Guide des marchés publics de fournitures dans les industries de réseaux

Marchés publics de fournitures dans les industries de réseaux (eau, énergie, transports et services postaux) : possibilité pour les entités adjudicatrices de rejeter une offre provenant majoritairement d’un pays tiers à l’Union européenne qui n’offre pas un accès comparable à ses marchés publics.

Ce dispositif issu de l’article 85 de la directive 2014/25/UE constitue l’un des seuls instruments prévus par le droit de l’Union européenne permettant sous certaines conditions de mettre en place une préférence européenne dans les marchés publics. Il a été transposé à l’article L. 2153-2 du Code de la commande publique.

Le guide « Concurrence internationale, le guide des marchés publics de fournitures dans les industries de réseaux » est un outil pédagogique dont l’objectif est d’accompagner techniquement les acheteurs concernés dans la détermination de l’origine des produits composant l’offre et de les sécuriser juridiquement dans l’activation de cette clause.

Ces dispositions sont essentielles pour accompagner les entreprises dans leurs démarches de localisation en France et en Europe de leurs activités productives. Elles contribuent également à une concurrence plus équitable sur le marché.

Le guide a été élaboré par les directions du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique (DGE, DAJ, DG Trésor et DGDDI).