Textes généraux
Contrôle métrologique des instruments
Date du dernier changement intervenu : juillet 2021
Textes en vigueur
Directive du 03/05/1989 n° 89/336/CEE (texte consolidé)
concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la compatibilité électromagnétique.
Modifiée par les directives n° 92/31/CEE et n° 93/68/CEE
Directive 2009/34/CE du 23 avril 2009
(J.O. CE n° L 106 du 28 avril 2009)
relative aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (refonte)
Directive n° 2014/32/UE du 26 février 2014
relative à l'harmonisation des législations des Etats membres
concernant la mise à disposition sur le marché d'instruments de mesure (refonte).
modifiée par la Directive déléguée 2015/13 du 31 octobre 2014 modifiant l'annexe III de la directive 2014/32/UE en ce qui concerne l'étendue de débit des compteurs d'eau
Loi du 04/07/1837
relative aux poids et mesures.
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
relative à la consommation.
Modifie la loi du 4 juillet 1837 (introduction des amendes administratives en métrologie légale)
Décret du 30/11/1944 (ou version consolidée)
J.O. du 2/12/1944
portant réglement d'administration publique en ce qui concerne le contrôle des instruments de mesure.
Modifié par les décrets n° 86-1071 du 24 septembre 1986 et n° 88-682 du 6 mai 1988 et abrogé en grande partie par ce dernier.
Décret du 04/08/1973 n° 73-788
J.O. du 11/ 8/1973
portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique.
Modifié par le décret Décret n° 84-1107 du 6 décembre 1984.
Décret du 15/01/1997 n° 97-34
J.O. du 18/01/1997 P.920
relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
Décret du 19/12/1997 n° 97-1194
J.O. du 27/12/1997 P.46033
pris pour application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
Décret du 03/05/2001 n° 2001-387
J.O. du 06/05/2001 P. 7164
relatif au contrôle des instruments de mesure.
Décret n° 2003-1264 du 23 décembre 2003
pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de l'article 21
de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Modifie le décret 2001-387 du 03/05/2001
Décret n° 2015-327 du 23 mars 2015
relatif aux amendes administratives sanctionnant les manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure
Décret n° 2016-769 du 9 juin 2016
relatif aux instruments de mesure
Arrêté du 11/07/1947
préfectoral permanent de 1947 relatif à la vérification périodique et à la surveillance des instruments de mesure.
Arrêté du 08/11/1973
J.O. du 22/12/1973
fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 73-788 portant application des prescriptions de la CEE relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique.
Modifié par les arrêtés du 13 décembre 1984 , du 17 août 1987 , du 22/08/2001, du 01/02/2008 et du 13 janvier 2020
Arrêté du 13/11/1975
J.O. du 29/11/1975
relatif aux dispositifs électroniques incorporés à des instruments de mesure réglementés.
Arrêté du 31/12/2001
J.O. du 26/01/2002
fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.
Arrêté du 25/02/2002
J.O. du 21/03/2002 p 5003
relatif à la vérification primitive de certaines catégories d'instruments de mesure.
Arrêté du 29/08/2003
J.O. du 13 septembre 2003 p 15746
relatif à la vérification primitive après réparation de certains instruments de mesure.
Arrêté du 31/12/2004
J.O. du 6 février 2005 p 1986
relatif à la vérification primitive après réparation de certains instruments de mesure.
Arrêté du 16 mai 2006
J.O du 3 juin 2006, p. 8436
modifiant l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.
Arrêté du 9 juin 2016
fixant les modalités d’application du titre II du décret n°2001-387 du 3 mai 2001
relatif au contrôle des instruments de mesure
Modifié par l'arrêté du 20 juillet 2021
Arrêté du 2 novembre 2016
relatif aux instruments de mesure.
Arrêté du 17 juin 2020
portant adaptation des délais de suspension au contrôle en service de certains instruments de mesure pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
Arrêté du 26 août 2020
relatif aux instruments de mesure
Décision du 30/09/1998 n° 98.00.110.001.1
J.O. du 23/10/1998 P.16077 (extrait)
fixant la date d'application des accréditations par le COFRAC dans le cadre du contrôle de certains instruments de mesure.
