La DGE revient sur les dix ans des Commissaires aux restructurations (CRP)

Lancés en 2012 sous le nom de Commissaires au Redressement productif, les Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP) ont vu leur rôle réaffirmé et renforcé en 2018 dans le but d’accompagner les entreprises en difficulté et d’anticiper les défaillances.

10 ans d’action au coeur des territoires

Rattachés aux Préfets de région et aux directeurs des Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), les CRP assurent un travail de terrain en étant en contact direct avec les chefs d’entreprise. Forts d’un ancrage local, leur connaissance des territoires, des écosystèmes locaux et de l’ensemble des acteurs économiques de la région leur permet d’identifier à temps les difficultés des entreprises, provoquées notamment par les mutations industrielles. Par ailleurs, ils dialoguent constamment avec les différentes parties prenantes des entreprises (actionnaires, représentants des salariés, investisseurs, banques, créanciers publics, collectivités locales, réseaux consulaires, tribunaux de commerce, mandataires de justice, …). Chaque CRP anime non seulement une Cellule de Veille et d’Alerte précoce¹ (CVAP), mais il est également membre du Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises² (CODEFI).

Au coeur des mutations économiques et des défis industriels de notre pays, les CRP sont régulièrement mobilisés autour des grandes évolutions des filières industrielles stratégiques, telles que l’automobile avec la transition vers le véhicule électrique.

Accompagner les entreprises de crise en crise

Ces dernières années, les CRP se sont révélés être des acteurs essentiels lors des crises qui se sont succédées, notamment pour faire face à la crise sanitaire et aux conséquences de la guerre menée par la Russie en Ukraine. Ils ont aidé les écosystèmes régionaux à s’organiser afin de faire connaitre les mesures de soutien à l’économie mises en place par l’Etat : prêts garantis par l’Etat (PGE), activité partielle longue durée, fonds de solidarité …. Ils ont par ailleurs été fortement mobilisés pour allouer des prêts directs de l’Etat (avances remboursables et prêts à taux bonifié) à des entreprises stratégiques. Ce dispositif a permis de soutenir la trésorerie des entreprises fragilisées. Ainsi, 288 prêts ont été octroyés aux entreprises, représentant un montant total de 255,2M€.

Dans la conjoncture actuelle, les CRP ont accompagné plus de 600 entreprises affectées par les conséquences du conflit en Ukraine et participé à la mise en oeuvre du plan de résilience économique et sociale lancé par le gouvernement en mars 2022. A ce titre, ils continuent à pouvoir allouer des prêts directs de l’Etat (prêts à taux bonifié), en sus des PGE proposés par les banques.

Ils sont désormais placés au coeur de la réponse de l’Etat aux difficultés liées aux prix de l’énergie, en particulier en accompagnant les entreprises dans leurs négociations avec leurs fournisseurs d’énergie, en appui de la négociatrice nationale désignée par le ministre délégué à l’industrie en octobre 2022. Plus largement, les CRP sont particulièrement attentifs à la situation des entreprises impactées par la hausse des coûts de l’énergie et suivent à ce titre près de 450 entreprises depuis le début de l’année 2022.

L’anticipation est la clé de voûte de l’action des CRP. Les services de l’Etat sont à la recherche constante de l’amélioration du service rendu identifiant les difficultés de la façon la plus précoce possible. Pour ce faire, une start-up d’Etat, Signaux faibles, a été développée afin de détecter grâce à un algorithme les difficultés des entreprises alors même qu’elles sont sous-jacentes. Une fois identifiées, les entreprises sont accompagnées de façon confidentielle et gratuite.

1 La CVAP permet d'identifier le plus en amont possible les entreprises fragilisées.
2 Le CODEFI est la structure locale ayant vocation à accueillir et à orienter les entreprises qui rencontrent des problèmes de financement. Il aide les entreprises en difficulté à élaborer et à mettre en oeuvre des solutions permettant d’assurer leur pérennité et leur développement. Toutes les entreprises de moins de 400 salariés, quel que soit leur secteur d’activité économique, peuvent s’adresser au CODEFI.

Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’Industrie, a déclaré : « Les commissaires aux restructurations sont des points d’appui essentiels pour les entreprises en difficulté au niveau local. Ils permettent la cohérence de l’intervention publique partout sur le territoire et au plus proche de nos industries. Je salue leur engagement au service de l’économie française : ils représentent un lien décisif qui unit l’Etat, les territoires et les entreprises. Ils sont des vecteurs essentiels de l’action publique au service des entrepreneurs, tant dans le contexte de crise énergétique que dans les efforts de réindustrialisation et de décarbonation qui sont les nôtres. »

Histoires de CRP… trois exemples concrets

Ile-de-France

Contexte : la Société OSBORN METALS SAS est une entreprise industrielle francilienne, spécialisé dans la fabrication des profils et des tubes spéciaux destiné principalement à l’industrie aéronautique. Avec 55 salariés, elle est le principal employeur du territoire de Longueville dans le Sud Seine-et-Marne, marqué par la désindustrialisation. Fortement impactée par la crise sanitaire, OSBORN METALS rebondit dès le printemps 2021. Toutefois, ce retour à la croissance entraîne une hausse du besoin en fonds de roulement que l’entreprise ne peut financer. Elle se tourne vers les banques mais n’obtient qu’un prêt garanti par l’Etat réduit, bien inférieur à ses besoins.

Dénouement : la CRP lui proposera une solution avec la mise en place d’une avance remboursable permettant, non seulement de couvrir le besoin en fonds de roulement, mais également de financer des projets d’investissements créateurs d’emplois. Ainsi, l’entreprise a pu lancer une nouvelle activité de profilage qui s’est accompagnée en 2022 par le maintien des emplois industriels sur le territoire ainsi que la création de 8 emplois.

Normandie

Contexte : l'entreprise FORUM+ est une enseigne normande d’aménagement et de décoration. Cette entreprise, qui emploie 100 salariés en Normandie et exploite 9 points de vente en France, a rencontré des difficultés en raison des fermetures administratives rendues nécessaires par la crise sanitaire de 2020 et 2021. En effet, les pertes de chiffre d’affaires occasionnées ont concrètement mis à mal le financement du plan de rebond commercial planifié par l’entreprise dès avant la crise, qui visait à restaurer les marges par la fermeture de 3 magasins et l’ouverture de 3 nouveaux points de vente plus attractifs.

Dénouement : L’octroi d’un prêt à taux bonifié de 500 k€ discuté en CODEFI (Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises) a permis à l’entreprise de financer ses projets de déménagement et de rebondir.

Occitanie

Contexte : la société SAINT MAMET emploie 180 collaborateurs dans son usine située à Vauvert (30) et fait travailler une partie de la filière arboricole gardoise. Depuis 2013, l’entreprise fait face à de nombreuses difficultés pour lesquelles l’accompagnement local du CRP a été constant. D’abord victime d’un échec industriel sur des machines de traitement des fruits, conduisant à des pertes importantes, l’entreprise a dû engager une restructuration de sa dette dans un contexte de marges bénéficiaires en baisse et d’aléas climatiques.

Dénouement : alors que la négociation avec AGROMOUSQUETAIRES (Groupement LES MOUSQUETAIRES) en vue d’un rachat était en cours, le CRP a été sollicité par l’entreprise au printemps 2022 suite à l’annonce de son fournisseur de gaz que le contrat ne serait pas poursuivi au-delà du 1er juillet. Le CRP a alerté le ministère de l’économie et les négociations ont pu reprendre, mais l’entreprise a finalement opté pour un autre fournisseur. Le rachat par AGROMOUSQUETAIRES est aujourd’hui finalisé et l’entreprise va présenter sa nouvelle feuille de route le 12 décembre au ministère de l’agriculture.