Vademecum sur l’article L 34-9-1-1 du CPCE créé par la loi REEN
Guide pratique
Ce vademecum liste les acteurs soumis à l'obligation de présentation d'une attestation de mandat et ceux qui en sont dispensés. Il précise également que l'attestation de mandat est obligatoire, même en cas de reconstruction d'une infrastructure à la suite d’un démontage, ainsi que le formalisme à respecter, les risques encourus en cas de non-présentation et le moment auquel le document doit être présenté.
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