Réglementation concernant les instruments relatifs à l'énergie
Énergie thermique
Date du dernier changement intervenu : juin 2016
Textes en vigueur
Compteurs d'énergie thermique
Cette catégorie d'instruments est aussi soumise à la Directive du 26/02/2014 n° 2014/32/CE, au titre II du décret du 3 mai 2001 n° 2001-387 et à l'arrêté du 9 juin 2016 figurant dans la rubrique "Contrôle métrologique des instruments de mesure".
Arrêté du 3 septembre 2010 : relatif aux compteurs d'énergie thermique.
Guide WELMEC n° 11-1 4ème édition - (version française - mai 2010) : Directive sur les instruments de mesure 2004/22/CE. Application aux compteurs d'utilité publique.
Répartiteurs de frais de chauffage
Décret du 31/12/1979 n° 79-1232 : J.O. du 13/01/1980 P.108 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs, modifié par le décret n° 91-999 du 30 septembre 1991.
Décret du 20/04/1988 n° 88-380 : J.O. du 21/04/1988 P.5277 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.
Décret du 30/09/1991 n° 91-999 : J.O. du 01/10/1991 P.12793 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.
Arrêté du 08/02/1982 : J.O. du 15/ 03/1982 P.2719 relatif aux évaporateurs-répartiteurs de frais de chauffage.
Arrêté du 13/05/1983 : J.O. du 10/ 06/1983 P.5289 relatif aux répartiteurs de frais de chauffage utilisant la mesure de la température de surface des émetteurs de chaleur.
Arrêté du 13/05/1983 : J.O. du 10/ 06/1983 P.5288 relatif aux répartiteurs de frais de chauffage utilisant la mesure de la température ambiante des locaux.
Arrêté du 08/12/1997 : J.O. du 18/12/1997 P.18301 relatif aux répartiteurs de frais de chauffage.
Décision du 22 mars 2006 : autorisant l'approbation de répartiteurs de frais de chauffage selon la norme EN 834.
Décision n° 22.00.590.001.1 du 19 juillet 2022
relative aux répartiteurs de frais de chauffage dérogeant aux articles 8, 12 et 14 de l’arrêté du 13 mai 1983 relatif aux répartiteurs de frais de chauffage utilisant la mesure de la température ambiante des locaux
Décret du 10/12/1976 n° 76-1327 : J.O. du 9/ 1/1977 P.257 réglementant la catégorie d'instruments de mesurage : compteurs d'énergie thermique.
Arrêté du 29/09/1977 : J.O. du 22/11/1977 P.6969 relatif à la construction, l'approbation de modèle, la vérification primitive et l'utilisation des compteurs d'énergie thermique.
Circulaire du 14/12/1978 n° 78.1.01.390.0.0 : sur l'application de la réglementation relative aux compteurs d'énergie thermique.
Circulaire du 26/08/1981 n° 81.1.01.390.0.0 : sur l'application de la réglementation relative aux compteurs d'énergie thermique.
Instruction du 27/10/1983 n° 83.1.01.391.0.0 : sur les conditions de vérification des compteurs d'énergie thermique non approuvés.
Instruction du 14/03/1984 n° 84.1.01.940.0.0 : sur l'application de la réglementation relative aux répartiteurs de frais de chauffage complétée par la circulaire n° 88.1.01.940.0.0 du 17 juin 1988.
Circulaire du 17/06/1988 n° 88.1.01.940.0.0 : sur l'application de la réglementation relative aux répartiteurs de frais de chauffage. Complète l'instruction n° 84.1.01.940.0.0 du 14 mars 1984.
Mesurage du gaz
Date du dernier changement intervenu : novembre 2022
Textes en vigueur
Compteurs de quantité de gaz
Cette catégorie d'instruments est aussi soumise à la Directive du 26/02/2014 n° 2014/32/CE, au titre II du décret du 3 mai 2001 n° 2001-387 et à l'arrêté du 9 juin 2016 figurant dans la rubrique "Contrôle métrologique des instruments".
