Ouverture du Fonds accessibilité pour accompagner les commerces et les établissements de proximité

Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme, et Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des Personnes handicapées ont annoncé le lancement du Fonds territorial d’accessibilité.

Ce fonds est destiné aux établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie (commerces, hôtels, cafés, restaurants mais aussi cabinets médicaux). Avec une enveloppe de 300 millions d’euros sur 5 ans, le Gouvernement apporte une aide concrète aux professionnels du quotidien afin qu’ils puissent financer la mise en accessibilité de leurs établissements. Les entreprises concernées peuvent dès le 2 novembre déposer leur demande sur le guichet en ligne de l’Agence des services de paiement.

Aujourd’hui encore, de nombreux commerces, cabinets médicaux et établissements du quotidien peinent à se mettre en conformité avec les critères d’accessibilité. Près de la moitié d’entre eux ne sont pas adaptés à l’accueil de personnes handicapées et cette proportion augmente pour atteindre 7 établissements sur 10 lorsqu’il s’agit des ERP de 5e catégorie. Ce manquement à la loi de 2005 constitue une atteinte aux droits des personnes en situation de handicap qui ne peuvent accéder à leurs soins, par exemple.

Afin d’accélérer la mise en accessibilité de notre société, la Conférence nationale du handicap, présidée par Emmanuel Macron le 26 avril dernier, a acté la création du Fonds territorial d’accessibilité qui touche tous les pans de notre société et dont l’un des objectifs est d’accompagner financièrement les ERP de 5e catégorie dans la réalisation de leurs travaux en la matière.

Doté de 300 millions d’euros pour une période de 5 ans (du 2 novembre 2023 au 31 décembre 2028), ce Fonds a pour ambition d’accompagner les commerces de proximité, cafés, restaurants, hôtels ou encore les cabinets médicaux dans leur mise en accessibilité. Il permettra de financer à hauteur de 50%, dans la limite de 20 000€, les dépenses d’équipements (rampes amovibles, vitrophanie, éclairage, etc.) et de travaux (travaux pour agrandir la largeur des couloirs, pour supprimer une marche à l’entrée, pour adapter les sanitaires, etc.). Les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage peuvent également être prises en charge.

Le demandeur pourra déposer plusieurs demandes au titre d’une aide pour travaux et équipements et d’une aide pour de l’ingénierie. Toutefois, le montant total de l’aide maximale attribuée par ERP est de 20 500 €.

Par ailleurs, le porteur de projet pourra demander le versement d’une avance de 30 % du montant total de la subvention au moment du commencement d’exécution du projet, afin de limiter au maximum les frais à avancer.

À ce titre, les ministres souhaitent que les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 permettent d’aller encore plus vite dans la mise en accessibilité de notre société. De fait et parce qu’il n’y a plus une minute à perdre, une attention particulière sera portée aux commerces, hôtels et restaurants des villes d’accueil des épreuves jusque fin 2024.

Pour Olivia Grégoire : « Cela fait des années que l’on nous parle de changement de regard sur les personnes en situation de handicap. Désormais, c’est le quotidien qu’il est impératif de changer alors qu’encore de trop nombreux commerces ne sont pas accessibles pour tous, que ce soit des personnes en situation de handicap, des personnes âgées ou de jeunes parents. Les Jeux Olympiques et Paralympiques doivent être un accélérateur pour améliorer l’accessibilité de nos établissements de proximité, d’autant plus que les villes qui accueillent des épreuves, et celles alentour, verront leur fréquentation largement augmenter. C’est pourquoi, ces prochains mois, une attention toute particulière sera accordée aux commerces de ces villes. »

Pour Fadila Khattabi : « Améliorer la vie quotidienne des personnes handicapées ou en perte d’autonomie est au cœur de notre mission. Ce fonds permettra aux commerces, mais aussi aux cabinets médicaux ou paramédicaux de s’équiper pour accueillir tous nos concitoyens, sans discrimination. Permettre à chacun de se déplacer sans entrave, en totale autonomie, ce n’est pas qu’une question de droit, c’est aussi un enjeu de dignité. Au-delà des Jeux olympiques et paralympiques, tous les départements seront donc concernés. Avec Olivia Grégoire et l’ensemble des membres du Gouvernement, nous accélérons ! »

Le guichet ouvre le 2 novembre 2023 sur le site de l’Agence de services et de paiement (ASP).

Pour qu’un ERP puisse bénéficier d’une aide de l’État au titre du fonds territorial d’accessibilité, il devra remplir les critères d’éligibilité suivants (cumulatifs) :

• appartenir à la 5ème catégorie des ERP privés ;
• être inaccessible ou partiellement accessible et avoir un projet de mise en accessibilité totale ou partielle ;
• être une TPE/PME ;
• avoir été créé avant le 20 septembre 2023 et ne pas se trouver en procédure de liquidation judiciaire à la date du dépôt de la demande ;
• être inscrit au registre national des entreprises et être à jour des obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale.