Puériculture
La libre circulation des produits est assurée par l'harmonisation des réglementations techniques au niveau européen et, lorsqu'il n'existe pas de législation harmonisée, par le principe de reconnaissance mutuelle. Ci-dessous les informations relatives aux articles de puériculture.
Domaine couvert
Les articles de puériculture s'entendent des produits destinés à assurer ou à faciliter l’assise, la toilette, le couchage, le transport, le déplacement et la protection physique des enfants de moins de quatre ans tels que définis par le décret n°91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des articles de puériculture.
Ne sont toutefois pas soumis à la réglementation sur les articles de puériculture un certain nombre de produits repris dans l’avis du 13 février 2020 relatif au champ d’application du décret n°91-1292 (par exemple les sucettes de puériculture).
Réglementation
Réglementation non harmonisée au niveau européen
Réglementation européenne
Règlement (CE) n°552/2009 du 22 juin 2009 qui modifie l’annexe XVII du Règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances.
L’Annexe à ce règlement limite l’emploi de certains colorants azoïques (entrée 43), de certains phtalates (entrées 51 et 52).
Obligation générale de sécurité
Directive 2001/95/CE du 3 Décembre 2001 modifiée relative à la sécurité générale des produits.
Code de la consommation : article L. 421-1 et suivants (obligation générale de sécurité) et article R. 452-2 (sanction).
Réglementation française
Décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture.
Normes donnant présomption de conformité
Avis paru au JORF du 24 janvier 2024 relatif à l'application du décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture.
Informations complémentaires
Avis relatif au champ d’application du décret 91-1292. Cet avis définit les produits relevant ou non du champ d’application du décret puériculture. Cette liste n’est pas exhaustive en raison de la grande diversité des produits mis sur le marché et de leurs fonctionnalités. Une consultation des services de la DGCCRF peut être envisagée par un professionnel en cas de doute sur la classification d’un produit. Cet avis précise que, dans le secteur des produits de puériculture, sont reconnues équivalentes les normes adoptées par les instituts nationaux de normalisation des États membres de l'Union européenne et des États parties à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de Turquie, transposant les normes européennes correspondantes.
Articles de puériculture vendus en ligne il faut être vigilant à l’information fournie, le site de la DGCCRF peut être consulté.
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