Décision du 21 octobre 2015
établissant les exigences spécifiques complémentaires à la norme applicable aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés.
Abroge la décision du 4 juillet 2008
Appendice E à la décision du 21 octobre 2015 au format Word ou au format Acrobat.
Décision du 21 décembre 2018
établissant les exigences complémentaires à la norme applicable aux systèmes de management de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure réglementés.
Note du 22/09/2022
à l'attention des organismes d'évaluation de la conformité en métrologie légale aux fins de notification au titre des directives 2014/31/UE et 2014/32/UE pour les modules F et F1
Guide du 01/01/2000
Guide relatif à la mise en application des directives d'harmonisation technique communautaires élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l'approche globale. Version 2000.
Guide n° WELMEC 4 (Issue 4) février 2003
Type approval agreement
Guide n° WELMEC 7 du 10 décembre 1998
Guidelines for examining and testing interface and peripheral equipment.
Guide n° WELMEC 8 de 2016
Notified bodies Directive 2014/31/EC and Directive 2014/32/EC - Generalities on the Assessment and Operation
Guide WELMEC n° 8-3 (version 1 française)
Directive sur les instruments de mesure 2004/22/CE - Application du module B
Guide WELMEC n° 8-4 (version 1 française) et addendum
Directive sur les instruments de mesure 2004/22/CE - Application du module D
Guide WELMEC n° 8-8 (version 2 française)
Aspects généraux et administratifs du système volontaire d'évaluation modulaire des instruments de mesure dans le cadre de la directive MID
Document du 10/12/1998
relatif au système de certificats OIML pour les instruments de mesure.
Directive du 26/07/1971 n° 71/316/CEE
concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique.
Modifiée par les directives n° 72/427/CEE du 19 décembre 1972, n° 83/575/CEE du 26 octobre 1983, n° 87/355/CEE du 25 juin 1987 et n° 88/665/CEE du 21 décembre 1988.
Abrogées par la directive 2009/34/CE du 23 avril 2009
Directive du 31/03/2004 n° 2004/22/CE
sur les instruments de mesure.
(J.O. CE n° L 135 du 30 avril 2004)
Décret du 24/09/1986 n° 86-1071
J.O. du 1/10/1986 P.11775
portant déconcentration de procédures en matière de contrôle des instruments de mesure.
Modifiant le décret du 30 novembre 1944 et les décrets n° 78-363 du 13 mars 1978 et n° 81-883 du 14 septembre 1981.
Décret du 06/05/1988 n° 88-682
relatif au contrôle des instruments de mesure.
Modifiant l'ordonnance n° 45-2405 du 18 octobre 1945, le décret du 30 novembre 1944, l'abrogeant en grande partie, et le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 ; Complété par le décret n° 89-625 du 31 août 1989. Modifié par le décret n° 96-441 du 22 mai 1996.
Abrogé par le décret 2001-387 du 3 mai 2001.
Décret du 22/05/1996 N° 96-441
modifiant le décret n° 88-682 du 6 mai 1988, abrogé, relatif au contrôle des instruments de mesure.
Abrogé par le décret 2001-387 du 3 mai 2001
Décret du 12/04/2006 n° 2006-447
J.O. du 16/04/2006 p. 5776
relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure. Modifie le décret 2001-387 du 03/05/2001
Arrêté du 08/09/1988
J.O. du 27/09/1988 p. 12234
relatif au contrôle des instruments de mesure.
Arrêté du 01/03/1990
J.O. du 24/03/1990 p. 3497
fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure.
Arrêté du 28 avril 2006
J.O du 24 mai 2006, p. 7581
fixant les modalités d'application du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure .
Modifié par l'arrêté du 4 décembre 2006 et par l'arrêté du 14 décembre 2009.
Arrêté du 6 septembre 2006
J.O. du 22/09/2006 p. 13966
reportant des échéances en matière d'accréditation d'organismes chargés de la vérification d'instruments de mesure.
