Collège stratégique 2024-001

Le collège stratégique a été saisi concernant le rejet par les greffes des tribunaux de
commerce de formalités de modification d’entreprises existantes ayant pour
conséquence l’entrée dans le champ du registre du commerce et des sociétés (RCS)
ou du registre spécial des agents commerciaux (RSAC) arguant qu’une formalité de
création était nécessaire pour effectuer l’immatriculation de l’entreprise à l’un ou
l’autre de ces registres.