Collège stratégique 2024-004
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Publié le : 18 juil 2024
Le collège stratégique a été saisi concernant la formalité de démission pour ordre afin
de se prononcer sur son éligibilité à être effectuée comme formalité modificative sur
le guichet unique des formalités des entreprises, mentionné à l’article R. 123-1 du code
commerce.
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