Modifié par l'arrêté du 04/04/2008 et l'arrêté du 30/06/2008.
Arrêté du 4 décembre 2006
J.O. du 15/12/2006 p. 18953
modifiant l'arrêté du 28 avril 2006 pris pour application du décret n°2006-447 du 12 avril 2006
Arrêté du 4 avril 2008
J.O. du 17 /04/2008 p. 6394
portant modification de l'arrêté du 6 septembre 2006 reportant des échéances en matière d'accréditation d'organismes chargés de la vérification d'instruments de mesure.
Arrêté du 16 avril 2008
J.O. du 03/06/2008 p. 9133
modifiant l'arrêté du 25 février 2002 relatif à la vérification primitive de certaines catégories d'instruments de mesure.
Arrêté du 30 juin 2008
J.O. du 11/07/2008 p. 11160
modifiant l'arrêté du 6 septembre 2006 reportant des échéances en matière d'accréditation d'organismes chargés de la vérification d'instruments de mesure.
Arrêté du 14 décembre 2009
J.O. du 19/12/2009 p 21903
modifiant l’arrêté du 28 avril 2006 pris pour l’application du décret n°2006-447 du 12 avril 2006.
Instruction administrative n° 16.00.100.001.1 du 26 avril 2016
Procédure de notification des organismes notifiés au titre de la directive 2014/31/UE
relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique
et de la directive 2014/32/UE relative aux instruments de mesure.
Décision du 15/05/1997 n° 97.00.100.003.1
prononcée en application de la circulaire n° 97.00.100.002.1 du 13 mai 1997.
Décision du 11/03/1998 n° 98.00.100.001.1
prononcée en application de la circulaire n° 97.00.100.002.1 du 13 mai 1997 pour la désignation de l'autorité de délivrance de certificats OIML.
Décision du 29 octobre 2004
(J.O. du 19/12/2004 p. 21610)
fixant les exigences détaillées applicables aux systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure réglementés.
Lettre n° 05-593 du 11 octobre 2005
relative à une interprétation de la décision du 29 octobre 2004 : réseaux de réparateurs et identification des membres du réseau.
Décision du 4 juillet 2008
(J.O. du 23/09/2008 p 14679)
établissant les exigences spécifiques applicables aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés.
Abrogée par la décision du 21 octobre 2015
Circulaire du 25/03/1991 n° 91.00.110.001.1
relative à l'application des articles 18, 28 et 44 du décret n° 88-682 du 6 mai 1988 abrogé (Révision n° 0).
Circulaire du 13/05/1997 n° 97.00.100.002.1
relative aux certificats OIML de conformité d'instruments de mesure.
Circulaire du 27/10/1998 n° 98.00.110.002.1
relative aux accréditations par le COFRAC dans le cadre du contrôle de certains instruments de mesure
Unités de mesure - Temps légal
Date du dernier changement intervenu : juin 2020
Textes en vigueur
Unités de mesure
Directive du 20/12/1979 n° 80/181/CEE
concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux unités de mesure.
Modifiée par les directives n° 85/1/CEE du 18 décembre 1984, n° 89/617/CEE du 27 novembre 1989, n° 1999/103/CE du 24 janvier 2000,
n° 2009/3/CE du 11 mars 2009 , n° 2015-327 du 23 mars 2015 – art. 2 et n° Directive 2019/1258 du 23 juillet 2019
Décret du 03/05/1961 n° 61-501
J.O. du 11/ 8/1961
relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure.
Modifié par les décrets n° 66-16 du 5 janvier 1966, n° 75-1200 du 4 décembre 1975, n° 82-203 du 26 février 1982, n° 2003-165 du 27 février 2003, n° 2009-1234 du 14 octobre 2009 et n° 2020-709 du 11 juin 2020.
Circulaire du 31/12/1975 n° 75.1.02.100.0.0
relative aux unités de mesure.
Temps légal
Décret n° 2017-292 du 6 mars 2017
relatif au temps légal français
Décret n° 85-1500 du 30 décembre 1985
relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure.
modifiant le décret n° 61-501 du 3 mai 1961.
