moyenne 2 à 4 jours supplémentaires).
Si vous ne recevez pas de nouvelles sous 3 semaines après votre courriel de recevabilité, vous pouvez vous renseigner auprès de votre référent habituel au sein du bureau technique ou auprès de cette adresse : question.sbdu[ @ ]finances.gouv.fr
Attention ! Si vos biens sont ou seront situés dans un autre pays de l’Union Européenne (case 10 différente de « FRANCE »), ce délai est allongé de 2 semaines en raison de la consultation obligatoire de ce pays par le SBDU. Ce délai de 2 semaines peut être prolongé à 5 semaines à la demande de ce pays.
En cas d’examen approfondi par la commission interministérielle, il pourrait ne pas vous être posé de questions immédiatement ; les membres de la commission peuvent être amenés à faire des investigations par leurs propres moyens. Toutefois, dans la moitié des dossiers, des questions vous seront posées. Les éléments transmis servent à évaluer le risque de détournement de l’usage déclaré dans le dossier ou à clarifier des points relatifs au besoin technique ou au schéma commercial du projet.
Votre dossier passera en commission mensuelle tant que celle-ci n’aura pas pris de décision.
Pour les demandes hors licences (DHL)
Pour les DHL valant demande de dérogation pour de l’assistance technique, du courtage ou de la vente dans le cadre de sanctions envers un pays, la procédure et les modalités de sollicitation du SBDU sont les mêmes que pour une licence individuelle (voir ci-dessus).
Pour les DHL valant demande de classement ou demande d’opportunité de clause attrape-tout vis-à-vis d’un client, c’est le bureau d’expertise technique qui gère directement la recevabilité de votre dossier. Il s’agit de la bonne compréhension de votre demande, dans la mesure où les DHL sont de natures très variées. Le délai moyen est d’environ 2 à 5 jours. Si vous ne recevez pas de message dans ce délai, écrivez à l’adresse suivante, en utilisant la référence temporaire attribuée à votre dossier au moment de l’envoi via Egide (« TEMP-… ») : question.sbdu[ @ ]finances.gouv.fr
Une fois le dossier jugé recevable, vous recevrez un courriel vous attribuant une référence définitive (DHLI-NN-10XXXX) : le dossier passe en étape d’instruction.
À la différence des licences, les DHL ne nécessitent pas systématiquement l’avis de la commission interministériel. Un expert du bureau technique prendra votre attache pour débuter l’instruction de votre dossier.
Le délai moyen d’instruction des DHL est de 30 jours. Si le courriel de recevabilité a déjà été reçu, il est conseillé de relancer le SBDU à partir de ce délai auprès de votre référent habituel au sein du bureau technique ou auprès de cette adresse : question.sbdu[ @ ]finances.gouv.fr.
Rythme de la Commission
La Commission interministérielle se réunit en format « niveau technique » chaque première semaine du mois, en examinant les dossiers en examen approfondi ayant franchi l’étape de recevabilité au moins 3 semaines pleines auparavant. Lors de cette réunion, les décisions de la commission de niveau hiérarchique sont préparées. Cette commission décisionnelle a lieu en début de semaine suivante (la seconde de chaque mois).
Les retours vers les exportateurs ont donc lieu après cette commission décisionnelle, en fin de seconde semaine du mois.
En l’absence de nouvelles questions ou de notification de la décision dans les jours qui suivent cette commission, il est conseillé de solliciter le SBDU via votre référent habituel au sein du bureau technique ou auprès de cette adresse : question.sbdu[ @ ]finances.gouv.fr
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Service des biens à double usage (SBDU)
Le Service des biens à double usage, rattaché à la DGE, est un service à compétence nationale qui est l’autorité de classement des biens à double usage et qui délivre des licences d’exportation de biens sensibles, majoritairement les biens à double usage mais aussi certains biens sous restrictions.
