Domaine couvert

On entend par « produit cosmétique » toute substance ou tout mélange destiné à être mis en contact avec les parties superficielles du corps humain (épiderme, systèmes pileux et capillaire, ongles, lèvres et organes génitaux externes) ou avec les dents et les muqueuses buccales, en vue, exclusivement ou principalement, de les nettoyer, de les parfumer, d’en modifier l’aspect, de les protéger, de les maintenir en bon état ou de corriger les odeurs corporelles.

On entend par « substance », un élément chimique et ses composés à l’état naturel ou obtenus par un processus de fabrication, y compris tout additif nécessaire pour en préserver la stabilité et toute impureté résultant du processus mis en œuvre, mais à l’exclusion de tout solvant qui peut être séparé sans affecter la stabilité de la substance ou modifier sa composition.

Ne sont pas concernés par la présentes fiches les produits relevant :

• Du règlement 2017/745 (dispositifs médicaux) et du règlement 2017/746 (dispositifs médicaux de diagnostic in vitro) ;
• De la directive 2001/83/CE (médicaments à usage humain), et du règlement (CE) n° 726/2004 (médicaments à usage humain et vétérinaire);
• Du règlement (UE) n° 178/2002 (produits alimentaires) ;
• Du règlement (UE) n° 528/2012 (biocides)

Conseils sur les produits frontières (cosmétiques/autre législation).

Réglementation

Réglementation harmonisée au niveau européen

Réglementation

Textes européens

Règlement (CE) 1223/2009 modifié du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques

Règlement (CE) 655/2013 du 10 juillet 2013 établissant les critères communs auxquels les allégations relatives aux produits cosmétiques doivent répondre pour pouvoir être utilisées

Une norme harmonisée est applicable aux bonnes pratiques de fabrication : NF EN ISO 22716.

La règlementation européenne applicable aux cosmétiques impose des obligations aux opérateurs économiques, elle fixe des exigences techniques pour les substances et les produits (par exemple, listes de substances interdites, restreintes ou autorisées), elle exige une évaluation de la sécurité des produits cosmétiques et interdit les tests sur les animaux.

Documentation diffusée par la Commission européenne

Réglementation nationale

Code de la santé publique :

• Partie législative – 5ème partie – Livre Ier – Titre III – Chapitre 1er : articles L. 5131-1 à L. 5131-8
• Partie réglementaire – 5ème partie – Livre Ier – Titre III – Chapitre 1er : articles R. 5131-1 à R. 5131-15

Code de la consommation :

• Partie législative – notamment articles L.121-1 et suivants (pratiques commerciales déloyales), article L.441-1 (tromperie)

Pour plus d’informations :

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/les-produits-cosmetiques

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/produits-cosmetiques-la-dgccrf-assure-desormais-seule-le-controle-des-produits-et

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