Rapport d'activité 2022 de la CNAC

En 2022, la CNAC a rendu 223 décisions, dont cinq projets sur lesquels elle s'est saisie d'elle-même. Comparé à 2021, le nombre d'avis et de décisions a augmenté de 14 %, se rapprochant ainsi des niveaux d'avant la crise sanitaire. Ces décisions concernent des commerces situés dans toute la France.

Sur les 223 avis ou décisions, 120 ont été favorables, représentant 54 % du total. Ce taux est supérieur à celui de 2021 (43 % en 2021 et 52 % en 2020). De plus, en 2022, tous les projets examinés portaient sur des surfaces inférieures à 20 000 m² et seulement 8 % concernaient des surfaces supérieures à 5 000 m².

Les décisions les plus récentes de la CNAC sont en parfaite conformité avec les évolutions législatives récentes, notamment la loi ELAN de 2018 et la loi Climat et Résilience de 2021. La loi Climat et Résilience, entrée en vigueur en octobre 2022, a introduit un principe général interdisant tout projet d'artificialisation des sols.

Ce principe, au cœur des priorités de l'année 2022, vise à mieux contrôler l'expansion urbaine sur les territoires. Ces nouvelles dispositions réglementaires contribuent ainsi aux engagements de la France en matière de préservation de la biodiversité et de protection de l'environnement.

La CNAC s'est engagée activement dans la mise en œuvre de ces dispositions, assurant ainsi une cohérence entre ses décisions et les objectifs fixés par la législation en vigueur.