Abrogé par le décret du 27 février 2003 n° 2003-165
Organisation - D(RI)EETS - TAXE
Date du dernier changement intervenu : janvier 2020
Textes en vigueur
Organisation du contrôle
Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Arrêté du 13 janvier 2020
portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'économie et des finances
Taxes et redevances
Décret du 25/07/1961 n° 61-854
J.O. du 11/ 8/1961 P.7572
fixant le régime et le mode de recouvrement des taxes de vérification primitive des instruments de mesure et des redevances pour contrôles et travaux métrologiques spéciaux exécutés par les fonctionnaires du service des instruments de mesure.
Modifié par les décrets n° 76-233 du 19 février 1976 et n° 78-874 du 9 août 1978.
Arrêté du 5 décembre 2001
(J.O. du 20/12/2001, P. 20213)
fixant le montant des taxes et redevances perçues à l'occasion du contrôle des instruments de mesure, des jaugeages, des étalonnages et des travaux effectués sous le contrôle des agents de l'Etat.
Arrêté du 5 décembre 2001
(J.O du 20/12/ 2001, P. 20215)
fixant le montant des redevances pour utilisation du matériel de l'Etat à l'occasion du contrôle des instruments de mesure et des travaux effectués par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle.
Commissions techniques spécialisées
Date du dernier changement intervenu : mai 2021
Textes en vigueur
Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006
relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
Décret n° 2020-690 du 05/06/2020
portant renouvellement temporaire de commissions administratives consultatives
Arrêté du 08/03/2002
J.O. du 21/03/2002 P.5003
relatif aux commissions techniques spécialisées des instruments de mesure.
Arrêté du 18/09/2008
J.O. du 2/09/ 2008 page 14859
modifiant l’arrêté du 8 mars 2002, relatif aux commissions techniques spécialisées des instruments de mesure.
Arrêté du 12/05/2021
portant nominations aux commissions techniques spécialisées des instruments de mesure
(publication au BOAC du 31/05/2021)
Arrêté du 14/01/1998
fixant la composition et le mode de fonctionnement de la commission technique des instruments de mesure
Arrêté du 21/03/2002
J.O. du 11/04/2002 p.6417
portant nomination à la commission technique spécialisée "mesurages divers".
Arrêté du 06/06/2002
J.O. du 15/06/2002 p 10611
portant nomination à la commission technique spécialisée "mesurage des fluides"
Arrêté du 26/07/2002
J.O du 09/08/2002 p 13693
portant nomination des membres de la commission technique spécialisée "transport, environnement"
Arrêté du 26/07/2002
J.O du 09/08/2002 p 13693
portant nomination des membres de la commission technique spécialisée " mesurage des masses"
Arrêté du 29 août 2003
J.O. du 13 septembre 2003 p 15760
portant nomination du président des commissions techniques spécialisées des instruments de mesure.
Arrêté du du 7 juillet 2006
J.O. du 26 juillet 2006 page 11140
portant nomination du président et de membres aux commissions techniques spécialisées des instruments de mesure.
Arrêté du 29 août 2006
J.O. du 9 septembre 2006 page 13389
portant nomination à la commission technique spécialisée "transport, environnement".
Arrêté du 19 décembre 2007
J.O. du 27 décembre 2007 page 21299
portant prorogation du mandat du président et des membres de la commission technique spécialisée « mesurage des fluides ».
Arrêté du 18/09/2008
(Bulletin officiel 3ème trimestre 2008)
portant nomination aux commissions techniques spécialisées des instruments de mesure.
Modifié par l'arrêté du 30/06/2011
Arrêté du 30/06/2011
(B.O du 2ème trimestre 2011)
modifiant l'arrêté du 18/09/2008 portant nomination du président et des membres des commissions techniques spécialisées des instruments de mesure.
