Sanctions Russie : 6 précurseurs chimiques soumis à des mesures de restriction

Suite à la parution du règlement du Conseil (UE) n°2022/879 du 3 juin 2022, l’exportation de cinq substances classées précurseurs chimiques vers la Russie est désormais sous le régime des sanctions européennes à l’égard de ce pays. Depuis le 7 octobre 2022, suite à la parution du règlement (UE) n°2022/1904 du 6 octobre 2022, une sixième substance s'ajoute à la liste. Les précurseurs concernés sont les suivants :

• NPP ou N-phénéthyl-4-pipéridine (catégorie 1)
• ANPP ou 4-anilino-N-phénéthylpipéridine (catégorie 1)
• Acétone (catégorie 3)
• Acide chlorhydrique (catégorie 3)
• Ether éthylique ou diéthyle éther (catégorie 3)
• Acide sulfurique concentré à 90% (catégorie 3) (depuis le 7 octobre 2022, suite à la parution du règlement (UE) n°2022/1904 du 6 octobre 2022)

Pour plus de détails sur les produits concernés, veuillez-vous reporter à l’annexe VII du règlement (UE) n°833/2014 modifié.

Pour rappel, toutes ces substances donnent lieu actuellement à délivrance préalable d’une autorisation d’exportation au titre de la réglementation applicable aux précurseurs de drogue pour toute exportation vers la Russie (Cf articles 12 à 19 du règlement (CE) n°111/2005 et article 10 du règlement (UE) n°2015/1011).

A compter du 4 juin 2022, ces nouvelles modalités s’appliquent : les substances visées sont interdites d’exportation sauf :

• Cas d’exemption dans le cadre d’un régime déclaratif (notification par l’exportateur dans les 30 jours après la première exportation) ;
• Cas de dérogation dans le cadre d’un régime d’autorisation délivrée par le Service des biens à double usage (SBDU).

Cas d’exemption (régime déclaratif)

Vous exportez à des fins médicales, pharmaceutiques, humanitaires

Vous devrez désormais :

• Continuer à déposer une demande d’autorisation d’exportation auprès de la MNCPC
• Notifier la première utilisation de ladite exception au service des biens à double usage (SBDU) dans un délai de 30 jours à compter de la date de la première exportation

Pour vérifier tous les cas de figure, référez-vous à l’article 2 bis 3. du règlement (UE) n°833/2014 modifié

Cas de dérogation (autorisation préalable)

Vous exportez entre autres dans le cadre d’une coopération internationale à des fins purement civiles, ou pour certaines applications industrielles civiles* :

Vous devrez désormais :

• Déposer une demande d’autorisation d’exportation auprès de la MNCPC

et

• Déposer une demande d’autorisation d’exportation auprès du service des biens à double usage (SBDU)

* : Pour la liste de tous les cas de figure concernés, référez-vous à l’article 2 bis 4. du règlement (UE) n°833/2014 modifié.

Au titre des sanctions applicables, ces substances sont interdites d’exportation dès lors qu’elles sont destinées à des fins militaires ou pour un utilisateur final militaire.

Contacts 

Vous pouvez contacter la MNCPC pour toute question règlementaire sur ces produits chimiques.

Le Service des biens à double usage est par ailleurs joignable via un formulaire dédié à la Crise en Ukraine.