Guide pour la déclaration des incidents affectant les réseaux et les infrastructures de communications électroniques et de l'internet ouverts au public
Guide pratique
Publié le : 01 juil 2022
Le présent guide constitue, pour les opérateurs relevant du Code des postes et des communications électroniques, la déclinaison pratique de l’obligation réglementaire instaurée par l'article D. 98-5 du Code des postes et des communications électroniques. Il tient compte des spécificités instaurées par l’article 34 de la loi n°2018-607 de programmation militaire 2019-2025 s’agissant des incidents de cybersécurité.
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