Arrêté du 26/09/2014
portant nominations aux commissions techniques spécialisées des instruments de mesure
Arrêté du 29/01/2019
portant nomination du président des commissions techniques spécialisées des instruments de mesure
Organismes désignés ou notifiés
Textes en vigueur
BUREAU VERITAS EXPLOITATION :
Décision n° 19.00.140.002.1 du 21 janvier 2019
désignant un organisme de vérification de l'installation des compteurs d'énergie thermique
Décision n° 21.13.370.002.1 du 6 janvier 2021
portant désignation d'un organisme pour effectuer la vérification primitive des chromatographes, DCVG et voludéprimomètres.
Modifiée par les décisions n° 21.13.370.004.1 du 27 septembre 2021 et 23.13.570.005.1 du 26 juillet 2023
CESAME-EXADEBIT :
Décision n° 23.21.356.001.1 du 26 avril 2023
portant désignation d’un organisme pour la vérification primitive et la vérification périodique
des ensembles de mesurage de masse de gaz compressé (hydrogène) pour véhicules.
Modifiée par la décision n° 23.21.356.002.1 du 31 mai 2023
COGNAC JAUGEAGE :
Décision du 27 janvier 2004
(J.O. du 10 février 2004 p 2731)
désignant un organisme de vérification primitive (emlae primitive nationale)
Décision du 12 juillet 2005
J.O. du 27/07/2005 P.12251
désignant un organisme de vérification primitive (DTQM, dispositifs pour emlae).
Décision n° 16.00.140.003.0 du 27 avril 2016
désignant un organisme pour certains modules d'évaluation de la conformité des instruments de mesure.
Renouvelée en dernier lieu par la décision n° 24.00.140.001.0 du 23 janvier 2024
Décision n° 17.00.140.002.1 du 30 novembre 2017
prorogeant la désignation d’un organisme de vérification primitive, de vérification de l’installation
et de vérification périodique de certains instruments de mesure
Renouvelée par la décision n° 21.21.140.001.1 du 7 décembre 2021
LNE :
Arrêté du 22 août 2001
désignant le Laboratoire national d'essais pour certaines opérations de contrôle métrologique d'effet national.
Décision du 22 août 2001 n° 01.00.140.001.0
désignant le Laboratoire national d' Essais pour certaines opérations de contrôle métrologique C.E.E.
Décision du 27 juillet 2004
(J.O. du 10 août 2004 p 14193)
désignant un organisme pour l'approbation et la surveillance des systèmes d'assurance de la qualité des réparateurs d'instruments de pesage à fonctionnement non automatique.
Décision du 12 juillet 2005
(J.O. du 27/07/2005 P.12251)
désignant un organisme de vérification primitive (thermomètres pour denrées périssables).
Prorogée en dernier lieu par la décision n° 21.13.841.001.1 du 15 mars 2021
Décision n° 08.00.110.008.1 du 1er août 2008
(J.O. du 12/09/2008 p.14149)
désignant un organisme de vérification des éthylomètres.
Prorogée en dernier lieu par la décision n° 24.13.140.001.1 du 2 juillet 2024
Décision n° 09.00.110.002.1 du 8 juillet 2009
prorogeant la désignation d'un organisme de vérification primitive.
Décision n° 09.00.251.002.1 du 18 décembre 2009
désignant un organisme de vérification primitive, de vérification périodique et de vérification de l'installation des cinémomètres de contrôle routiers.
Renouvelée en dernier lieu par la décision n° 21.13.870.001.1 du 2 décembre 2021
Modifiée par la décision n° 23.13.140.003.1 du 20 novembre 2023
Décision n° 11.00.110.001.1 du 24 janvier 2011
désignant un organisme pour effectuer la vérification primitive des sonomètres (LNE)
Renouvelée en dernier lieu par la décision n° 23.13.140.001.1 du 5 janvier 2023
Décision n° 16.00.140.002.0 du 27 avril 2016
désignant un organisme pour certains modules d'évaluation de la conformité des instruments de mesure.