Décret du 06/09/1972 n° 72-866
J.O. du 26/ 9/1972 P.10162
réglementant la catégorie d'instruments de mesurage : compteurs de volume de gaz.
Les dispositions relatives à la mise sur le marché et à la mise en service cessent d'être applicables depuis l'entrée en vigueur du décret 2006-447.
Cesse d'avoir effet pour ce qui concerne le contrôle des instruments en service (voir l'arrêté du 21 octobre 2010 art. 33)
Arrêté du 21 octobre 2010
J.O. du 10/11/2010 p 20076
relatif aux compteurs de gaz combustible.
Modifié par les arrêtés des 02/11/2016 et 26/08/2020.
Note du 03/02/1994
procédure d'examen des compteurs de volume de gaz et des compteurs d'énergie électrique en service en cas de litige.
Recommandation R 137, édition 2006, version anglaise
Compteurs de gaz - Partie 1 - Exigences.
Guide WELMEC n° 11-1 4ème édition - (version française - mai 2010)
Directive sur les instruments de mesure 2004/22/CE. Application aux compteurs d'utilité publique.
Ensembles de mesurage de masse de gaz
Arrêté du 30 octobre 2009
J.O. du 18/11/2009 p 19900
relatif aux ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pour véhicules.
Modifié par les arrêtés des 18/12/2020 et 03/11/2022.
Arrêté du 18 décembre 2020
modifiant l'arrêté du 30 octobre 2009 relatif aux ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pour véhicules
Arrêté du 3 novembre 2022
modifiant l'arrêté du 30 octobre 2009 relatif aux ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pour véhicules
Décision n° 09.00.905.001.3 du 12/01/2009
autorisant la délivrance de certificats d'examen de type d'ensembles de mesurage de gaz compressé pour véhicule.
Décision n° 09.00.905.002.3 du 12/02/2009
autorisant la mise en service d'un ensemble de mesurage de gaz compressé pour véhicules.
Décision n° 09.00.905.003.1 du 18/11/2009
relative aux ensembles de mesurage de gaz compressé pour véhicules.
Décision n° 15.00.370.002.3 du 20 août 2015
autorisant la la délivrance de certificats d'examen de type d'ensembles composés
d'un compteur de masse de gaz et d'un dispositif de conversion en énergie.
Décision n° 18.00.905.001.1 du 28 juin 2018
autorisant la délivrance de certificats d’examen de type d'ensembles de mesurage de masse d'hydrogène pour véhicules
Décision n° 23.21.356.001.1 du 26 avril 2023
portant désignation d’un organisme pour la vérification primitive et la vérification périodique
des ensembles de mesurage de masse de gaz compressé (hydrogène) pour véhicules.
Recommandation R 139-1, édition 2014, version anglaise
Ensembles de mesurage de gaz compressé pour véhicules.
Metrological and technical requirements.
Recommandation R 139-2, édition 2014, version anglaise
Ensembles de mesurage de gaz compressé pour véhicules.
Metrological controls and performance tests.
Recommandation R 139-3, édition 2014, version anglaise
Ensembles de mesurage de gaz compressé pour véhicules.
Test report format.
Voludéprimomètres
Arrêté du 23/11/1959
relatif à la construction, la vérification et l'utilisation des voludéprimomètres à diaphragme utilisés pour le mesurage des gaz.
Modifié par l'arrêté du 10 janvier 1974.
Arrêté du 31/07/1964
J.O. du 7/10/1964 P.9000
donnant les valeurs du facteur de compressibilité du gaz naturel de Lacq épuré en fonction de la pression, de la température et de la densité de ce gaz.
Arrêté du 10/01/1974
J.O. du 24/ 1/1974 P.971
relatif à la construction, la vérification et l'utilisation des voludéprimomètres à diaphragme utilisés pour le mesurage des gaz.
Modifiant l'arrêté du 23 novembre 1959.
Arrêté du 05/08/1987
J.O. du 8/ 9/1987 P.10433
relatif aux transducteurs de pression statique intégrés dans un voludéprimomètre ou dans un ensemble de correction de volume de gaz de type 2.
Arrêté du 11 juillet 2003
(J.O. du 23 juillet 2003 p 12405)
fixant certaines modalités du contrôle métrologique des ensembles de conversion de volume de gaz et des voludéprimomètres.
Décision n° 20.00.361.001.1 du 2 juillet 2020
autorisant la délivrance de certificats d'examen de type pour des voludéprimomètres destinés au mesurage du biogaz
Circulaire du 15/06/1965
IG n° 622 sur la vérification des voludéprimomètres au lieu d'installation.
Dispositifs de conversion de volume de gaz
Cette catégorie d'instruments est aussi soumise à la Directive du 26/02/2014 n° 2014/32/CE, au titre II du décret du 3 mai 2001 n° 2001-387 et à l'arrêté du 9 juin 2016 figurant dans la rubrique "Contrôle métrologique des instruments".
Arrêté du 11 juillet 2003
(J.O. du 23 juillet 2003 p 12405)
fixant certaines modalités du contrôle métrologique des ensembles de conversion de volume de gaz et des voludéprimomètres.
Décision n° 09.00.370.001.3 du 12/01/2009
autorisant la délivrance de certificats d'examen de type des instruments de détermination du pouvoir calorifique associés à un dispositif de conversion de volume de gaz combustible.
Décision n° 15.00.370.001.3 du 20 août 2015
autorisant la délivrance de certificats d'examen de type de dispositifs de conversion de volume de gaz pur.
Décision n° 15.00.370.003.3 du 20 août 2015
autorisant la la délivrance de certificats d'examen de type d'instruments
de détermination du pouvoir calorifique massique destinés à être associés à des compteurs de gaz.
Guide du 12/02/1998 n° 98/42 GL/DP
Autorisations de mise en service pour essais officiels de chromatographes dans le cadre de l'élaboration de la réglementation.
Recommandation R 140, édition 2007, version anglaise
Systèmes de mesurage de gaz.
Directive du 26/07/1971 n° 71/318/CEE
concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux compteurs de volume de gaz.
Modifiée par les directives n° 74/331/CEE du 12 juin 1974, n° 78/365/CEE du 31 mars 1978 et n° 82/623/CEE du 1er juillet 1982.
Abrogée par la Directive du 31/03/2004 n° 2004/22/CE sur les instruments de mesure.
Directive du 12/06/1974 n° 74/331/CEE
portant adaptation au progrès technique de la Directive n° 71/318/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux compteurs de volume de gaz.
Modifiant la directive n° 71/318/CEE du 26 juillet 1971.
Abrogée par la Directive du 31/03/2004 n° 2004/22/CE sur les instruments de mesure.
Directive du 31/03/1978 n° 78/365/CEE
portant deuxième adaptation au progrès technique de la Directive n° 71/318/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux compteurs de volume de gaz.
Modifiant la directive n° 71/318/CEE du 26 juillet 1971.
Abrogée par la Directive du 31/03/2004 n° 2004/22/CE sur les instruments de mesure.
Directive du 01/07/1982 n° 82/623/CEE
portant troisième adaptation au progrès technique de la Directive n° 71/318/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux compteurs de volume de gaz.
Modifiant la directive n° 71/318/CEE du 26 juillet 1971.
Abrogée par la Directive du 31/03/2004 n° 2004/22/CE sur les instruments de mesure.
Décret du 04/08/1973 n° 73-789
J.O. du 11/ 8/1973
relatif à l'application des prescriptions de la CEE relatives au contrôle des compteurs de volume de gaz.
Abrogé par le décret du 12/04/2006 n° 2006-447 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure.
