Rapport d'activité 2015 de la CNAC

Ce rapport détaille les changements intervenus au sein de la commission nationale et la procédure à suivre telle qu’elle résulte du code de commerce et du règlement intérieur adopté le 16 décembre 2015.

Il comporte une partie sur la « jurisprudence » de la commission, présentant de nombreux exemples d’application des critères légaux d’appréciation des projets, et une série de recommandations à l’attention des demandeurs d'AEC, de leurs conseils, et des secrétariats des CDAC.

L'activité 2015

En 2015, la CNAC a rendu 240 avis ou décisions représentant 1 191 270 m² au cours de 23 réunions.

Sur la période de 2009 à 2015 :

• en moyenne annuelle, la Commission nationale a statué 19 fois sur 233 dossiers pour 1,295 millions de m² ;
• la moyenne des surfaces de vente examinées est passée de 5 057 m² à 4 964m², accusant une baisse de 1,8 % ;
• en tendance lourde depuis 2011, on remarque une activité particulièrement soutenue de la CNAC malgré une diminution du nombre de dossiers examinés par les CDAC et la diminution des surfaces de vente des projets.

En 2015, les Commissions Départementales d’Aménagement Commercial (CDAC) ont tenu 516 réunions et examiné 831 dossiers totalisant une surface de vente de 1 652 963 m². Elles ont approuvé 740 projets représentant une surface de vente de 1 432 489 m² et ont rejeté 91 demandes pour 220 474 m².