Renouvelée en dernier lieu par la décision n° 24.00.140.004.0 du 5 février 2024
Décision n° 20.00.251.001.1 du 1er juillet 2020
autorisant la délivrance de certificats d'examen de type de cinémomètres à poste fixe
utilisant la technologie Laser à balayage à 3 dimensions
Décision n° 20.00.361.001.1 du 2 juillet 2020
autorisant la délivrance de certificats d'examen de type pour des voludéprimomètres destinés au mesurage du biogaz
MESURE ET SERVICES :
Décision n° 07.00.110.003.0 du 30 mars 2007
(J.O. du 15/05/2007 p. 8930)
désignant un organisme pour des modules d'évaluation de la conformité des instruments de mesure.
Décision n° 07.00.110.005.0 du 20 décembre 2007
(J.O. du 17/01/2008 p. 874)
désignant un organisme pour deux modules d'évaluation de la conformité de certains instruments de mesure (trieurs étiqueteurs).
Décision n° 08.00.110.004.0 du 5 mai 2008
(J.O. du 16/05/2008 p. 7989)
désignant un organisme pour deux modules d'évaluation de la conformité de certains instruments de mesure (instruments de remplissage gravimétrique automatiques).
Décision n° 12.00.330.001.0 du 4 juillet 2012
désignant un organisme pour réaliser la vérification primitive CEE des bouteilles utilisées comme récipients-mesures.
Décision n° 16.00.140.004.0 du 27 avril 2016
désignant un organisme pour certains modules d'évaluation de la conformité des instruments de mesure.
Modifiée par la décision n° 17.00.140.001.0 du 24 août 2017 et la décision n° 19.00.140.003.0 du 28 février 2019
et renouvelée par la décision n° 20.00.140.004.0 du 10 avril 2020
elle-même modifiée par la décision n° 22.00.140.001.0 du 27 juin 2022.
Renouvellement par la décision n° 24.00.140.003.0 du 26 janvier 2024.
Décision n° 18.00.140.001.1 du 17 septembre 2018
désignant un organisme de vérification primitive et de vérification de l'installation de certains instruments de mesure.
Renouvelée en dernier lieu par la décision n° 24.22.350.001.1 du 1er février 2024,
SGS AUTOMOTIVE SERVICES :
Décision n° 12.00.251.002.1 du 29 août 2012
désignant un organisme de vérification primitive, de vérification périodique
et de vérification de l'installation des cinémomètres de contrôle routiers.
Renouvelée en dernier lieu par la décision n° 24.00.140.001.1 du 09/07/2024
TRI PESAGE SERVICE :
Décision n° 11.00.110.003.1 du 10 mai 2011
désignant un organisme pour la vérification primitive de certains instruments de mesure.
prorogée par la décision n° 15.00.110.002.1 du 10 juillet 2015
Décision n° 11.00.110.002.0 du 10 mai 2011
désignant un organisme pour un module d'évaluation de la conformité de certains instruments.
Décision n° 16.00.140.005.0 du 27 avril 2016
désignant un organisme pour certains modules d'évaluation de la conformité des instruments de mesure.
Modifiée par la décision n° 19.00.140.005.0 du 3 mai 2019
et renouvelée en dernier lieu par la décision n° 24.00.140.002.0 du 23 janvier 2024
Décision n° 23.13.140.002.1 du 6 avril 2023
prorogeant la désignation d’un organisme pour effectuer la vérification primitive
des instruments de pesage à fonctionnement automatique de type trieurs-étiqueteurs
Arrêté du 06/09/2006
J.O. du 22 /09/2006 p. 13966
reportant des échéances en matière d'accréditation d'organismes chargés de la vérification d'instruments de mesure.
Instruction administrative n° 16.00.100.001.1 du 26 avril 2016
Procédure de notification des organismes notifiés au titre de la directive 2014/31/UE
relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique
et de la directive 2014/32/UE relative aux instruments de mesure.
A.C.I.
