Bicyclettes
La libre circulation des produits est assurée par l'harmonisation des réglementations techniques au niveau européen et, lorsqu'il n'existe pas de législation harmonisée, par le principe de reconnaissance mutuelle. Ci-dessous les informations relatives aux bicyclettes.
Domaine couvert
On entend par bicyclette tout produit comportant deux roues et une selle, et propulsé soit principalement par l'énergie musculaire de la personne montée sur ce véhicule, en particulier au moyen de pédales, soit de façon additionnelle avec un dispositif d’assistance électrique.
Les objets assujettis aux dispositions du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets ne sont pas soumis à la réglementation relative aux bicyclettes.
Concernant les vélos à assistance électrique (VAE), ne sont visés par cette réglementation que les modèles dont la puissance est limitée à 0,25 kW et l’assistance est asservie au pédalage jusqu’à 25 km/h.
Réglementation
Réglementation non harmonisée au niveau européen
Réglementation française
Décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 modifié fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes
Normes donnant présomption de conformité
Liste publiée par Avis (JORF du 16 février 2019) aux fabricants, importateurs et distributeurs, relatif à l'application du décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes ; et avis publié au JORF du 8 juillet 2020.
Contacts
Administration
en charge de la réglementation
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
DGE - SQUALPi - Pôle réglementation et normalisation des produits - reglementation-produits.dge[@]finances.gouv.fr (PNRP)
Administration
en charge de la surveillance du marché
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
DGCCRF – Bureau des produits industriels 5A – bureau-5a[@]dgccrf.finances.gouv.fr
DGDDI (Douane) – JCF2 Bureau Politique des contrôles - dg-jcf2[@]douane.finances.gouv.fr
Organismes agréés pour la réalisation des examens de type
Liste publiée par avis au JORF du 11 juillet 2015 (Annexe II)
Fédérations professionnelles
Union Sport et Cycle
27-33 rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS
Tél : 01 47 31 56 23 - https://www.unionsportcycle.com/accueil
MOBILIANS
43 bis route de Vaugirard CS 80016 - 92197 Meudon Cedex
Tél. 01 40 99 55 00 - https://www.mobilians.fr/
Fédération des Entreprises du Commerce et de la Distribution (FCD)
12 Rue Euler - 75008 Paris
Tél. 01 44 43 99 00 - https://www.fcd.fr/
Mis à jour le 22/03/2024
