Harmonisation des législations sur le chargeur universel
La présente consultation publique porte sur la transposition d'une directive de l'Union Européenne du 23 novembre 2022 relative à l’harmonisation des législations des États-membres sur le chargeur universel.
Contexte
La directive de l'Union Européenne, soutenue et adoptée à l'unanimité par le Parlement, oblige les fabricants d'équipements radioélectriques à intégrer un port USB Type-C spécifique pour le chargeur universel.
Le projet de décret de transposition de la directive de l'UE dans le droit français prévoit des obligations pour les opérateurs économiques. Il vise à favoriser l'interopérabilité des équipements et à réduire l'empreinte environnementale du numérique en permettant la vente séparée des équipements et des chargeurs.
Les consommateurs auront ainsi la possibilité d'acheter les équipements radioélectriques sans les chargeurs, ce qui sera indiqué par un pictogramme sur l'équipement. De plus, les fabricants devront apposer une étiquette visible et lisible sur l'emballage ou sur l'équipement lui-même, indiquant les spécificités de chargement et les dispositifs de charge compatibles. L'Agence nationale des fréquences sera chargée de contrôler le respect de ces exigences par les opérateurs économiques.
Le décret entrera en vigueur le 28 décembre 2024 pour certains équipements radioélectriques et le 26 avril 2026 pour une catégorie spécifique d'équipements.
Cette consultation publique porte sur un projet de décret en Conseil d’État portant transposition de la directive 2022/2380/UE du 23 novembre 2022 relative à l’harmonisation des législations des États membres sur le chargeur universel.
Résultats de la consultation publique sur le chargeur universel
Ouverte du 16 juin au 24 juillet 2023, la consultation publique visait à recueillir les observations du public et des parties prenantes intéressées sur le projet de décret portant transposition de la directive UE/2022/2380 du 23 novembre 2022 relative à l’harmonisation des législations des États membres sur le chargeur universel. Elle a permis de recueillir 117 observations de la part des professionnels et des particuliers, observations qui se sont révélées, pour la majorité, positives.
En effet, les contributeurs saluent cette nouvelle réglementation européenne qui impose le chargeur universel au sein de l’Union européenne en soulignant, notamment, ses conséquences favorables sur les plans écologique, pratique, mais aussi économique.
Il peut néanmoins être relevé que certains contributeurs craignent que la vente découplée de l’équipement radioélectrique et du chargeur n’encourage les fabricants d’équipements radioélectriques à augmenter les prix lors de l’achat. Par ailleurs, certains se demandent également si une telle réglementation ne pourrait pas être un frein à l’innovation technologique.
S’agissant enfin des questions purement techniques relatives au chargeur (performance du chargeur, capacité de chargement, pictogramme indiquant si vente avec chargeur ou non, etc.), un arrêté transposant l’annexe 1 bis de la directive UE/2022/2380 viendra préciser les spécifications et informations techniques relatives à la charge. Pris par le ministre en charge des Communications électroniques, cet arrêté entrera en vigueur concomitamment avec le décret de transposition de cette même directive.