Biens à double usage : mise à jour des documents supports au dépôt de dossier

Certificat d'utilisation finale

Il existe désormais une version en langue française et une version en langue anglaise, selon la langue d’expression du client ultime (utilisateur final), qui bénéficiera de l’usage des articles double usage exportés.

Les modèles de certificat d'utilisation finale ont été reformatés pour mieux signifier que ce document est à faire signer non pas par le destinataire ou par le client, mais bien par l’entité utilisatrice.

L’attention du signataire est également appelée sur la nécessité de cocher la case relative à une utilisation strictement civile ou non.

Le certificat gagne ainsi en lisibilité.

Autorisation de courtage/assistance technique/autres services

Le formulaire actualisé est applicable aux différents cas de figure énoncés dans le règlement de contrôle des biens à double usage et dans les règlements de sanctions à l’encontre de certains pays. L’ancien formulaire utilisé par les exportateurs pour les dossiers en cours de traitement demeure valable.