Fonds territorial d'accessibilité

Pour accélérer la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique lance un fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans leurs équipements et la réalisation de travaux. Du 2 novembre 2023 au 31 décembre 2028, le Fonds territorial d'accessibilité (FTA) permettra à l'État de subventionner à hauteur de 50 % les dépenses de travaux et d'équipements de mise en conformité des ERP. Le FTA bénéficie d'une dotation totale de 300 millions d'euros.

Quelles entreprises sont éligibles ?

Le fonds territorial d’accessibilité est destiné (conditions cumulatives) aux micros, petites ou moyennes entreprises (TPE/PME) :

• ayant moins de 250 salariés et un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d’euros hors taxe ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d’euros ;
• classées établissements recevant du public (ERP) privés de 5^e catégorie inaccessibles ou partiellement accessibles ;
• créées avant le 20 septembre 2023 ;
• inscrites au registre national des entreprises et à jour de leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale ;
• ou, pour les associations, inscrites au répertoire national des associations ou, pour celles dont le siège est situé en Alsace-Moselle, au registre des associations ;
• qui ont un projet de mise en accessibilité partielle ou totale,
• et qui ne se trouvent pas en procédure de liquidation judiciaire au moment du dépôt du dossier.

Sont ainsi notamment concernés :

• les magasins de vente (type M dans la nomenclature sécurité incendie, soit les magasins de vente alimentaire, vestimentaire, bricolage, etc.) ;
• les restaurants ou débits de boisson (type N dans la nomenclature sécurité incendie) ;
• les hôtels ou pensions de famille (type O) ;
• les cabinets médicaux (type U) ;
• les établissements bancaires (type W).

À noter : les ERP privés de 5^e catégorie d’autres types (J, L, P, T, U, etc.) peuvent être éligibles au dispositif sur demande expresse du sous-préfet référent handicap et inclusion de leur département d’implantation.

Quels projets peuvent bénéficier d'une subvention ?

• Les équipements et/ou travaux de mise en accessibilité (rampes d'accès, suppressions de marches à l'entrée, sanitaires avec barre d'appui, etc.) ;
• les diagnostics des conditions d'accessibilité de votre établissement ;
• les dépenses d'ingénierie et d'assistance à maîtrise d'ouvrage lors de l'accompagnement pour la réalisation des travaux.

Quel est le montant de l'aide ?

L'aide de l'État équivaut à 50% des dépenses engagées, dans la limite de :

• 20 000 € pour les dépenses liées aux travaux et équipements ;
• 500 € pour les dépenses d'ingénierie.

Vous pouvez déposer plusieurs demandes au titre d’une aide pour travaux et équipements et d’une aide pour de l’ingénierie. Toutefois, l’aide maximale attribuée par ERP sera de 20 500 €.