Décret du 17/12/1976 n° 76-1208
J.O. du 26/12/1976 P.7480
réglementant la catégorie d'instruments de mesurage : compteurs de volume de gaz.
Modifiant le décret n° 72-866 du 6 septembre 1972.
Abrogé par le décret du 12/04/2006 n° 2006-447 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure.
Arrêté du 23/10/1974
J.O. du 21/11/1974 P.11679
relatif à la construction, l'installation et la vérification des compteurs de volume de gaz.
Modifié par les arrêtés du 17 avril 1979, du 10 juin 1983, du 31 octobre 1984 et du 29 juillet 1987.
Abrogé par l' arrêté du 28 avril 2006 modifié.
Arrêté du 17/04/1979
J.O. du 31/ 5/1979 P.4583
relatif à la construction, à l'installation et à la vérification primitive des compteurs de volume de gaz.
Modifiant l'arrêté du 23 octobre 1974. Abrogé par l' arrêté du 28 avril 2006 modifié.
Arrêté du 10/06/1983
J.O. du 26/ 7/1983 P.6964
relatif à la construction, à l'installation et à la vérification des compteurs de volume de gaz.
Modifiant l'arrêté du 23 octobre 1974. Abrogé par l' arrêté du 28 avril 2006 modifié.
Arrêté du 31/10/1984
J.O. du 13/11/1984 P.10340
relatif à la construction, à l'installation et à la vérification des compteurs de volume de gaz.
Modifiant l'arrêté du 23 octobre 1974. Abrogé par l' arrêté du 28 avril 2006 modifié.
Arrêté du 29/07/1987
J.O. du 11/ 8/1987 P.9179
relatif à la construction, à l'installation et à la vérification des compteurs de volume de gaz.
Modifiant l'arrêté du 23 octobre 1974. Abrogé par l' arrêté du 28 avril 2006 modifié.
Arrêté du 12/10/1993
J.O. du 07/12/1993 P.16990
relatif au contrôle des compteurs de gaz en service.
Modifié par l'arrêté du 8 décembre 1995.
Arrêté du 08/12/1995
J.O. du 26/03/1996 P.4629
relatif au contrôle des compteurs de gaz en service.
Modifie l'arrêté du 12 octobre 1993.
Circulaire du 14/10/1965
IG n° 971 sur la jauge pour la vérification des gazomètres dont la cuve est remplie d'huile.
Circulaire du 04/12/1974 n° 74.1.05.352.2.0
sur la vérification primitive des compteurs de volume de gaz à soufflets Magnol G4 S 6/20 et G6 S 10/32.
Circulaire du 15/01/1975 n° 75.1.01.352.0.0
sur la vérification primitive des compteurs de volume de gaz à soufflets G16, G25, G40, G65, G100 et G160.
Circulaire du 26/03/1993 n° 93.00.350.001.1
relative aux compteurs de volume de gaz.
Mesurage de l'énergie électrique
Date du dernier changement intervenu : mars 2022
Textes en vigueur
Cette catégorie d'instruments est aussi soumise à la Directive du 26/02/2014 n° 2014/32/CE, au titre II du décret du 3 mai 2001 n° 2001-387 et à l'arrêté du 9 juin 2016 figurant dans la rubrique "Contrôle métrologique des instruments".
Arrêté du 1er août 2013
relatif aux compteurs d'énergie électrique active
Décision n° 17.00.570.001.1 du 23 février 2017
autorisant la société ENEDIS à utiliser la procédure de contrôle par le détenteur.
Décision n° 18.00.571.001.1 du 30 août 2018
autorisant la société RTE à utiliser la procédure de contrôle par le détenteur
Décision n° 22.00.570.001.1 du 1er mars 2022
relative aux compteurs d'énergie électrique à courant continu
Note du 03/02/1994
procédure d'examen des compteurs de volume de gaz et des compteurs d'énergie électrique en service en cas de litige.
