Modalités de compensation des investissements des opérateurs faisant droit aux demandes d'itinérance de l’État

Décret pris en application du code des postes et des communications électroniques visant à déterminer les modalités de compensation des investissements des opérateurs titulaires d’autorisation d’utilisation de fréquences faisant droit aux demandes d’itinérance de l’État.

La consultation publique visait à recueillir les observations des acteurs intéressés par le projet de décret fixant les modalités de compensation des investissements mis en œuvre par les opérateurs faisant droit aux demandes d’itinérance de l'opérateur du réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité (ACMOSS), dans les cas où ces prestations n’ont pas fait l’objet d’un marché public.

Ouverte du 12 avril 2024 au 13 mai 2024 inclus, elle a donné lieu à des réponses de la part des sociétés Iliad et SFR (à consulter en bas de page).

En parallèle de cette consultation publique, le projet de décret a été transmis à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).

Les réponses à cette consultation ont été prises en compte pour la révision du projet de décret.

Rappel des éléments de la consultation

Le Réseau Radio du Futur (RRF) est un système de communication hybride s’appuyant sur les infrastructures des opérateurs mobiles et des dispositifs complémentaires du ministère de l’Intérieur pour offrir une connectivité très haut débit (4G puis 5G) en tous points du territoire national et des fonctionnalités permises par les dernières technologies pour répondre aux besoins des acteurs de la sécurité et du secours (partage de photos et de vidéos en temps réel, géolocalisation, accès aux données des systèmes d’information opérationnels, etc.)

En application de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer du 25 janvier 2023, l’Agence des Communications Mobiles Opérationnelles de Sécurité et de Secours (ACMOSS) a été créée par le décret n° 2023-225 du 30 mars 2023 pour mettre en œuvre et opérer le réseau radio du futur (RRF).

Le I de l’article L. 34-16 du code des postes des communications électroniques prévoit que les opérateurs de communications électroniques titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public font droit sur leurs réseaux aux demandes d'itinérance de l'ACMOSS. Ce même article (deuxième alinéa) précise qu’une convention est conclue entre l’ACMOSS et les opérateurs concernés afin de déterminer les conditions techniques et tarifaire de fourniture de la prestation d’itinérance.

Le III du même article L. 34-16 prévoit quant à lui que les conditions de compensation des investissements identifiables et spécifiques mis en œuvre dans le cadre de cette itinérance nationale par les opérateurs non-titulaires d’un marché public sont définies par un décret en Conseil d’État.

La consultation publique d’une durée du quatre semaines visait à recueillir les observations des acteurs intéressés par ce projet de décret fixant les modalités de compensation des investissements des opérateurs titulaires d’autorisation d’utilisation de fréquences faisant droit aux demandes d’itinérance de l’État, dans le cas où ces prestations n’ont pas fait l’objet d’un marché public.