Déclaration annuelle – quelques éléments pratiques

Pour la catégorie 3, vous devez reporter exclusivement vos exportations hors Union européenne toutes destinations confondues.

Pour la catégorie 4, vous n’avez rien à déclarer.

Si vous n’avez rien à déclarer (pas d’achat réalisé au cours de l’année 2021 et pas de stocks), indiquer « je n’ai rien à déclarer ».

Une fois validée par la personne responsable, la déclaration annuelle reste modifiable jusqu’au 28 février 2022 en cliquant sur « modifier la déclaration ».

Et si...

• Vous n’avez pas encore reçu d’identifiant pour vous connecter à DELPHES ?
• Vous vous interrogez sur le remplissage de la déclaration ?

Contactez-nous par mail sur mncpc.dge [@] finances.gouv.fr ou sur notre ligne d’assistance téléphonique au 01 79 84 36 56.

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