Domaine couvert

Depuis 2000, la France dispose d’une réglementation imposant à certains articles de literie comportant du rembourrage une exigence de non-allumabilité à une cigarette en combustion. A cette exigence s’ajoute une exigence en matière d’hygiène, spécifique aux articles de literie comportant des plumes ou du duvet.

Sont considérés comme des articles de literie au sens du décret n° 2000-164 les coussins, les traversins, les oreillers, les couettes, les édredons et les couvertures matelassées. Il peut s’agir de produits neufs ou reconfectionnés. Les produits qui ne sont pas explicitement visés par le décret ne relèvent pas du décret n° 2000-164 (ex : sacs de couchage, draps, matelas et surmatelas) mais de l’obligation générale de sécurité, énoncée par l’article L. 421-3 du code de la consommation.

Les coussins conçus pour être intégrés, de quelque manière que ce soit, dans un siège ne sont pas soumis aux exigences du décret n° 2000-164. Il s’agit de la seule dérogation prévue par le décret en question. En pratique, elle vise exclusivement les « galettes de chaise » et les coussins qui font partie intégrante de banquettes, canapés ou fauteuils dont ils servent d’assise, de dossier ou d’accoudoirs.

Tous les coussins d’appoint, y compris les coussins qualifiés de « décoration », doivent respecter les exigences du décret.

Toutefois, à titre spécifique, les coussins destinés aux animaux domestiques ou les coussins destinés à être posés sur le sol (ex : coussins de yoga, poufs, cale-porte) ne relèvent pas du décret n° 2000-164 modifié. En revanche, les coussins d’allaitement qui présentent une forte ressemblance avec des traversins et les articles transformables en coussins sont soumis aux exigences du décret n° 2000-164 modifié.

Réglementation en matière de sécurité des produits

Réglementation non harmonisée au niveau européen

Réglementation européenne

• Directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (jusqu’au 13 décembre 2024 : date d’entrée en application du règlement UE 2023/988).

Réglementation française

• Décret n° 2000-164 du 23 février 2000 relatif à la sécurité de certains articles de literie.

Normes donnant présomption de conformité

• Liste publiée par avis au JORF du 21 juillet 2012.

Autre type de réglementation

Les produits sont également soumis à des obligations en matière d’étiquetage et de loyauté de l’information délivrée au consommateur (cf. fiche sur l’ameublement).

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