Guide WELMEC n° 11-1 (version anglaise - 2017)
Directive sur les instruments de mesure 2004/22/CE. Application aux compteurs d'utilité publique.
Directive du 04/11/1976 n° 76/891/CEE
concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux compteurs d'énergie électrique.
Modifiée par la directive n° 82/621/CEE du 1er juillet 1982.
Abrogée par la Directive du 31/03/2004 n° 2004/22/CE sur les instruments de mesure.
Directive du 01/07/1982 n° 82/621/CEE
portant adaptation au progrès technique des la directive n° 76/891/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux compteurs d'énergie électrique.
Modifiant la directive n° 76/891/CEE du 4 novembre 1976.
Abrogée par la Directive du 31/03/2004 n° 2004/22/CE sur les instruments de mesure.
Décret du 28/12/1935
J.O. du 1/ 1/1936
relatif à la vérification des compteurs d'énergie électrique.
Modifié par le décret n° 79-593 du 6 juillet 1979.
Abrogé par le décret du 12/04/2006 n° 2006-447 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure.
Décret du 06/07/1979 n° 79-593
J.O. du 13/ 7/1979
relatif à la vérification des compteurs d'énergie électrique.
Modifiant le décret du 28 décembre 1935.
Abrogé par le décret du 12/04/2006 n° 2006-447 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure.
Arrêté du 29/12/1954
J.O. du 9/ 1/1955
relatif à la construction et à l'approbation des types de compteurs d'énergie électrique.
Modifié par l'arrêté du 16 août 1977.
Arrêté du 30/12/1954
J.O. du 9/ 1/1955
relatif à la vérification primitive des compteurs neufs d'énergie électrique.
Modifié par l'arrêté du 12 janvier 1973.
Arrêté du 12/01/1973
J.O. du 6/ 2/1973
relatif à la vérification primitive des compteurs neufs d'énergie électrique.
Modifiant l'arrêté du 30 décembre 1954.
Arrêté du 16/08/1977
J.O. du 7/ 9/1977
relatif à la construction et à l'approbation des types de compteurs d'énergie électrique.
Modifiant l'arrêté du 29 décembre 1954.
Arrêté du 24/09/1979
J.O. du 8/11/1979
relatif à la construction, à l'approbation C.E.E. de typeet à la vérification primitive C.E.E. des compteurs d'énergie électrique.
Modifié par l'arrêté du 8 juillet 1983.
Arrêté du 08/07/1983
J.O. du 23/ 8/1983
relatif à la vérification primitive C.E.E. des compteurs d'énergie électrique.
Modifiant l'arrêté du 24 septembre 1979.
Arrêté du 06/01/1987
J.O. du 8/02/1987
relatif à la construction et à l'approbation de type des compteurs d'énergie électrique fondés sur le principe de la mesure électronique de l'énergie.
Circulaire du 28/05/1990 n° 90.1.01.700.0.0
relative au traitement des demandes d'approbation de modèle des compteurs d'énergie électrique. (pour mémoire)
Circulaire du 06/11/1995 n° 95.00.510.001.1
relative aux interventions sur des compteurs d'énergie électrique en service et aux conditions d'attribution d'une marque d'identification aux organismes susceptibles d'intervenir. (pour mémoire)
Décision du 12/01/1973
J.O. du 6/ 2/1973
concernant la vérification primitive par échantillonnage des compteurs d'énergie électrique. (pour mémoire)
Décision du 20/12/1977 n° 77.1.01.710.0.0
concernant la constitution des dossiers d'approbation des types de compteurs d'énergie électrique.
Décision du 10/01/2003 n° 03.00.570.001.1
essais d'examen de type des compteurs d'énergie électrique.
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Métrologie légale et industrielle
La métrologie légale regroupe des exigences et procédures de contrôle imposées par l'État pour garantir la fiabilité de certains instruments de mesure (balances, pompes à essence, taximètres...). Elle assure la protection du consommateur, la loyauté des échanges, l'application de la réglementation.