Décision du 22 décembre 2006
(J.O. du 10/01/2007 p. 545)
désignant un organisme pour la vérification primitive de certains instruments de mesure (A.C.I)
Prorogée par les décisions n° 10.00.110.004.1 du 22/12/2010 et n° 14.00.110.002.1 du 22/12/2014
Décision n° 17.00.400.001.1 du 3 mai 2017
portant désignation d'un organisme de vérification primitive
de certains instruments de mesure
Renouvelée par la décision n° 21.13.400.001.1 du 15 mars 2021
Décision n° 19.00.400.001.1 du 3 juillet 2019
portant désignation d’un organisme de vérification primitive de certains instruments de mesure
(changement de raison sociale)
COGNAC JAUGEAGE :
Décision du 26 mars 2004
(J.O. du 1er avril 2004 p 6398)
désignant un organisme de vérification primitive (emlae primitive C.E.E).
Décision du 13 décembre 2005
J.O. du 23/12/2005 p. 19817
désignant un organisme pour la seconde phase de la vérification de l'installation de certains ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau.
Renouvelée par la décision n° 15.00.110.003.1 du 31 décembre 2015
Décision n° 06.00.110.001.0 du 29 juin 2006
(J.O. du 18/07/2006 p.10752)
désignant un organisme pour certains modules d'évaluation de la conformité des instruments de mesure
Décision n° 06.00.110.002.1 du 6 juillet 2006
(J.O. du 22/07/2006 p. 10994)
désignant un organisme de vérification primitive (EMLAE - jaugeurs).
Renouvelée par la décision n° 10.00.110.001.1 du 1er septembre 2010 et complétée par la décision n° 10.00.110.003.1 du 8 novembre 2010.
Décision n° 06.00.110.003.0 du 6 juillet 2006
désignant un organisme pour un module d'évaluation de la conformité des instruments de mesure. (Module F - EMLAE).
Décision n° 06.00.110.003.0 du 6 juillet 2006
désignant un organisme pour un module d'évaluation de la conformité des instruments de mesure. (Module F - EMLAE).
Décision du 3 juillet 2008
(J.O. du 11/7/2008 p 11160)
portant désignation d'un organisme de vérification primitive des ensembles de mesurage de masse de gaz naturel pour véhicules.
Renouvelée par la décision n° 13.00.110.001.1 du 9 juillet 2013
Décision n° 09.00.905.004.1 du 10 décembre 2009
désignant un organisme de vérification périodique des ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pour véhicules.
Renouvelée par la décision n° 16.00.140.006.1 du 30 juin 2016
Décision n° 10.00.610.002.1 du 21 janvier 2010
désignant un organisme de vérification primitive des instruments de pesage à fonctionnement non automatique, réparés.
Renouvelée par la décision n° 13.00.140.001.1 du 10 décembre 2013
Décision n° 12.00.110.001.1 du 27 février 2012
désignant un organisme pour la seconde phase de la vérification de l'installation de certains ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau.
Décision n° 14.00.110.001.1 du 8 août 2014
prorogeant la désignation d'un organisme pour la vérification primitive et la vérification de l'installation de certains instruments de mesure
MESURE ET SERVICES
Décision n° 12.00.140.001.1 du 9 février 2012
désignant un organisme de vérification primitive et de vérification de l'installation de certains instruments de mesure.
Décision n° 16.00.140.001.1 du 26 avril 2016
désignant un organisme de vérification primitive et de vérification de l'installation de certains instruments de mesure.
UTAC :
Décision du 30 juin 2008
(J.O. du 11/7/2008 p 11160)
portant désignation d'un organisme pour un module d'évaluation de la conformité de certains instruments de mesure.
Abrogée par la décision n° 15.00.850.002.8 du 23 novembre 2015
Décision n° 08.00.110.009.1 du 12 décembre 2008
(Bulletin officiel 4ième trimestre 2008)
désignant un organisme de vérification primitive des analyseurs de gaz et des opacimètres.
Renouvelée par la décision n° 13.00.850.001.1 du 9 juillet 2013
Abrogée par la décisions n° 15.00.850.001.8 du 23 novembre 2015
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Métrologie légale et industrielle
La métrologie légale regroupe des exigences et procédures de contrôle imposées par l'État pour garantir la fiabilité de certains instruments de mesure (balances, pompes à essence, taximètres...). Elle assure la protection du consommateur, la loyauté des échanges, l'application de la réglementation.
