• Commerce, artisanat et restauration

  • Conseil national du commerce

Collège stratégique 2024-003

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Publié le : 18 juil 2024

Le collège stratégique a été saisi de la question de la validation d’une formalité sur la
base du document de synthèse, par un des organismes valideurs mentionnés à l’article
R. 123-268 du code de commerce.

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