Domaine couvert

La présente  fiche concerne  les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, au sens du règlement (CE) n°1935/2004 du 27 octobre 2004 modifié concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE ] qui, à l'état de produit fini, sont destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, ou sont déjà en contact avec des denrées alimentaires et sont destinés à cet effet, ou dont on peut raisonnablement prévoir qu'ils seront mis en contact avec des denrées alimentaires ou transféreront leurs constituants aux denrées alimentaires dans les conditions normales ou prévisibles de leur emploi.

En l’absence de mesures spécifiques prises au niveau européen, chaque État membre a la possibilité d’adopter des dispositions nationales sous réserve du respect du cadre général fixé par le règlement (CE) n° 1935/2004.

Réglementation

Réglementation harmonisée au niveau européen

Réglementation française

Décret n° 2007-766 modifié du 10 mai 2007 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les matériaux et les objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

Des arrêtés conjoints des ministres chargés de la consommation, de l'industrie, de l'agriculture et de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, édictent les mesures spécifiques prises en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1935/2004 modifié.

Une liste des arrêtés est consultable sur le site Légifrance en effectuant une recherche avec l’expression « matériaux en contact ».

La fiche générale de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) présente les obligations générales de la réglementation française.

Des fiches spécifiques par matériau sont disponibles sur le site de la DGCCRF.

Réglementation européenne

Règlement (CE) N°1935/2004 modifié du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE

Règlement (CE) N°2023/2006 modifié du 22 décembre 2006 relatif aux bonnes pratiques de fabrication des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

Règlement (UE) N°10/2011 modifié du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matières plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

Informations complémentaires

Un panorama de la réglementation française et européenne relative aux matériaux en contact avec les denrées alimentaires est disponible sur le site du Laboratoire National de métrologie et d’Essais (LNE).

Contacts