Domaine couvert

• Les « matières fertilisantes » sont des produits destinés à assurer ou à améliorer la nutrition des végétaux ou les propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols. Elles comprennent, notamment :
  • Les engrais destinés à apporter aux plantes des éléments directement utiles à leur nutrition. Il peut s’agir d’éléments fertilisants majeurs ou secondaires ou encore d’oligo-éléments ;
  • Les amendements destinés à modifier ou à améliorer les propriétés physiques, chimiques ou biologiques des sols ;
  • Les matières dont la fonction, une fois appliquées au sol ou sur la plante, est de stimuler des processus naturels des plantes ou du sol, afin de faciliter ou de réguler l’absorption par celles-ci des éléments nutritifs ou d’améliorer leur résistance aux stress abiotiques.
• Les « adjuvants pour matières fertilisantes » sont des préparations qui modifient les qualités physiques, chimiques ou biologiques d’une matière fertilisante, à laquelle elles sont ajoutées en mélange extemporané.
• Les « supports de culture » sont des produits destinés à servir de milieu de culture à certains végétaux et à leur permettre, par ancrage de leurs organes absorbants, d’être en contact avec les solutions nécessaires à leur croissance.

Réglementation

Réglementation non harmonisée au niveau européen

Réglementation française

• Code rural et de la pêche maritime - Chapitre V, titre V, titre II : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture
  • Section 1 : Définitions. (Article L.255-1)
  • Section 1 bis : réduction des émissions d’ammoniaque (Article L.255-1-1)
  • Section 2 : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture. (Articles L.255-2 à L.255-13)
  • Section 3 : Mesures de surveillance des effets et de l’efficacité des produits. (Articles L.255-14 et L.255-15)
  • Section 4 : Mesures d’urgence. (Articles L.255-16)
  • Section 5 : Contrôles et sanctions. (Articles L.255-17 et L.255-18)
• Décret n°80-478 du 16 juin 1980 modifié portant application des articles L. 412-1  du code de la consommation en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture, et les arrêtés d’application relatifs notamment aux contrôles et aux vérifications auxquels doit procéder le responsable de la mise sur le marché.

Réglementation européenne

• Règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
• Règlement (CE) n° 1069/2009 modifié du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine
• Règlement (UE) n° 142/2011 du 25 février 2011 modifié portant application du Règlement (CE)n°1069/2009 et portant application de la directive 97/78/CE en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive
   

Renseignements complémentaires

Un panorama complet des textes réglementaires relatifs aux fertilisants est disponible sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).

Procédures pour la commercialisation en France

1. Cas général

En application des dispositions de l’article L.255-2 du code rural et de la pêche maritime, les matières fertilisantes, adjuvants pour matières fertilisantes et les supports de cultures peuvent être mis sur le marché, importés, détenus en vue de la vente, vendus, distribués à titre gratuit ou utilisés en France, sous réserve qu’ils soient couverts par une autorisation de mise sur le marché (AMM).

Pour la mise sur le marché d'un produit de ce type en France, un dossier doit être déposé par le demandeur auprès de la Direction des AMM de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) chargé de l’instruction et de l’évaluation de la demande. L’autorisation de mise sur le marché d’une matière fertilisante, d’un adjuvant pour matières fertilisantes ou d’un support de culture sont délivrés par l’ANSES, à l’issue d’une évaluation qui, dans les conditions d’emploi prescrites, révèle son absence d’effet nocif sur la santé humaine, la santé animale et sur l’environnement et son efficacité, selon les cas, à l’égard des végétaux et produits végétaux ou des sols (article L. 255-7 du code rural et de la pêche maritime).

Pour les procédures, il faut se reporter au site de l'ANSES ou sur le site du ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire  

Voir les procédures dans les articles R. 255-1 à 255-34 du Code rural et de la pêche maritime.

2. Cas particuliers

Permis d’introduction

Par dérogation à l’article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime, la détention en vue de la vente, la mise en vente, , la distribution à titre gratuit ou l’utilisation, sur le territoire national, d’un des produits mentionnés à ce même article provenant d’un Etat membre de l’Union européenne, sur le territoire duquel il est légalement mis sur le marché, n’est subordonnée, dès lors que ce produit est identique à un produit dit “de référence” bénéficiant déjà d’une autorisation de mise sur le marché en France, qu’à l’obtention d’un permis délivré selon les conditions fixées par l’article L. 255-7 du code rural et de la pêche maritime. Le permis ainsi délivré au produit introduit sur le territoire national n’ouvre droit qu’aux mêmes conditions de mise sur le marché et d’utilisation que celles applicables au produit de référence autorisé en France.